Pendant leurs heures de délégation, les élus du CSE peuvent sortir de l'entreprise, circuler librement et parler aux salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas gêner gravement leur travail. Ce que dit l'article L. 2315-14, ses limites, la paie des heures et les réflexes à adopter face à un refus de l'employeur.

La contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles se fixe par accord ou, à défaut, ne peut baisser par rapport à l'an dernier. Base de calcul, masse salariale brute, entreprises à plusieurs établissements, excédent reportable, différence avec le budget de fonctionnement : ce que les élus et le trésorier doivent vérifier.

Un directeur commercial touche pendant près de quatre ans une part des commissions de deux agents, à l'insu de l'entreprise. Le 11 septembre 2026, la Cour de cassation valide son licenciement pour faute lourde : l'intention de nuire se déduit d'un montage occulte. Ce que cela change, et ce que cela ne change pas, pour les salariés et les élus du CSE.

Délai de rédaction, transmission à l'employeur, adoption, diffusion : à quel moment le procès-verbal du CSE doit-il être prêt ? Sauf accord d'entreprise, le secrétaire dispose de quinze jours (trois jours pour un licenciement économique collectif). Étapes, points de vigilance et réflexes utiles pour les élus.

Salarié déclaré inapte : l'employeur doit consulter le CSE sur le reclassement avant d'engager la procédure, donc avant la convocation à l'entretien préalable. Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que l'absence de poste disponible ne dispense pas de cette consultation. Les réflexes à adopter pour les élus.

La Cour de cassation précise la preuve en cas de licenciement pour désorganisation liée aux absences maladie : l'échec de l'employeur à prouver la désorganisation ou le remplacement définitif ne suffit pas à présumer une discrimination. Le licenciement est injustifié, pas automatiquement nul. Ce que les élus du CSE doivent retenir.

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation juge qu'une heure de repos rémunérée prise pendant le service de nuit ne constitue pas une contrepartie salariale au sens d'un accord de branche. Le salarié peut réclamer le repos compensateur. Portée de la décision, limites et réflexes pour les élus du CSE.

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique par les articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du Code du travail. Ce que contient ce registre, combien de temps il est conservé et comment les élus peuvent s'en servir pour vérifier les embauches, l'effectif et les stagiaires, sans dépasser le cadre fixé par le texte.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les accidents survenus à partir du 1er novembre 2026, les IJ sont plafonnées à 65,17 € puis 86,90 € par jour. Conséquences pour les salariés, l'employeur et les élus du CSE.

Un élu du CSE à temps partiel dispose du même crédit d'heures de délégation qu'un élu à temps plein : aucune réduction au prorata n'est prévue. Mais l'article L. 3123-14 limite à un tiers de son temps de travail mensuel la part de ces heures prise sur ses horaires. Exemples chiffrés et réflexes pour les élus.

Un reçu pour solde de tout compte que le salarié n'a pas signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y figurent. C'est à l'employeur de justifier des versements, comme le rappellent la Cour de cassation (14 novembre 2024) et une décision du 30 septembre 2026. Règle, délai de six mois et réflexes pour les élus du CSE.

Pour la Cour de cassation (7 octobre 2026), l'expertise indépendante préalable au vote électronique doit porter non seulement sur le logiciel, mais aussi sur les conditions concrètes de déploiement du scrutin. Un rapport général du prestataire ne suffit pas : les élections ont été annulées. Ce que les élus du CSE doivent exiger avant le vote.

L'ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, et communiqué trois jours au moins avant la réunion. Les consultations obligatoires y figurent de plein droit. Voici ce que dit le Code du travail, ce que font les juges et que faire en cas de désaccord.

L'entretien professionnel devient entretien de parcours professionnel : il a lieu tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans. Depuis le 1er octobre 2026, les accords prévoyant un délai plus long ne s'appliquent plus. Ce que cela change pour les salariés, les employeurs et le CSE.

Un salarié protégé ne peut pas être transféré vers une autre société du groupe par une convention tripartite sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge la convention nulle et ouvre au salarié le droit de demander son maintien dans l'emploi.

