Formation SSCT obligatoire
Elle vous permettra de développer des compétences solides et directement applicables à votre quotidien au travers de cas concrets, de mises en situation et des échanges d’expériences.
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est la formation obligatoire de tout élu du CSE, titulaire comme suppléant. Elle vous donne les moyens d'agir sur la prévention des risques professionnels et sur les conditions de travail dans votre entreprise, plutôt que de subir les décisions de la direction.
📌 L'essentiel en une phrase : 5 jours lors de votre premier mandat, intégralement financés par l'employeur, sur votre temps de travail et sans toucher à vos heures de délégation (articles L. 2315-16 et L. 2315-18 du Code du travail).
⚖️ Une obligation légale, pas une faveur
L'article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce n'est pas une possibilité offerte à l'employeur : c'est un droit dont vous disposez dès votre élection.
- Tous les élus sont concernés : titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Le financement incombe à l'employeur : « Le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur » (article L. 2315-18).
- Le budget de fonctionnement du CSE n'a pas à être mobilisé pour cette formation — contrairement à la formation économique.
⏱️ Combien de jours ?
La durée dépend de votre situation. Le Code du travail fixe des minimums :
| Situation | Durée minimale |
|---|---|
| Premier mandat, tous les élus | 5 jours |
| Renouvellement de mandat | 3 jours |
| Renouvellement, membre de la CSSCT dans une entreprise d'au moins 300 salariés | 5 jours |
Notre formation se déroule sur 5 jours et 20 modules, ce qui correspond au format complet du premier mandat.
💰 Qui paie, et sur quel temps ?
Deux questions reviennent systématiquement en réunion, et la réponse est écrite noir sur blanc dans le Code du travail.
- Le coût : il est pris en charge par l'employeur (article L. 2315-18).
- Le temps : « Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail » et « n'est pas déduit des heures de délégation » (article L. 2315-16). Vous êtes rémunéré normalement pendant la formation, et vos heures de délégation restent intactes.
👥 À qui s'adresse cette formation ?
- Aux élus nouvellement élus qui découvrent le mandat et veulent partir sur des bases solides.
- Aux élus réélus qui souhaitent actualiser leurs connaissances après les évolutions législatives récentes.
- Aux membres de la CSSCT, qui portent le sujet au quotidien.
- Aux référents harcèlement et à tout élu amené à traiter des situations de risques psychosociaux.
Aucun prérequis juridique n'est nécessaire. La formation part de votre réalité de terrain.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Identifier, évaluer et mesurer les risques professionnels dans votre entreprise.
- ✔️ Analyser les conditions de travail de manière globale et proposer des solutions adaptées.
- ✔️ Utiliser les outils et méthodes nécessaires pour prévenir efficacement les risques professionnels.
- ✔️ Mettre en place des actions concrètes pour améliorer les conditions de travail, avec un focus sur les risques psychosociaux (RPS).
- ✔️ Collaborer efficacement avec l'employeur et les autres acteurs de la santé au travail.
🧭 Comment se déroule la formation
La formation est animée par un ancien avocat en droit du travail, adaptée aux spécificités de votre secteur d'activité et construite autour de cas concrets, de mises en situation et d'échanges d'expériences entre élus. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra dans vos locaux ou en inter.
💡 Le réflexe utile : demandez l'inscription de votre formation à l'ordre du jour d'une réunion et faites-la figurer au procès-verbal. Vous disposez ainsi d'une trace écrite si la prise en charge tarde.
❓ Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser de financer ma formation SSCT ?
Le financement est mis à sa charge par l'article L. 2315-18. Un refus vous prive de l'exercice normal de votre mandat et peut être discuté sur le terrain de l'entrave au fonctionnement du CSE. En pratique, la demande écrite adressée à la direction et actée en réunion suffit souvent à débloquer la situation.
Les suppléants ont-ils droit à la formation ?
Oui. L'article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel du CSE sans distinguer titulaires et suppléants. Un suppléant appelé à remplacer un titulaire doit être en mesure de siéger utilement.
Je suis réélu : dois-je refaire les 5 jours ?
Non. En cas de renouvellement de mandat, la durée minimale est ramenée à 3 jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés, qui conservent 5 jours.
La formation est-elle prise sur mes heures de délégation ?
Non. L'article L. 2315-16 est explicite : le temps de formation est pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel, et n'est pas déduit des heures de délégation.
Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE ou faites-vous épauler au quotidien par notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔷 Partie 1 : mettre en place un CSE efficace
- Mise en place (composition, déroulé des élections...)
- La mise en place d'une CSSCT
- CSE et CSSCT : quelles différences ?
- Articulation entre le CSE et la CSSCT
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🧩 Partie 2 : agir au quotidien sur la SSCT
- Tout savoir sur les heures de délégation
- La liberté de circulation
- Les sources utiles au mandat
- L'accès à la formation
- Exercice pratique : construction d'un plan d'action personnel
📋 Partie 3 : organiser le fonctionnement de l'instance
- Un fonctionnement collégial
- La place du règlement intérieur
- La désignation du secrétaire
- Faire face au départ ou à la démission du secrétaire
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🛡️ Partie 4 : comprendre les missions de santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE/CSSCT
- De larges compétences
- Neufs principes généraux de prévention
- Le document unique (rôle du CSE, but du document ...)
