Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
- Il convient de se reporter aux Conditions d’Utilisation du site internet www.cseacademie.fr (ci-après « le Site »), où sont définis tous les termes dont la première lettre est écrite en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
- Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de formations et prestations conclues directement entre CSE ACADEMIE et ses Clients dans le cadre des services proposés sur le Site. Elles peuvent être complétées par des conditions spécifiques mentionnées dans le descriptif des formations ou prestations dès lors que celles-ci ne sont pas en contradiction avec les présentes CGV, qui prévalent en cas de divergence.
- Les présentes CGV remplacent et annulent les précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute version postérieure. La version des CGV en vigueur est celle accessible notamment dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation » et « Conditions générales de vente » du Site au jour de la commande passée par le Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur le Site, tels que la description des formations et prestations.
ARTICLE 2 – PROCÉDURE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE ENTRE LES CLIENTS ET CSE ACADEMIE
La procédure suivante s’impose aux Clients qui doivent l’accepter en créant leur Compte sur le site www.cseacademie.fret en validant leur commande.
1. Présentation des formations et services
Les formations et prestations proposées par CSE ACADEMIE sont présentées sur leur fiche descriptive accessible sur le Site, sous la seule responsabilité de CSE ACADEMIE. Ces fiches précisent notamment :
- L’identité et les coordonnées de CSE ACADEMIE,
- Les caractéristiques des formations (programme, durée, objectifs pédagogiques, modalités d’accès, prérequis éventuels, supports fournis),
- Le prix total, toutes taxes comprises,
- Les modalités de paiement,
- Les conditions d’annulation et de report,
- La date ou le délai d’accès à la formation une fois la commande validée,
- Les informations relatives aux garanties légales et aux recours possibles
CSE ACADEMIE s’engage à fournir une description fidèle et détaillée de chaque formation et à respecter la réglementation applicable, notamment l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
2. Sélection et validation de la commande
Le Client sélectionne la formation ou prestation souhaitée et peut poursuivre ses achats ou finaliser sa commande. Il a la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer au format PDF le descriptif détaillé de la formation avant validation.
Le Client confirme ensuite son choix en validant son panier, en acceptant les présentes CGV via une case à cocher et en choisissant son mode de paiement.
3. Paiement de la commande
Le règlement s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ou via PayPal, à l’aide d’une solution de paiement sécurisée. CSE ACADEMIE encaisse directement les paiements et conserve les fonds jusqu’à la réalisation de la formation ou prestation commandée.
Toutes les transactions sont sécurisées grâce à un protocole SSL, garantissant la confidentialité des données. CSE ACADEMIE peut également proposer d’autres modes de paiement (paiement en plusieurs fois, virement bancaire, financement par OPCO ou CPF) selon les conditions spécifiques mentionnées sur le Site.
4. Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant les détails de sa commande. Ce courriel ne vaut pas confirmation définitive de l’inscription à la formation, qui est soumise à validation par CSE ACADEMIE.
5. Acceptation ou refus de la commande
CSE ACADEMIE se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité de la formation ou pour tout motif légitime, notamment en cas de :
- Non-respect des prérequis nécessaires à la formation,
- Problème technique empêchant l’accès à la formation,
- Litige antérieur avec le Client.
En cas de refus, le Client en est informé par e-mail et remboursé intégralement dans un délai de 7 jours ouvrés.
6. Accès et déroulement de la formation
Une fois la commande validée, CSE ACADEMIE communique au Client toutes les informations nécessaires à la réalisation de la formation, notamment :
- Les modalités d’accès (lien d’accès à une plateforme en ligne, adresse du centre de formation en cas de formation en présentiel),
- Les documents pédagogiques,
- Le contact du formateur, si applicable.
Si la formation inclut des sessions à distance, le Client est responsable de vérifier qu’il dispose du matériel et de la connexion internet nécessaires.
7. Conditions de livraison et engagement du Client
Les formations sont mises à disposition du Client dans les délais précisés lors de la commande. En cas de formation en présentiel, le Client doit s’assurer de sa disponibilité aux dates indiquées.
- En cas d’empêchement, les conditions d’annulation ou de report sont précisées dans les présentes CGV.
- Toute absence injustifiée ne donne droit à aucun remboursement.
8. Confirmation de la réalisation de la formation
À l’issue de la formation, le Client doit confirmer sur le Site, dans son Compte, qu’il a bien suivi la formation et signaler d’éventuels problèmes dans un délai de 14 jours.
- En l’absence de réclamation dans ce délai, la formation est considérée comme réalisée sans réserve.
- Cette confirmation n’empêche pas le Client de faire valoir ses droits aux garanties légales (vice caché, non-conformité).
