Certification qualité
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Concrètement, cela signifie que nos formations peuvent être financées par les fonds publics et mutualisés, à commencer par ceux des OPCO.
Certificat n° QUA010154
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Depuis le 1er janvier 2022, un organisme doit être certifié Qualiopi pour que ses prestations puissent être financées par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, État, Régions, France Travail, compte personnel de formation. C’est l’article L. 6316-1 du code du travail qui pose cette règle.
Sans certification, l’employeur ou le CSE paie intégralement la formation sur ses propres fonds, sans possibilité de prise en charge. Avec elle, le financement mutualisé devient possible, dans les cas prévus par la loi. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé cette démarche.
Un cadre audité
Nos processus ont été audités au regard des sept critères du Référentiel national qualité, par un organisme accrédité par le Cofrac.
Un financement possible
La certification est la condition d’accès aux fonds mutualisés des OPCO. Elle ne garantit pas la prise en charge, elle la rend possible.
Un contrôle dans la durée
La certification fait l’objet d’un suivi pendant toute sa validité, jusqu’au 10 septembre 2029.
C’est le point qui revient le plus souvent, et celui sur lequel on lit le plus d’approximations. Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime de financement.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur auprès de son OPCO |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non. C’est le CSE qui la prend en charge |
Dans les deux cas, le temps passé en formation est du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et il n’est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus peut être prise en charge par l’opérateur de compétences de l’entreprise. Cette possibilité a été ouverte par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, applicable depuis le 31 mars 2022. Elle couvre les coûts pédagogiques, la rémunération et les charges des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC, ainsi que les frais annexes.
Étape 1
Identifier l’OPCO de l’entreprise
Il dépend de la branche professionnelle. Le service des ressources humaines ou le bulletin de paie permettent en général de le retrouver.
Étape 2
Nous demander le dossier
Nous fournissons le devis, le programme détaillé, la convention de formation et notre certificat Qualiopi. C’est ce que l’OPCO réclame.
Étape 3
Déposer la demande avant la formation
La demande est faite par l’employeur, sur le portail de son OPCO, avant le début de la session. Une demande déposée après coup est en général refusée.
Étape 4
Nous transmettons les justificatifs
À l’issue de la session, nous adressons la feuille d’émargement, l’attestation de fin de formation et la facture, pour le versement.
Chaque OPCO fixe ses propres priorités et ses critères de prise en charge. La certification Qualiopi rend le financement possible, elle ne le garantit pas. Nous vous aidons à monter le dossier, mais la décision appartient à l’OPCO.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour tous les élus, titulaires comme suppléants, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sa durée minimale dépend de votre situation.
| Situation | Durée minimale | Base légale |
|---|---|---|
| Premier mandat, tous les élus, quel que soit l’effectif | 5 jours | L. 2315-18 |
| Renouvellement de mandat, membre de la délégation du personnel du CSE | 3 jours | L. 2315-18 |
| Renouvellement, membre de la CSSCT dans une entreprise d’au moins 300 salariés | 5 jours | L. 2315-18 |
Formation SSCT, CSE de moins de 50 salariés
5 jours construits pour un CSE sans CSSCT, avec peu d’élus et peu d’heures. C’est dans ces entreprises que la prise en charge par l’OPCO est possible.
Formation SSCT obligatoire, 5 jours
Le format complet du premier mandat, en 20 modules : risques professionnels, DUERP, inspections, enquêtes, droits d’alerte, RPS.
Renouvellement SSCT, 3 jours
Un stage distinct de la formation initiale, plus spécialisé, pour actualiser vos connaissances après la reconduction de votre mandat.
Ces durées sont des minimums légaux, jamais des maximums. Le temps passé en formation est rémunéré et n’est pas déduit des heures de délégation.
Qualiopi est-il obligatoire pour former les élus du CSE ?
La certification n’est pas exigée pour animer une formation payée sur fonds privés. Elle devient indispensable dès qu’un financement public ou mutualisé est mobilisé, par exemple celui d’un OPCO. C’est la règle posée par l’article L. 6316-1 du code du travail depuis le 1er janvier 2022.
Ma formation CSE sera-t-elle prise en charge par l’OPCO ?
Pour la formation SSCT, c’est possible si l’entreprise compte moins de 50 salariés et si l’employeur dépose la demande auprès de son OPCO avant le début de la session. Pour la formation économique, non : elle est financée par le CSE sur son budget de fonctionnement, en application de l’article L. 2315-63.
Comment vérifier que votre certificat est bien en cours de validité ?
Notre certificat porte le numéro QUA010154 et a été délivré par ICPF, organisme accrédité par le Cofrac sous le numéro 5-0616. Il est vérifiable directement sur le site du certificateur, certif-icpf.org. Les organismes certifiés figurent également sur la liste publique tenue par le ministère chargé du travail.
L’employeur peut-il refuser de financer la formation SSCT ?
Le financement est mis à sa charge par l’article L. 2315-18, sans condition d’effectif. Un refus prive l’élu de l’exercice normal de son mandat. En pratique, une demande écrite inscrite à l’ordre du jour et actée au procès-verbal suffit souvent à débloquer la situation.
Qui dépose la demande de prise en charge ?
C’est l’employeur, sur le portail de son OPCO. Le CSE n’a pas de compte OPCO. Nous fournissons toutes les pièces du dossier : devis, programme, convention de formation et certificat Qualiopi.
Dites-nous la taille de votre entreprise et la formation visée. Nous vous indiquons qui doit payer, ce qui peut être pris en charge et nous préparons le dossier pour votre OPCO.