Un élu du CSE peut-il démissionner librement, et que se passe-t-il ensuite ? Aucun formalisme n'est imposé par la loi, mais les conséquences sont réelles : fin des heures de délégation, remplacement par un suppléant selon l'article L. 2314-37, élections partielles dans certains cas. Le point sur les règles et les pièges.

Pour contester la désignation d'un membre d'une commission du CSE, faut-il assigner ou saisir le juge par requête ? Dans un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation tranche : requête devant le tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire. Ce que cela change pour les syndicats, les salariés et les élus du CSE.

Un employeur licencie une salariée pour désorganisation due à ses arrêts maladie, sans prouver ni la désorganisation ni le remplacement définitif. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que cette carence de preuve ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, pas nécessairement nul.

Aucun texte n'encadre la réunion préparatoire du CSE. Sauf accord, usage ou règlement intérieur plus favorable, les élus posent des heures de délégation pour garder leur salaire. Voici la règle, ses limites et les clauses à prévoir pour sécuriser le temps de préparation.

Participation et plan d'épargne : l'action du salarié se prescrit par deux ans, mais c'est à l'employeur de prouver le point de départ du délai. Sans preuve qu'il a informé le salarié de ses droits, il ne peut pas invoquer la prescription (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-20.980).

Licenciement nul pour harcèlement moral : si le salarié est parti à la retraite, la réintégration est impossible. Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243 : l'indemnité couvre les salaires perdus jusqu'au départ, sous déduction des revenus de remplacement.

Vous êtes cadre au forfait jours et élu du CSE : comment votre crédit d'heures s'articule-t-il avec votre décompte annuel de jours ? L'article R. 2315-3 du Code du travail prévoit un regroupement en demi-journées de quatre heures. Règle, limites et réflexes pratiques pour les élus.

Le temps qu'un représentant de section syndicale passe à négocier le protocole préélectoral doit être payé comme du travail effectif, et ses frais de déplacement incombent à l'employeur. La Cour de cassation l'a jugé le 3 juin 2026. Décryptage de l'arrêt, de ses limites et des réflexes à adopter.

Les victimes de harcèlement moral ont-elles cinq ans pour agir contre un employeur qui n'a pas prévenu les agissements ? Non : dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'action pour défaut de prévention se prescrit par deux ans. Voici ce que change cette décision pour les salariés et les élus du CSE.

Réunion avec la direction sur un autre site, nuit d'hôtel, trajet en train : qui paie et le trajet est-il du temps de travail ? Les frais des réunions avec l'employeur sont à sa charge, le reste dépend du règlement intérieur du CSE. Repères sur l'article L. 2315-14 et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2018.

Jusqu'à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par an, soit environ 200 € en 2026, les bons d'achat du CSE sont exonérés sans condition. Au-delà, chaque bon doit être lié à un événement admis et rester sous le seuil. Voici les règles et les réflexes pour sécuriser vos cadeaux de fin d'année.

La prise d'acte rompt le contrat immédiatement, aux risques du salarié. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que, même justifiée, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité légale de licenciement sans huit mois d'ancienneté, et que les dommages et intérêts restent plafonnés par le barème.

Un élu CSE peut-il utiliser ses heures de délégation pendant ses congés payés ? Le mandat n'est pas suspendu, mais le paiement ne se cumule pas avec l'indemnité de congés : maintien de la rémunération et déduction du jour de congé. Les règles, les cas particuliers et le réflexe à avoir face à l'employeur.

Après un accident du travail, le CSE enquête avec l'employeur : délégation mixte, accès aux documents, temps passé non décompté des heures de délégation en cas d'accident grave, réunion obligatoire du CSE. Le point sur la méthode et les réflexes à adopter, articles L. 2312-13 et R. 2312-2 à l'appui.

Un salarié peut être victime de harcèlement moral sans être personnellement visé. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge que des méthodes de management dégradantes peuvent suffire. Ce que cela change pour les salariés et pour les élus du CSE, qui disposent de l'alerte de l'article L. 2312-59.

