Le droit local d'Alsace-Moselle dans le quotidien des élus

Ces dispositions particulières s'appliquent aux établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Plusieurs d'entre elles touchent directement des sujets sur lesquels le comité est informé ou consulté :

• le régime local d'assurance maladie, financé par une cotisation salariale supplémentaire, qui offre une prise en charge complémentaire de celle du régime général et modifie donc l'équilibre des garanties de la complémentaire santé mise en place dans l'entreprise ;
• deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste du territoire, le Vendredi saint dans les communes concernées et le 26 décembre, avec les conséquences habituelles sur les plannings et sur le travail les jours fériés ;
• des règles propres au repos dominical et à l'ouverture des établissements, plus restrictives que le régime général ;
• des dispositions locales relatives au maintien de la rémunération en cas d'absence pour maladie, dont l'articulation avec les garanties conventionnelles mérite d'être vérifiée cas par cas.

Nous abordons ces points pour ce qu'ils sont : des particularités réelles, dont l'application exacte dépend de la situation de l'établissement et de votre convention collective. L'objectif est que vous sachiez qu'il existe une règle locale et que vous pensiez à la vérifier avant de discuter d'un projet en séance.

Un bassin d'emploi arrimé au Luxembourg

Le tissu économique local combine un héritage sidérurgique et métallurgique, une industrie automobile et ses équipementiers, une logistique installée sur l'axe nord-sud, ainsi qu'un tertiaire administratif et hospitalier développé. Au-dessus de cet ensemble, le marché de l'emploi luxembourgeois exerce une pression continue sur les salaires et sur la fidélisation des salariés qualifiés.

Les élus rencontrent donc souvent des questions de départs, de recrutements difficiles, de charge reportée sur les équipes restantes et d'aménagement des horaires. Ces sujets se traitent dans le cadre des consultations récurrentes, en particulier celles portant sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques. La formation en santé, sécurité et conditions de travail concerne tous les élus ; la formation économique, les titulaires des comités d'au moins cinquante salariés. Nous rédigeons également vos procès-verbaux et répondons aux questions juridiques ponctuelles entre deux réunions.

Le droit local est-il réellement abordé pendant la formation ?

Il l'est chaque fois que l'établissement concerné est situé dans l'un des trois départements. Nous signalons les domaines dans lesquels une règle locale existe, régime d'assurance maladie, jours fériés, repos dominical, maintien de salaire, et la manière de vérifier ce qui s'applique à votre entreprise. Nous ne prétendons pas trancher à votre place des situations individuelles, qui relèvent d'un examen distinct.

Notre entreprise a des sites dans plusieurs départements : les jours fériés supplémentaires valent-ils partout ?

Non. Ces dispositions sont liées au lieu d'implantation de l'établissement, non au siège de l'entreprise. Un groupe disposant de sites dans et hors des trois départements applique donc des calendriers différents, ce qui est une source classique d'incompréhension entre salariés. Le cas du Vendredi saint est en outre soumis à une condition tenant à la commune concernée.

Beaucoup de nos salariés partent travailler de l'autre côté de la frontière : est-ce un sujet pour le comité ?

Le comité n'a évidemment aucune compétence sur un employeur luxembourgeois. En revanche, les effets de ces départs sur votre entreprise, tension sur les effectifs, recours accru aux contrats courts, réorganisation des équipes, charge de travail, relèvent pleinement de son champ et peuvent être portés lors des consultations sur la politique sociale et sur les orientations stratégiques.