9. Évaluation de la formation
Le Client reçoit un courriel de la part de CSE ACADEMIE l’invitant à évaluer la qualité de la prestation suivie. Cette évaluation couvre :
- La conformité de la formation avec la description,
- La qualité pédagogique,
- La disponibilité et la réactivité du formateur,
- L’accessibilité des supports et outils mis à disposition.
Les avis peuvent être utilisés par CSE ACADEMIE à des fins d’amélioration de ses services.
10. Preuve et conservation des transactions
Il est convenu entre CSE ACADEMIE et le Client que les données enregistrées sur le Site (commandes, paiements, échanges par courriel, accès à la formation, etc.) ont valeur de preuve en cas de litige.
CSE ACADEMIE assure la conservation de ces données pendant une durée conforme aux obligations légales en vigueur.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit de rétractation applicable aux formations et services
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le délai de rétractation commence à courir :
- Pour les formations en présentiel ou à distance (classes virtuelles, coaching, accompagnement individuel, etc.) : à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Pour les formations en e-learning, les contenus numériques et les services accessibles immédiatement : à compter de la confirmation de commande, sauf si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par tout moyen écrit avant l’expiration du délai de 14 jours :
- Par courrier postal : à l’adresse de contact indiquée sur le Site,
- Par e-mail : à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande,
- Via le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV, ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant clairement son intention de se rétracter.
La demande de rétractation doit mentionner :
✔ Nom et prénom du Client
✔ Référence de la commande
✔ Formation ou prestation concernée
✔ Date de commande et de début de formation
✔ Volonté expresse de se rétracter
Dès réception de la demande, CSE ACADEMIE en accusera réception sous 48 heures par e-mail et précisera les conditions de remboursement.
3. Exclusions du droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
- Formation en ligne ou contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’accès a été activé avant la fin du délai de 14 jours, après accord du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Formations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a expressément consenti à l’exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.
- Prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le service réalisé en totalité.
➡ Cas spécifique des formations à accès immédiat
Lors de la commande d’une formation en e-learning ou d’un contenu numérique disponible immédiatement après paiement, le Client devra cocher une case spécifique l’informant de son renoncement à son droit de rétractation.
En validant sa commande avec cette option, le Client reconnaît expressément que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois l’accès activé.
4. Conséquences de la rétractation et remboursement
4.1 Délais et conditions de remboursement
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais et conditions prévues, CSE ACADEMIE procédera au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison s’il y en a eu, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
4.2 Rétractation après début de la formation
Si la formation a partiellement commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client, alors un remboursement partiel pourra être appliqué, en déduisant les services déjà réalisés, conformément à l’article L. 221-25du Code de la consommation.
Le montant retenu sera proportionnel à la partie de la formation déjà dispensée, et un justificatif détaillant les calculs sera fourni au Client.
5. Cas spécifiques et particularités
- En cas d’impossibilité technique empêchant l’accès à la formation en ligne, CSE ACADEMIE pourra, à titre exceptionnel, proposer un report ou un remboursement, sous réserve de justificatifs.
- Les formations subventionnées ou financées par un OPCO, Pôle emploi ou autre organisme public peuvent être soumises à des règles de rétractation spécifiques définies par ces institutions.
ARTICLE 4 – MESSAGERIE – QUESTIONS – LITIGES
1. Échange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges
Le Client et CSE ACADEMIE peuvent, à tout moment et avant ou après l’achat d’une formation, utiliser leur messagerie électronique pour échanger des informations concernant :
- Les caractéristiques des formations et services proposés,
- Le déroulement de la prestation,
- Les conditions de garantie et de satisfaction,
- Toute réclamation relative à l’exécution du contrat (problème d’accès, contenu non conforme aux attentes, problème de facturation, etc.).
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et rapide. Cette phase de résolution amiable doit être menée de bonne foi et ne devra pas excéder 7 jours ouvrés après la première réclamation.
CSE ACADEMIE s’engage à :
✔ Répondre aux questions du Client sous 48 heures ouvrées,
✔ Analyser la réclamation avec sérieux et diligence,
✔ Proposer une solution adaptée et conforme aux droits du Client.
Si la situation nécessite une intervention plus approfondie, un suivi sera mis en place et communiqué au Client.
2. Recours en cas de litige non résolu amiablement
2.1 Application du droit français
Dans l’hypothèse où le Client est domicilié hors de France, et lorsque cette clause peut être stipulée, il est convenu que les relations entre CSE ACADEMIE et le Client seront régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois qui rendrait applicable un autre droit national.
2.2 Compétence des juridictions françaises
En cas de différend persistant concernant la validité, l’interprétation, la négociation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, et lorsque cette clause peut être stipulée, seules les juridictions françaises seront compétentes pour en connaître.