Après les élections du CSE, l'employeur a 15 jours pour transmettre le procès-verbal des élections ou de carence au CTEP, souvent en ligne. Ce que dit l'article R. 2314-22, qui doit être informé, et pourquoi cette formalité compte pour la mesure d'audience syndicale.

L'employeur peut-il retenir les heures de délégation d'un élu du CSE en attendant de vérifier leur usage ? Non : elles se paient à l'échéance normale (L. 2315-10). S'il conteste, il saisit le juge après avoir payé, comme le juge la Cour de cassation depuis 2016.

Un employeur peut-il enregistrer les réunions du CSE pour vérifier le procès-verbal ? Non, juge la Cour de cassation le 7 octobre 2026 : l'enregistrement sert à rédiger le procès-verbal, et l'employeur qui contrôle les élus sans intérêt légitime peut se le voir interdire en référé.

Que doit contenir la BDESE, qui peut la consulter, sur quelle période et que faire si elle est incomplète ? Les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36 et R. 2312-7 à R. 2312-10 du Code du travail répondent à ces questions. Le guide pratique des élus avant les consultations récurrentes du CSE.

Résultats proclamés, liste contestable, électeur écarté : les élections du CSE se contestent devant le tribunal judiciaire, dans des délais très courts. 3 jours pour l'électorat, 15 jours pour la validité du scrutin, décision sous 10 jours. Point de départ, parité, pourvoi : le mode d'emploi pour les élus et les salariés.

Rupture conventionnelle : quel texte fixe le minimum de l'indemnité quand un accord d'entreprise et la convention de branche coexistent ? Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-14.861), la Cour de cassation retient l'accord d'entreprise lorsque les deux indemnités ont le même objet. Ce que les élus doivent vérifier avant d'accompagner un collègue.

Fermeture annuelle ou de fin d'année : l'employeur doit recueillir l'avis du CSE avant de fixer la période de congés (L. 3141-16), sans être lié par cet avis. Et le salarié sans congés acquis ? Aide de France Travail, congés par anticipation ou congé sans solde. Le point pour les élus.

Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821 : le transfert d'un salarié protégé par convention tripartite exige l'autorisation de l'inspecteur du travail (L. 2414-1), pas seulement le transfert automatique de l'article L. 1224-1. Sans elle, la convention est nulle. Ce que les élus doivent savoir.

Le CSE peut-il enregistrer ses réunions sans l'accord de la direction ? Oui, en principe : l'article D. 2315-27 laisse l'initiative à l'employeur comme aux élus, sauf informations présentées comme confidentielles. Frais, données personnelles, destruction après le procès-verbal : le point pour les élus.

Comment le CSE désigne-t-il les membres de la CSSCT ? Par une résolution votée à la majorité des membres présents (L. 2315-39 et L. 2315-32). Un accord ne peut pas répartir d'avance les sièges entre syndicats. Règles, déroulé du vote et réflexes pour sécuriser la désignation.

Le CSE vote-t-il vraiment l'expertise ? Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-16.227 : sans délibération, le délai de 10 jours pour la contester ne court pas. L'employeur a pu saisir le juge 14 jours après la réunion. Voici comment sécuriser le vote, l'ordre du jour et le procès-verbal.

Un rapport d'expertise-comptable non signé par l'expert, et une lettre de mission qui ne le nomme pas : la Cour de cassation (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-19.826) confirme l'annulation du rapport et le remboursement de l'acompte à l'employeur. Ce que cela change pour les élus du CSE qui commandent une expertise.

Un apprenti peut-il voter aux élections du CSE ? Et un intérimaire, un stagiaire, un salarié mis à disposition ? Les conditions d'électeur et d'éligible dépendent du statut. Le point sur les règles des articles L. 2314-18 à L. 2314-23, l'exclusion des apprentis du calcul des effectifs et les points à contrôler dans le protocole préélectoral.

Un règlement intérieur de CSE privait des activités sociales et culturelles les salariés absents depuis plus de 18 mois. La cour d'appel d'Aix-en-Provence y voit une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé et condamne les CSE à indemniser une salariée en longue maladie. Ce que les élus doivent contrôler dans leur règlement.

