Un salarié qui réclame des heures supplémentaires doit-il tout prouver, minute par minute ? Non, rappelle la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (n° 25-16.106) : un tableau d'horaires par demi-journée peut suffire dès lors qu'il permet à l'employeur de répondre. Ce que dit la Cour et comment constituer sa preuve.
Vous terminez régulièrement après l'heure, mais personne n'a jamais validé ces heures. Le jour où vous en demandez le paiement, l'employeur répond que vous n'avez rien prouvé. Faut-il alors reconstituer chaque minute travaillée pour être crédible ?
Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106), la Cour de cassation répond que non. Un salarié doit apporter des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, pas une preuve complète. Un tableau indiquant les heures de début et de fin de chaque demi-journée a été jugé suffisant, même s'il mêlait des temps de trajet.
📌 Point clé : en cas de litige sur les heures supplémentaires, la preuve est partagée. Le salarié présente des éléments assez précis pour que l'employeur puisse y répondre. Ce dernier doit alors produire ses propres éléments sur les horaires réellement effectués. Un simple refus de reconnaître les heures ne suffit pas.
⚖️ La règle : une preuve partagée
L'article L. 3171-4 du Code du travail organise la preuve du temps de travail. En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux du salarié, le juge forme sa conviction, en ordonnant si besoin des mesures d'instruction. Le texte ajoute que si le décompte est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
La charge de la preuve ne pèse donc pas sur le seul salarié. Les articles L. 3171-2 et L. 3171-3 vont dans le même sens : l'employeur doit tenir des documents permettant de décompter le temps de travail. Quand ces documents manquent, il lui est plus difficile de contester le décompte du salarié.
📄 Les faits
Un salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires. Pour l'appuyer, il produit un tableau indiquant, pour chaque demi-journée travaillée, l'heure de début et l'heure de fin. Ce tableau incluait des temps de trajet, sans les distinguer clairement des temps de travail.
La cour d'appel rejette ce document. Elle le juge trop imprécis, notamment parce que les temps de trajet y figurent dans des proportions indéterminées.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour casse cette décision. Selon les commentaires de l'arrêt, le salarié n'a pas à démontrer seul, minute par minute, chacune des heures réalisées. Il lui suffit de présenter des éléments assez précis pour que l'employeur puisse y répondre. Le tableau par demi-journée remplissait cette condition.
Le critère n'est donc pas la perfection du document, mais la possibilité d'un débat contradictoire : l'employeur peut-il, au vu du tableau, produire les badgeages, plannings ou relevés qui confirment ou contredisent les horaires annoncés ?
| Étape | Qui doit agir | Ce qui est attendu |
|---|---|---|
| 1. Le salarié présente ses éléments | Salarié | Des horaires précis, datés, permettant une réponse |
| 2. L'employeur répond | Employeur | Ses propres justificatifs : badgeuse, planning, relevés |
| 3. Le juge décide | Juge | Il forme sa conviction en comparant les deux, avec des mesures d'instruction si besoin |
🚦 Les limites de la décision
L'arrêt n'accorde pas automatiquement les heures réclamées. Un tableau suffisamment précis ouvre le débat, il ne le gagne pas. Le juge compare ensuite les éléments des deux parties et peut retenir un nombre d'heures inférieur à la demande.
Les temps de trajet posent une difficulté propre. Leur présence dans le tableau n'a pas fait écarter celui-ci, mais elle ne transforme pas pour autant un trajet ordinaire en temps de travail effectif. Un tableau qui sépare clairement trajets et travail reste plus solide.
🧭 Comment constituer sa preuve
- Noter au jour le jour : heure de début et de fin de chaque demi-journée, dans un agenda ou un tableur.
- Séparer le temps de travail des temps de trajet, de pause et de repas.
- Conserver les traces : courriels envoyés tard le soir, messages, comptes rendus, relevés de badgeuse.
- Demander le décompte : réclamez à l'employeur ses propres documents de suivi du temps de travail.
- Faire un chiffrage clair : période, nombre d'heures, taux de majoration applicable.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives, notamment sur les salaires et l'application du Code du travail. Un salarié qui réclame des heures supplémentaires peut s'appuyer sur les élus.
- Cette décision est utile pour conseiller sans promettre : aidez le salarié à constituer un tableau précis, mais ne préjugez pas de l'issue.
- Si plusieurs salariés d'un service dépassent régulièrement leurs horaires, le sujet est collectif : il touche l'organisation du travail et la charge, donc les conditions de travail.
- Lisez aussi notre article sur les heures supplémentaires et les congés payés.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction, lors d'une réunion du CSE, comment le temps de travail est décompté dans les services concernés (badgeuse, déclaratif, planning) et faites inscrire la réponse au procès-verbal. Sans outil de suivi fiable, l'employeur aura plus de mal à contester un décompte précis produit par un salarié.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Preuve partagée : le salarié apporte des éléments précis, l'employeur répond avec les siens.
- Pas de minute par minute : un tableau par demi-journée a été jugé suffisant.
- Employeur : il ne peut pas se contenter de nier, il doit produire ses justificatifs.
- Trajets : à séparer du travail effectif pour renforcer le décompte.
- Pas d'automatisme : le juge fixe ensuite le nombre d'heures en comparant les pièces.
📚 Sources
- Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106 — commentaire de l'arrêt (Lebouard Avocats)
- Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106 — commentaire de l'arrêt (TPE Actu)
- Article L. 3171-4 du Code du travail — preuve des heures de travail accomplies
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