Conditions Générales de Vente et de Formation
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par WB, SASU exerçant sous la marque CSE ACADÉMIE, immatriculée sous le n° SIRET 100 955 434 00012, n° NDA 11951023995, dont le siège est sis 28 rue des Marjoberts, 95000 Cergy.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuelles conditions particulières expressément acceptées par les parties.
Les présentes CGV peuvent être complétées par un devis, une convention de formation, un contrat de formation professionnelle, un bon de commande ou tout autre document contractuel applicable à la prestation concernée.
Article 2 – Description des prestations
CSE ACADÉMIE propose des formations destinées aux élus et représentants du personnel (CSE, SSCT, droit du travail, égalité professionnelle, etc.), dispensées en présentiel et/ou en distanciel.
Les programmes détaillés, durées, objectifs, prérequis, modalités pédagogiques et tarifs figurent sur cseacademie.fr et dans les devis/conventions de formation remis avant toute inscription.
Les informations communiquées avant la formation précisent également, selon la prestation concernée, les modalités et délais d'accès, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation ainsi que les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Article 3 – Inscription et contractualisation
Toute inscription est formalisée, selon la situation applicable, par la signature d'une convention de formation, d'un contrat de formation professionnelle, d'un devis, d'un bon de commande ou de tout autre document contractuel approprié.
Lorsqu'une convention de formation est requise entre l'acheteur et CSE ACADÉMIE, elle est établie conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et CSE ACADÉMIE avant l'inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Le délai d'accès à la formation est indiqué sur chaque programme (en général 4 à 8 semaines).
Article 4 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La facturation est émise à l'issue de la formation ou conformément aux modalités convenues.
Le paiement s'effectue à réception de facture, à 30 jours nets, par virement bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut donner lieu à l'application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, il appartient au client d'effectuer les démarches nécessaires et de transmettre les éléments de prise en charge à CSE ACADÉMIE. En cas de refus ou de prise en charge partielle, les sommes non financées restent dues par le client, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 5 – Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
- Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune pénalité.
- Entre 5 et 10 jours : 50 % du montant HT.
- Moins de 5 jours : 100 % du montant HT, sauf cas de force majeure.
CSE ACADÉMIE se réserve le droit d'annuler ou reporter une session avec un préavis de 8 jours ; dans ce cas, aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes versées.
Les dispositions légales impératives applicables, notamment lorsqu'une personne physique finance elle-même sa formation, demeurent réservées.
Article 6 – Dispositions particulières applicables à la personne physique finançant elle-même sa formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s'appliquent.
Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions prévues par l'article L.6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'expiration du délai, le montant payé ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu. Le solde fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 7 – Modalités pédagogiques et évaluation
Les formations alternent apports théoriques, études de cas, mises en situation et échanges.
Une évaluation des acquis est réalisée en cours et en fin de formation.
Une attestation individuelle de fin de formation est remise à chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du parcours.
Les modalités pédagogiques, techniques, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation peuvent être adaptées à la nature de la prestation et aux besoins des bénéficiaires.
Article 8 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
CSE ACADÉMIE s'engage à rendre ses formations accessibles à tous.
Toute situation de handicap doit être signalée au référent handicap à l'adresse contact@cseacademie.fr avant le début de la formation afin d'adapter les conditions d'accueil et les supports pédagogiques.
Les modalités détaillées de la politique d'accessibilité de CSE ACADÉMIE figurent également à l'article 12 des présentes CGV.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit d'auteur et destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite de CSE ACADÉMIE est interdite.
L'ensemble des contenus, méthodes, présentations, documents et ressources pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des formations demeure protégé conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Article 10 – Confidentialité et données personnelles
Les données collectées lors de l'inscription sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique.
Conformément au RGPD, chaque personne dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Les demandes peuvent être adressées à contact@cseacademie.fr.
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données personnelles, aux bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de CSE ACADÉMIE.
Article 11 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Article 12 – Politique d'accessibilité aux personnes en situation de handicap
CSE ACADÉMIE s'engage à garantir l'accès de ses formations à toute personne, quelle que soit sa situation de handicap, dans une logique d'accessibilité universelle conforme à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Référent handicap : Walid BENKHALED, Président de CSE ACADÉMIE – contact@cseacademie.fr.
Son rôle est de recevoir et traiter les demandes d'adaptation pédagogique ou logistique liées au handicap, d'orienter vers les partenaires compétents et d'assurer la confidentialité des échanges.
Procédure d'accueil et d'adaptation
Le stagiaire (ou son employeur) signale sa situation de handicap au référent handicap au minimum 48 heures avant le début de la formation.
Le référent handicap évalue les besoins et met en place les adaptations nécessaires : adaptation des supports pédagogiques (grand format, audio, formats numériques accessibles), aménagement des horaires ou des pauses, adaptation des modalités d'évaluation, choix d'un lieu de formation accessible (accès PMR, matériel adapté), mobilisation de partenaires spécialisés si nécessaire.
Partenaires mobilisables
AGEFIPH (financement des adaptations pour le secteur privé), FIPHFP (financement pour la fonction publique), Cap emploi (accompagnement professionnel), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), Ressource Handicap Formation (conseil et ressources pédagogiques adaptées).
Les informations relatives à la situation de handicap d'un stagiaire sont traitées de façon strictement confidentielle.
Un bilan annuel des adaptations réalisées est établi par le référent handicap et alimente le plan d'amélioration continue de CSE ACADÉMIE.
Article 13 – Indicateurs de résultats
Conformément à ses obligations de certification qualité (Qualiopi), CSE ACADÉMIE publie chaque année ses indicateurs de résultats, calculés sur les sessions de formation réalisées :
- Taux de satisfaction global des stagiaires : 100 % (note moyenne 5/5).
- Taux de réussite aux évaluations des acquis en fin de formation : 100 %.
- Taux d'obtention de l'attestation de fin de formation : 100 %.
- Taux d'abandon en cours de formation : 0 %.
- Délai moyen d'accès à la formation : environ 20 jours (le délai légal maximum autorisé est de 8 semaines).
Ces indicateurs sont mis à jour annuellement à partir des questionnaires de satisfaction et d'évaluation remplis par les stagiaires.
Dans le cadre de sa démarche qualité, CSE ACADÉMIE assure également le suivi de ses résultats à partir des données effectivement disponibles et veille à ce que les indicateurs communiqués correspondent aux prestations réalisées et aux publics accueillis.
Les résultats et retours recueillis peuvent être utilisés dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de CSE ACADÉMIE.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@cseacademie.fr.
CSE ACADÉMIE s'engage à accuser réception sous 48 h et à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les réclamations reçues, les appréciations des bénéficiaires et les réponses apportées sont prises en compte, lorsque cela est pertinent, dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de CSE ACADÉMIE.
Article 15 – Confidentialité
CSE ACADÉMIE et le client s'engagent à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d'un tiers ou dont la communication est requise par la loi, la réglementation ou une autorité compétente.
Article 16 – Responsabilité
CSE ACADÉMIE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations de formation.
Les formations ont une finalité pédagogique et ne sauraient, sauf engagement contractuel exprès, garantir l'obtention d'un résultat professionnel, économique ou opérationnel déterminé.
La responsabilité de CSE ACADÉMIE s'apprécie conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant le report ou l'adaptation de la prestation.
Les dispositions particulières prévues par le Code du travail pour les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation demeurent applicables.
Article 18 – Modification des présentes conditions
CSE ACADÉMIE peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou de ses prestations.
La version applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du client et acceptée dans le cadre de la relation contractuelle concernée.
Article 19 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour CSE ACADÉMIE de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.