Après le suicide d'un salarié, le CSE vote une expertise pour risque grave ; l'employeur obtient son annulation en invoquant des mesures prises ensuite. La Cour de cassation censure : le risque s'apprécie à la date de la délibération, et l'absence d'alerte du salarié n'y change rien. Ce que les élus doivent préparer avant de voter.

Réunion mensuelle avec l'employeur, note écrite remise deux jours ouvrables avant, réponse écrite et motivée sous six jours ouvrables, registre consultable : mode d'emploi des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail pour que les réclamations des salariés ne restent pas sans suite.

Depuis le 15 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de visite de reprise le salarié qui a passé une visite de pré-reprise dans les 30 jours avant son retour, sans aménagement nécessaire. Conditions, cas où la visite reste obligatoire, rôle de l'employeur et réflexes des élus du CSE.

Le 15 avril 2026, la Cour de cassation précise que l'obligation de reclassement ne s'étend pas à des structures simplement liées par une coopération ou une mise en commun de moyens : il faut un contrôle au sens du Code de commerce. Ce que cela change pour les salariés licenciés et pour les élus du CSE consultés.

Tout salarié peut demander jusqu'à 12 jours par an de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sans condition d'ancienneté ni mandat. Durée, délais de demande, salaire maintenu, refus de l'employeur soumis à l'avis conforme du CSE et recours aux prud'hommes : le point sur vos droits et sur le rôle des élus.

Au retour de congé maternité, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 25-11.566), la Cour de cassation juge qu'une proposition de modification du contrat n'est pas un emploi similaire, et censure l'analyse qui assimilait la prise d'acte à une démission. Décision inédite, portée à nuancer.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin, porte le congé d'annonce de la maladie ou du handicap d'un enfant de 5 à 10 jours, allonge la protection du congé de présence parentale et étend les horaires individualisés aux parents. Ce que changent ces règles pour les salariés et les élus du CSE.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.943), la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut être payé de ses heures supplémentaires même après une interdiction de l'employeur, si ses tâches les rendaient nécessaires. Ce que cela change pour les salariés et pour les élus du CSE.

Quand l'employeur met à pied un élu du CSE pour faute grave, des délais stricts s'enclenchent : consultation du CSE sous 10 jours, demande d'autorisation à l'inspection du travail sous 48 heures, ou 8 jours sans consultation. Le point sur les articles R. 2421-14, L. 2421-3 et L. 1332-3, et sur le réflexe des élus.

Période de prise des congés, ordre des départs, délai de modification : qui décide ? Un accord collectif en priorité, sinon l'employeur, après avis du CSE s'il en existe un. Le point sur les articles L. 3141-13, L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail, et sur ce que les élus peuvent exiger.

Les mandats des élus du CSE durent quatre ans, sauf accord de branche, de groupe ou d'entreprise fixant une durée de deux à quatre ans. Fin de mandat, transfert d'entreprise, calendrier : voici ce que prévoient les articles L. 2314-33, L. 2314-34, L. 2314-35 et L. 2314-5 du Code du travail, et ce que les élus doivent surveiller.

Un salarié qui se retire d'une situation de danger grave et imminent ne peut être ni sanctionné ni privé de salaire, s'il avait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé. Mais selon la Cour de cassation (22 mai 2024), l'employeur peut retenir du salaire si les conditions ne sont pas réunies, sans saisir le juge au préalable.

Qui peut devenir délégué syndical dans une entreprise de 50 salariés et plus, et de combien d'heures dispose-t-il ? Conditions de désignation (article L. 2143-3), crédit mensuel de 12, 18 ou 24 heures (L. 2143-13), heures pour préparer les négociations et paiement de ce temps : le point pour les élus du CSE.

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, au terme d'une procédure en plus irrégulière, peut-il toucher deux indemnités ? Non, répond la Cour de cassation le 6 mai 2026 : l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle pour licenciement injustifié, quelles que soient l'ancienneté et la taille de l'entreprise.

Départs, démissions, révocations : en cours de mandat, des sièges du CSE se libèrent. L'employeur doit organiser des élections partielles dans deux cas seulement (article L. 2314-10), sauf si le terme des mandats est proche. Conditions, règle des six mois, remplacement par les suppléants d'abord, durée du mandat des nouveaux élus.