2.3 Recours à un médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 111-1, L. 211-3 et L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec CSE ACADEMIE.
Avant de saisir un médiateur, le Client et CSE ACADEMIE doivent échanger par écrit (e-mail, courrier, ou via l’espace client) pour exposer clairement l’objet du différend et tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation.
Si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies sur demande.
2.4 Règlement en ligne des litiges (UE)
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), visant à offrir un règlement extrajudiciaire, impartial et rapide des litiges de consommation entre un Client et un professionnel établi dans l’Union européenne.
🔗 Accès à la plateforme RLL :
👉 https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Cette plateforme identifie les médiateurs agréés en France que le Client peut saisir en cas de litige.
ARTICLE 5 – GARANTIES CONTRACTUELLES ET LÉGALES
Ces garanties s’ajoutent au droit de rétractation prévu par la loi. Elles sont indépendantes de ce droit, et leur mise en œuvre ne nécessite pas de justification de la part du Client. Le Vendeur et le Client s’engagent à informer CSE ACADEMIE de toute demande de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, via la messagerie du compte client ou à défaut, par e-mail à contact@cseacademie.fr.
1. Garantie commerciale contractuelle
Lorsqu’une garantie commerciale est offerte par le Vendeur, elle est précisée dans la fiche descriptive du Produit. L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit que si l'acheteur demande une remise en état du produit pendant la période de garantie, toute période d’immobilisation de plus de 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie restante. Cette période commence à partir de la demande de réparation ou de la mise à disposition du produit pour réparation.
2. Garantie légale de conformité
Article L217-4 Code de la consommation :
Le Vendeur doit fournir un produit conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, lorsque ces dernières étaient à sa charge.
Article L217-5 Code de la consommation :
Un produit est conforme s’il :
- Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire,
- Correspond à la description donnée par le vendeur,
- Présente les qualités attendues par un acheteur, notamment dans la publicité,
- Présente les caractéristiques définies d’un commun accord avec le Client.
Article L217-12 Code de la consommation :
L'action en cas de défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la livraison.
Article L217-9 Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, le Vendeur peut refuser si cela entraîne un coût manifestement disproportionné.
Article L217-10 Code de la consommation :
Si la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut demander :
- Soit la restitution du prix,
- Soit une réduction du prix du produit, si ce dernier reste en sa possession.
Article L217-7 Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la livraison sont présumés existants lors de la délivrance du produit, sauf preuve du contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à 6 mois.
3. Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est responsable des défauts cachés du produit, rendant son usage impossible ou diminuant sa valeur, au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait payé un prix réduit s'il en avait eu connaissance.
Article 1648 al. 1 du Code civil :
L’action en raison des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
4. Mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés
Les Produits défectueux ou non conformes peuvent être retournés, échangés ou remboursés selon le choix du Client. Le Client devra retourner les Produits dans leur état initial, sans modification ni dégradation, et avec tous les accessoires, manuels et conditionnements. Le retour devra se faire dans un emballage de transport sécurisé pour éviter toute détérioration.
Si le produit est effectivement non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur présentation d’un justificatif (ex. facture de transport). Le remboursement pourra se faire par virement bancaire ou par chèque. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
ARTICLE 6 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
1. Collecte et traitement des données personnelles
La Société, en tant que responsable de traitement, collecte et utilise les informations personnelles des Clients, uniquement pour les besoins de l’exécution des services proposés. Ces données ne sont transmises au Vendeur que dans le cadre de la commande d'un produit, afin de lui permettre de traiter la commande et d’effectuer la livraison.
2. Utilisation des données personnelles
Les informations personnelles sont collectées lors de l'abonnement au service, lors de la création du compte ou lors de la passation d'une commande. Ces informations sont nécessaires pour traiter les commandes et pour garantir le bon déroulement des services. En l'absence de ces informations, l’inscription ou la commande pourrait être refusée.
La Société s’assure de la sécurisation des données personnelles, notamment lors du paiement, grâce à un système de sécurité adapté. Les informations relatives à la carte bancaire ne sont jamais transmises aux Vendeurs ; elles sont uniquement traitées par la Société qui encaisse le paiement avant de le transférer au Vendeur.
3. Droit des Clients sur leurs données
Les Clients disposent d'un droit d’accès, de rectification, et d’opposition concernant les données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Société ou le Vendeur directement, en utilisant les coordonnées indiquées dans les CGU.
4. Engagement des Vendeurs
Les Vendeurs s’engagent à effectuer toutes les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des Clients en conformité avec la législation en vigueur. Ils doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données qu'ils conservent, exclusivement dans le cadre de l’exécution des ventes.