Depuis la mise en place du CSE en 2017 (anciennement CE), une règle clé s’applique aux élus : ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Cette règle pourrait bientôt disparaître, selon un projet de loi en cours d'examen.

Lorsqu'un salarié quitte son poste, il doit restitué à l’employeur tout le matériel mis à sa disposition pendant la durée de son contrat : ordinateurs, téléphones, véhicules de fonction, etc. Cette restitution peut parfois être source de confusion, notamment en cas de conditions particulières.

Lorsqu'un salarié est victime de discrimination syndicale, il est crucial de connaître ses droits et les démarches à suivre pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi. En effet, ce préjudice peut être financier, moral ou autre, et sa réparation doit couvrir toute la durée de la discrimination.

En droit du travail, les prescriptions déterminent les délais dans lesquels un salarié ou un employeur peut faire valoir ses droits devant le tribunal. Plusieurs actions liées aux indemnités sont soumises à des délais de prescription stricts que les élus CSE doivent impérativement connaître.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un reclassementdans un autre poste de l’entreprise. Cependant, il existe des exceptions où l’employeur est dispensé de cette obligation, notamment lorsqu’une déclaration médicale précise que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière en droit du travail, notamment en matière de licenciement. Un employeur ne peut en aucun cas licencier une salariée enceinte pendant sa période de protection (les six semaines suivant l'accouchement), sauf dans des cas très spécifiques comme une faute grave.

Lorsqu'un élu du CSE (Comité Social et Économique) constate un danger grave et imminent dans son entreprise, il est en droit de l’alerter immédiatement à l’employeur. Le Code du travail prévoit que l'employeur, une fois informé de cette alerte, doit procéder sans délai à une enquête avec l’élu pour analyser la situation et mettre en place les mesures nécessaires pour éradiquer le danger.

L'URSSAF a récemment mis en ligne la version mise à jour de son guide pour les CSE 2025, et cette mise à jour arrive plus tôt que l'année précédente, où la version 2024 n'était disponible qu'en novembre.

Lorsqu’une situation de harcèlement sexuel ou de discrimination est signalée, il est crucial que l'enquête menée soit juste, transparente et conforme aux règles du Code du travail. Dans une décision marquante du 11 juillet 2024, la Défenseure des droits nous éclaire sur les pratiques à éviter et les droits des salariés. Vous êtes élu CSE et vous faites face à une enquête interne sur de tels faits ? Voici ce que vous devez savoir pour défendre vos droits et contester une enquête qui ne respecterait pas la procédure.

CSE : saviez-vous que vos heures de délégation doivent absolument être prises en compte dans le calcul de vos objectifs, surtout si ces derniers sont liés à une prime variable ? C’est un droit fondamental qui a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rappelé récemment une règle essentielle pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée aux salariés ou stagiaires pour en bénéficier. Décision du 3 avril 2024 (Cass. soc., n°22-16812).

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions dans lesquelles des témoignages anonymisés peuvent être utilisés pour justifier une expertise pour risque grave votée par le CSE. Selon la Cour, ces témoignages ne peuvent pas être écartés automatiquement, mais ils doivent être appuyés par d’autres preuves pour être valables.