Un employeur qui apprend une faute doit engager les poursuites disciplinaires dans un délai de deux mois (article L. 1332-4 du Code du travail), sous peine de ne plus pouvoir sanctionner. Point de départ du délai, convocation à l'entretien, délais de la sanction, exceptions : ce que doivent savoir salariés et élus du CSE.

Une promesse faite par la direction devant les représentants du personnel et consignée au procès-verbal peut devenir un engagement opposable. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-16.837), la Cour de cassation confirme qu'un syndicat peut demander réparation quand l'employeur la rompt. Ce que les élus doivent faire consigner et conserver.

Le projet de loi sur la transparence salariale, présenté le 10 septembre 2026 pour transposer la directive (UE) 2023/970, n'est pas encore adopté. Ce qu'il prévoit (indicateurs, droit à l'information), le rôle annoncé du CSE et ce qui s'applique réellement aujourd'hui, avec les réserves nécessaires.

Un titulaire absent non remplacé lors de la consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte : la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-10.985) juge la consultation irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordre de suppléance, portée de l'arrêt et réflexes pour les élus.

L'ordre du jour du CSE est établi par le président et le secrétaire (L. 2315-29) et communiqué au moins trois jours avant la réunion (L. 2315-30). La Cour de cassation juge que seuls les élus peuvent invoquer ce délai : l'employeur ne peut pas refuser un point pour ce motif. Mode d'emploi pour les élus.

Convocations oubliées, documents retenus, budget non versé : à partir de quand l'employeur commet-il un délit d'entrave ? Sanctions de l'article L. 2317-1 (7 500 euros, un an de prison dans certains cas), conditions, preuves et démarches pour les élus du CSE.

Depuis le 1er octobre 2026, l'extension ou la modification d'un bâtiment professionnel existant doit respecter des règles d'accessibilité (décret n° 2026-531). Une dérogation exige l'avis du CSE. Ce que prévoit le texte et comment les élus peuvent s'en saisir.

Quand la situation économique de l'entreprise inquiète, le CSE peut exiger des explications de l'employeur, puis établir un rapport avec l'aide d'un expert-comptable. Étapes, délais, financement 80/20 et rôle exclusif du CSE central selon la Cour de cassation : le guide pour les élus.

Sans CSE ni procès-verbal de carence, un licenciement économique est en principe irrégulier. Le Conseil d'État (24 juillet 2026, n° 503700) admet une exception : élections annulées par le juge et liquidation judiciaire rendant tout nouveau scrutin impossible. Une solution limitée, que les élus doivent connaître.

Une réunion par mois à partir de 300 salariés, une tous les deux mois en dessous, au moins six par an si un accord s'applique, et quatre réunions touchant la santé et la sécurité. Le point sur la fréquence des réunions du CSE (L. 2315-28, L. 2312-19, L. 2315-27) et sur ce que peuvent faire les élus si l'employeur ne convoque pas.

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Ce que prévoit le texte, qui est concerné et ce que les élus du CSE peuvent demander sur la prévoyance.

Le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est payé comme du temps de travail (L. 2315-11). Mais sans accord d'entreprise, il peut être déduit des heures de délégation au-delà de 30 ou 60 heures par an (R. 2315-7). Plafonds, CSSCT, décompte : ce qu'il faut vérifier.

Quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit tenir compte de l'avis du CSE pour proposer un reclassement (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail). Voici quand l'avis est requis, quelles informations réclamer à la direction et comment rendre un avis utile.

Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel devient l'entretien de parcours professionnel : un entretien tous les 4 ans et un état des lieux tous les 8 ans (article L. 6315-1). Ce que cela change pour les salariés, et ce que les élus du CSE peuvent réclamer à la direction.

Les élus titulaires du CSE peuvent se répartir leurs heures de délégation entre eux et avec les suppléants, ou les reporter sur douze mois. Le plafond est d'une fois et demie le crédit mensuel, et l'employeur doit être prévenu par écrit huit jours avant. Conditions, formalités et pièges à éviter.