- La sécurité : l'affaire de tous (employeur, CSE, salariés ...)
- Exercice pratique : analyse du document unique
🔍 Partie 1 : identifier les risques professionnels
- Les risques professionnels
- Focus sur les risques les plus courants
- Évaluer les risques et remplir un plan de prévention
- Le référent sécurité
🛠️ Partie 2 : inspecter pour prévenir les risques
- Le pouvoir d'inspecter
- Une inspection : cela se prépare
- Inspecter et analyser les risques sur le terrain
- Réaliser un compte-rendu d'inspection
- Exercice pratique : exercices, mise en situation
🚦 Partie 3 : mener une enquête en cas d’accident
- Réaliser des enquêtes pour analyser les accidents
- Constituer une délégation et recueillir les faits
- S'initier aux principes de la méthode de l'arbre des causes
- Construisons un arbre des causes
- Exercice pratique : exercices, mise en situation
📄 Partie 4 : traiter les situations particulières
- La notion d'accident de travail
- La notion d'accident de trajet
- Les maladies professionnelles
- La reconnaissance de la maladie professionnelle
- Exercice pratique : quizz, échanges de pratiques
⚡ Partie 1 : engager les droits d'alerte du CSE
- Le droit d'alerte sur la santé et sécurité
- La notion de situations de danger grave et imminent
- La droit d'alerte sur la santé
- Le droit de retrait du salarié
- Exercice pratique : quizz de connaissances
📊 Partie 2 : maitriser la consultation sur la SSCT
- Un droit à l'information étendue
- La BDESE - une base de données indispensable
- Les consultations obligatoires et ponctuelles sur la santé/sécurité
- Se faire aider par un expert
💬 Partie 3 : construire le dialogue social autour des réunions
- Favoriser les actions concertées
- Les différents types de réunions
- Savoir utiliser les suspensions de séance
- Maîtriser la confidentialité
- Exercice pratique : ordre du jour et PV
👥 Partie 4 : travailler et agir avec les acteurs de la sécurité
- Travailler ensemble (représentants de proximité…)
- Agir avec le médecin du travail
- Se faire aider par l'inspection du travail
- Se faire conseiller par la CARSAT
- Exercice pratique : quizz de connaissances
📄 Partie 1 : traiter les situations particulières
- La notion d'accident du travail
- La notion d’accident de trajet
- Les maladies professionnelles
- La reconnaissance de la maladie professionnelle
- Exercice pratique : déclarons un accident du travail, mise en situation, quizz
🗂️ Partie 2 : maitriser l'information/consultation sur la santé/sécurité
- Un droit à l'information étendue
- Quels sujets en réunion ?
- Distinguer information et consultation
- Les consultations obligatoires et ponctuelles sur la santé/sécurité
- Exercice pratique : information ou consultation (quizz)
🔎 Partie 3 : chercher et utiliser les informations disponibles
- Les informations disponibles sur la santé et sécurité
- La BDESE - une base de données indispensable
- Le bilan sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail
- Utiliser les données collectées
✅ Partie 4 : mener à bien une consultation sur la santé et sécurité
- Les consultations ponctuelles sur la santé et sécurité
- Le processus de consultation
- Rendre un avis consultatif
- Les actions à engager en cas de non-consultation
- Exercice pratique : information ou consultation (quizz)
🩺 Partie 1 : travailler avec la médecine du travail
- Un acteur essentiel de la prévention
- Les nouvelles missions de la loi Santé
- Les impacts sur le salarié
- Travailler avec la médecine du travail en tant que CSE
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🤝 Partie 2 : travailler et agir en collaboration avec les autres acteurs de la sécurité
- Agir avec le responsable sécurité
- Se faire aider par l'inspection du travail
- Se faire conseiller par la CARSAT
- Se faire aider par un expert
💬 Partie 3 : construire le dialogue social autours des réunions
- Favoriser les actions concertées
- Les différents types de réunions
- Savoir utiliser les suspensions de séance
- Maitriser la confidentialité
- Exercice pratique : construction d'un ordre du jour et PV
🎓 Conclusion du stage
- Évaluations des acquis
- Finalisation du plan individuel
- Tour de table
- Remise du support de stage
⭐ Les +
- Modèle de document unique
- Grille d'inspection et enquête
- Trame ordre du jour & PV
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
Besoin d'aide pour choisir la formation adaptée ?
Contactez-nous !
📞 Par téléphone : Appelez-nous au 06 59 05 52 13, du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
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✉️ Par écrit : Utilisez le formulaire de contact en cliquant sur "Contactez-nous", et précisez si vous souhaitez être rappelé ou planifier une visio. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
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Les formations qui pourraient vous intéresser ...
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