Les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière en droit du travail, notamment en matière de licenciement. Un employeur ne peut en aucun cas licencier une salariée enceinte pendant sa période de protection (les six semaines suivant l'accouchement), sauf dans des cas très spécifiques comme une faute grave.
Une protection renforcée pour les salariées enceintes
La protection contre le licenciement des salariées enceintes est un principe fondamental du droit du travail. La Cour de cassation l’a rappelé une nouvelle fois dans une décision du 12 février 2025 (n° 23-22.310). Une salariée enceinte, licenciée à tort, peut obtenir un rappel de salaires pour la période durant laquelle elle aurait dû bénéficier de la protection légale.
Cette décision confirme que cette protection s’étend à la rémunération, même si le licenciement est annulé.
Un droit au rappel de salaires même en cas de licenciement abusif
Ce que souligne la Cour : l’employeur fautif ne peut pas se contenter de réintégrer la salariée ou de reconnaître l’abus. Il doit également indemniser la perte de salaire subie pendant la période de nullité du licenciement.
Pour les élus du CSE, cela signifie que le respect de la protection maternité ne se limite pas à empêcher un licenciement : il s’agit aussi de veiller à la réparation intégrale du préjudice si un licenciement intervient malgré tout.
Le rôle du CSE dans la défense des droits des salariées
Le CSE a un rôle essentiel à jouer en matière de veille juridique, de prévention des risques liés au non-respect du droit du travail, et d’accompagnement des salariés victimes d’un licenciement abusif, notamment en lien avec une grossesse.
Ce que doivent retenir les élus CSE :
- Une salariée enceinte licenciée abusivement peut demander un rappel de salaires couvrant toute la période de protection.
- L’employeur qui ne respecte pas la protection liée à la grossesse s’expose à des sanctions financières importantes.
- Le CSE peut accompagner la salariée dans ses démarches, en lien avec un accompagnement juridique spécialisé.