Un ancien salarié dispose de trois ans à compter de la rupture de son contrat pour réclamer l'indemnité de congés payés acquis pendant un arrêt maladie. Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.609), la Cour de cassation fixe ce point de départ : ni le solde de tout compte, ni l'information de l'employeur ne décalent le délai.

À partir du 1er octobre 2026, saisir le conseil de prud'hommes ne suppose plus de joindre toutes les pièces à la requête : un bordereau et le dernier bulletin de paie suffisent. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie les règles de la saisine. Ce que cela change pour le salarié, et ce qu'il faut toujours préparer.

Un salarié qui réclame des heures supplémentaires doit-il tout prouver, minute par minute ? Non, rappelle la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (n° 25-16.106) : un tableau d'horaires par demi-journée peut suffire dès lors qu'il permet à l'employeur de répondre. Ce que dit la Cour et comment constituer sa preuve.

Un élu titulaire du CSE peut demander à son employeur un entretien pour organiser concrètement l'exercice de son mandat au regard de son emploi. En fin de mandat, un autre entretien peut recenser ses compétences. Qui peut le demander, quand, et que dire ? Ce que prévoit l'article L. 2141-5 du Code du travail.

Deux élus demandent une réunion extraordinaire de la CSSCT, la direction refuse. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-13.914), la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit organiser cette réunion, mais que le juge doit vérifier que chaque point proposé relève bien de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, la rémunération ou la mobilité interne, mais rien d'autre. Le 28 mai 2026 (n° 24-19.461), la Cour de cassation a jugé que des clauses de résidence, de non-concurrence ou de licenciement automatique sortent de ce périmètre légal : leur refus par le salarié ne peut donc pas justifier un licenciement.

L'employeur peut-il imposer autant de collaborateurs qu'il le souhaite face aux élus en réunion de CSE ? Non : l'article L. 2315-23 du Code du travail plafonne ce nombre à trois, avec une simple voix consultative, sans qu'aucun accord ne soit nécessaire pour l'invoquer. Voici ce que peut faire concrètement un élu si ce plafond n'est pas respecté.

Quand aucun salarié ne se porte candidat au premier tour, ni au second, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence CSE. Cet article explique les obligations d'affichage et de transmission à l'inspection du travail, la possibilité pour un syndicat de désigner malgré tout un délégué syndical ou un représentant de section syndicale, et le délai avant de relancer les élections (articles L. 2314-8, L. 2314-9 et L. 2143-3 du code du travail).

Six facteurs de risques ouvrent des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) : travail de nuit, équipes alternantes, bruit, températures extrêmes… Seuils abaissés en 2023, points sans plafond, utilisations possibles, accord ou plan d'action pénibilité et rôle du CSE dans l'analyse des expositions : l'essentiel pour les élus.

Votre convention collective prévoit une visite de reprise après trois semaines d'arrêt maladie ? Elle s'impose à l'employeur, même si le Code du travail fixe désormais le seuil à 60 jours. La Cour de cassation l'a jugé le 6 mai 2026. Faute de visite, le salaire peut être dû. Le point, avec la dispense créée par le décret du 12 juin 2026.

Qui désigne le représentant de proximité du CSE, quelles missions peut-il exercer et de quels moyens dispose-t-il ? Tout dépend de l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Désignation par le CSE, heures de délégation, statut protecteur et délai de contestation de quinze jours : les règles à connaître.

Le CSE peut-il décider que toutes ses délibérations se feront à bulletin secret ? Le Code du travail répond précisément : ce mode de scrutin n'est une obligation légale que pour la consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (art. R. 2421-9). Pour les autres votes, la loi laisse le choix libre, sauf clause contraire du règlement intérieur. L'article détaille les textes applicables et la jurisprudence du Conseil d'État.

Un mois, deux mois, trois mois : le délai pour rendre un avis ne se prolonge pas tout seul, et le silence du CSE vaut avis négatif. Cet article explique le point de départ du délai, les cas qui le modifient, l'effet d'un accord dérogatoire et les réflexes à adopter avant l'échéance.

