Formation IA & CSE : comprendre et utiliser l'IA dans le mandat
L'intelligence artificielle transforme profondément le monde du travail. Cette formation permet aux élus de comprendre les impacts de l'IA sur les salariés et les emplois, d'exercer les prérogatives du CSE face aux projets IA, et d'utiliser des outils IA pour faciliter leur mandat au quotidien.
La formation « IA & CSE : comprendre et utiliser l'IA dans le mandat » répond à deux questions distinctes : comment le CSE intervient quand l'entreprise déploie de l'intelligence artificielle, et comment les élus peuvent eux-mêmes s'en servir pour préparer leurs réunions et leurs documents. Deux sujets, une seule journée, sans jargon technique.
📌 L'essentiel en une phrase : 1 jour, 4 modules, 12 élus maximum, en présentiel comme à distance — une formation thématique qui ne relève ni du régime de la formation santé, sécurité et conditions de travail ni de celui de la formation économique, et dont la prise en charge se règle entre le CSE et l'employeur.
⚖️ Il n'existe pas d'article « intelligence artificielle » dans le Code du travail
Autant l'écrire d'emblée : aucune disposition du Code du travail n'est consacrée à l'intelligence artificielle en tant que telle. Les prérogatives du CSE face à un projet d'IA ne viennent donc pas d'un texte spécial, mais de textes généraux qui existaient bien avant — et qui s'appliquent parfaitement, à condition de savoir sur lequel s'appuyer.
🔍 Trois portes d'entrée juridiques
| Situation | Texte applicable | Ce que le CSE obtient |
|---|---|---|
| L'outil change la façon de travailler | Article L. 2312-8 | Information et consultation sur l'introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de travail |
| L'outil traite des données de gestion du personnel, ou aide au recrutement | Article L. 2312-38 | Information préalable du CSE |
| L'outil permet de contrôler l'activité des salariés | Article L. 2312-38 | Information et consultation préalablement à la décision de mise en œuvre |
S'y ajoute l'article L. 2312-15 : le comité rend ses avis au vu d'informations précises et écrites. Une présentation orale en fin de réunion ne satisfait pas cette exigence.
📊 Les données personnelles, angle mort le plus fréquent
Un système d'IA appliqué aux ressources humaines traite presque toujours des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données — règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique alors : finalité déterminée, information des personnes, minimisation, durée de conservation limitée. Son article 22 encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne : celle-ci doit pouvoir obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.
S'y ajoute le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit règlement sur l'intelligence artificielle, qui construit un cadre fondé sur des niveaux de risque. Son calendrier d'application est échelonné : nous en présentons l'architecture en renvoyant aux sources officielles plutôt qu'à des dates de seconde main.
🛠️ Se faire aider : l'expertise
Quand les élus ne disposent pas des compétences techniques, l'article L. 2315-94 permet de recourir à un expert habilité, notamment en cas d'introduction de nouvelle technologie ou de projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 2312-8. Le coût de cette expertise ponctuelle est réparti selon l'article L. 2315-80 : 80 % à la charge de l'employeur, 20 % sur le budget de fonctionnement du comité.
💻 Utiliser l'IA pour votre propre mandat
La seconde moitié de la journée est pratique. Préparer une note, structurer des questions à la direction, résumer un document volumineux, comparer deux versions d'un accord : ces outils font gagner un temps réel. Ils imposent des précautions, traitées frontalement — n'y déposer ni données personnelles de salariés ni documents confidentiels, et vérifier toute référence juridique produite, car elle peut être inexacte.
👥 À qui s'adresse cette formation ?
- Aux élus dont l'entreprise déploie des outils d'IA en production, en relation client ou en gestion RH.
- Aux secrétaires de CSE qui veulent alléger la préparation des réunions.
- Aux membres de la CSSCT, attentifs aux effets sur la charge mentale.
- Aux élus qui doivent rendre un avis sur un projet technologique.
Aucune compétence informatique n'est requise.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Comprendre les fondamentaux de l'intelligence artificielle et ses applications en entreprise.
- ✔️ Identifier les impacts de l'IA sur les emplois, les conditions de travail et les données personnelles.