Dans toute entreprise dotée d'un CSE, quel que soit l'effectif, le comité doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi ses membres (art. L. 2314-1). Cet article explique sa désignation, sa formation, sa protection, et le distingue du référent employeur obligatoire à partir de 250 salariés (art. L. 1153-5-1).

Le DUERP doit être actualisé chaque année et lors de tout changement notable. Le CSE peut en demander la mise à jour, être consulté sur son contenu et réclamer sa communication. Refuser d'y donner accès expose l'employeur à un délit d'entrave. Voici ce que les élus doivent vérifier.

Un comité de groupe siège aux côtés du CSE central sans le remplacer. Découvrez ses conditions de mise en place, sa composition, ses attributions limitées à l'information et sa périodicité annuelle, pour bien distinguer son rôle de celui du CSE central et savoir comment agir en tant qu'élu.

L'Urssaf prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 le délai de mise en conformité des CSE qui conditionnent encore l'accès aux activités sociales et culturelles à une ancienneté. Depuis l'arrêt du 3 avril 2024, cette pratique reste pourtant illicite : la tolérance administrative ne protège pas le CSE d'une action prud'homale d'un salarié.

Un employeur peut-il considérer une négociation annuelle obligatoire close dès l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé ? La Cour de cassation répond non dans un arrêt du 15 avril 2026 (n°24-15.653, publié au bulletin) : seul le procès-verbal de désaccord met fin à la négociation, et un accord signé à plus de 30 % des suffrages ne peut être écarté par l'employeur.

Secrétaire, trésorier, adjoints : quels sièges le CSE doit-il pourvoir, et lesquels restent facultatifs ? Le point sur l'obligation légale selon la taille de l'entreprise, les conditions pour être élu, le déroulement du vote et le rôle de l'employeur, avec les textes et la jurisprudence applicables.

L'employeur doit publier chaque année l'index de l'égalité professionnelle, mais quel est le rôle exact du CSE ? Cet article détaille le calcul de la note sur 100 points, les indicateurs selon l'effectif, la mise à disposition dans la BDESE, la consultation sur la politique sociale et les sanctions en cas de note inférieure à 75 points.

Le titre-restaurant n'est jamais obligatoire, mais l'employeur peut aussi le faire émettre par le CSE. Part patronale entre 50 % et 60 %, plafond d'exonération de 7,32 euros en 2026, usage limité à 25 euros par jour : ce guide détaille le régime social et fiscal, et explique quand la cour d'appel de Versailles autorise le CSE à reprendre la gestion des titres-restaurant comme activité sociale et culturelle.

La formation santé, sécurité et conditions de travail est-elle réservée aux entreprises dotées d'une CSSCT ? Non : l'article L. 2315-18 du code du travail l'accorde à tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, dès 11 salariés. Durée, financement et distinction avec la formation renforcée des membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Un représentant de section syndicale, réintégré des années après la fin de son mandat, invoquait la protection post-mandat pour contester son licenciement. La Cour de cassation juge, le 28 mai 2026, que ce délai de douze mois court dès la cessation effective du mandat et ne redémarre jamais après une réintégration tardive.

Le trésorier ou le secrétaire du CSE peut-il payer de sa poche une erreur de gestion ? Le CSE, doté de la personnalité civile, répond en principe de ses actes. Mais une faute personnelle ou un détournement de fonds engagent l'élu, au civil comme au pénal (abus de confiance). Cas à risque, jurisprudence et moyens de se protéger.

Refuser de travailler juste après l'annonce d'une réorganisation ne suffit pas à faire grève. Par un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit connaître les revendications professionnelles collectives au moment de l'arrêt du travail. À défaut, pas de protection : le licenciement reste possible. Ce que salariés et élus du CSE doivent savoir.

Aucun barème légal ne fixe les honoraires de l'expert-comptable du CSE. L'expert chiffre sa mission, le CSE la commande et l'employeur paie 80 % ou 100 % selon la consultation. Coût prévisionnel, coût final, délai de dix jours, juge compétent : les règles des articles L. 2315-80 et L. 2315-86 et ce qu'en dit la Cour de cassation.