- ✔️ Maîtriser le cadre légal applicable : RGPD, réglementation européenne sur l'IA.
- ✔️ Exercer le droit d'information-consultation du CSE sur les projets IA.
- ✔️ Négocier un accord d'entreprise sur l'utilisation de l'IA.
- ✔️ Utiliser des outils IA pour faciliter le travail des élus du CSE.
💰 Durée, financement et temps de formation
La formation dure 1 jour, en 4 modules, avec un groupe limité à 12 élus. Elle n'est pas légalement obligatoire et son coût n'est pas mis à la charge de l'employeur par le Code du travail, à la différence de la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18). Le CSE la finance le plus souvent sur son budget de fonctionnement, alimenté par la subvention de l'article L. 2315-61. L'employeur peut aussi la prendre en charge, et le temps de formation se convient avec lui ou s'impute sur les heures de délégation.
⚡ Comment se déroule la formation
La journée est animée par un ancien avocat en droit du travail et alterne cadrage juridique et atelier sur poste. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra dans vos locaux ou en inter.
💡 Le réflexe utile : face à un projet d'IA, ne demandez pas « est-ce de l'IA ? » mais « ce projet modifie-t-il les conditions de travail, et permet-il de contrôler l'activité des salariés ? ». Ce sont ces deux questions, et non l'étiquette technologique, qui déclenchent vos droits au titre des articles L. 2312-8 et L. 2312-38.
❓ Questions fréquentes
Notre direction dit que l'IA ne relève pas du CSE. Que répondre ?
Que la question n'est pas l'étiquette mais l'effet. Si l'outil constitue une nouvelle technologie ou modifie de façon importante les conditions de travail, l'article L. 2312-8 s'applique. S'il permet un contrôle de l'activité des salariés, l'article L. 2312-38 impose une information et une consultation préalables à la décision de mise en œuvre.
Un algorithme peut-il décider seul d'une promotion ou d'un licenciement ?
L'article 22 du règlement (UE) 2016/679 encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne, en garantissant le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Peut-on utiliser un outil d'IA pour rédiger un procès-verbal ?
Techniquement oui, avec deux réserves : ne pas y verser d'informations nominatives ou confidentielles, et relire intégralement. Le PV engage le comité, pas l'outil.
Faut-il négocier un accord sur l'IA ?
Aucun texte ne l'impose, mais un accord fixe à l'avance ce que la loi laisse ouvert : périmètre des outils, information des salariés, place de l'humain dans les décisions, accompagnement des évolutions de poste.
Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE, sécurisez vos comptes rendus avec notre service de rédaction de PV ou faites-vous épauler par notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔹 Partie 1 : comprendre l'intelligence artificielle
- Qu'est-ce que l'intelligence artificielle ? Définitions, types et applications en entreprise
- Les outils IA déjà présents dans votre entreprise : RH, production, surveillance
- L'IA et les emplois : automatisation, transformation et création de nouveaux métiers
📋 Partie 2 : cadre légal et droits du CSE
- L'IA et les données personnelles : obligations RGPD de l'employeur
- Le règlement européen sur l'IA (AI Act) : obligations et classement des risques
- Le droit d'information-consultation du CSE : quand et comment s'applique-t-il à l'IA ?
- Les algorithmes de gestion RH : notation, sélection, surveillance — cadre légal
🛠️ Partie 3 : négocier et agir
- Négocier un accord IA : contenu, périmètre, garanties pour les salariés
- Veille technologique : suivre les évolutions de l'IA dans votre secteur
⚡ Partie 4 : utiliser l'IA pour votre mandat
- Utiliser ChatGPT et d'autres outils IA pour préparer les réunions et documents du CSE
- Atelier pratique : utilisation d'outils IA en séance
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Financement : qui paie votre formation ?
Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime. C’est la première chose à vérifier avant d’inscrire une formation à l’ordre du jour.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non |
| Autres formations thématiques | Hors obligation légale | Selon ce qui est convenu avec l’employeur ou décidé par le CSE | À vérifier avec l’OPCO concerné |
Un organisme certifié Qualiopi
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° QUA010154 délivré par ICPF. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO (article L. 6316-1 du code du travail).
Voir notre certification et le détail de la prise en charge OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
Oui, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :
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