Formation comprendre les procédures collectives

Quand une entreprise se place sous la protection du tribunal, tout change de rythme : les décisions passent par un juge, des mandataires s'installent, et les salariés découvrent un vocabulaire qu'ils n'ont jamais eu à manier. La formation « Comprendre les procédures collectives » donne aux élus du CSE les repères pour comprendre ce qui se joue, exercer leur consultation au bon moment et protéger les créances des salariés.

📌 L'essentiel en une phrase : 1 jour, 4 modules, 12 élus au maximum par session, en présentiel ou à distance — une formation thématique que le CSE choisit de suivre, et non une formation imposée par le Code du travail.

🏢 Sauvegarde, redressement, liquidation : trois logiques distinctes

Ces trois procédures sont organisées par le Code de commerce, et non par le Code du travail. La distinction est décisive pour des élus.

Autour du dirigeant apparaissent des acteurs que le CSE doit savoir identifier : le tribunal, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en est désigné, le liquidateur, et un représentant des salariés. Leurs missions relevant du Code de commerce, la formation les traite pour ce qu'ils font concrètement.

⚖️ Ce que le Code du travail garantit au CSE

Le rôle du comité, lui, est écrit dans le Code du travail : c'est là que les élus disposent de droits opposables.

• Article L. 2312-37 : les « procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire » figurent expressément (5°) parmi les cas de consultation ponctuelle du CSE.
• Article L. 2312-53 : le comité est informé et consulté avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, puis à chacune des étapes que cet article énumère pour les trois procédures.
• Article L. 2312-8 : plus largement, le CSE est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
• Articles L. 2312-63 et suivants : lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, le comité peut demander des explications à l'employeur, inscrites de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion. À défaut de réponse suffisante, il établit un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
• Article L. 2315-92 : le CSE peut désigner un expert-comptable, notamment pour l'exercice du droit d'alerte économique (2°) et en cas de licenciement collectif pour motif économique (3°).

🛡️ Les salaires : super-privilège et garantie AGS

• Article L. 3253-2 : lorsqu'une procédure est ouverte, les rémunérations dues pour les soixante derniers jours de travail sont payées, déduction faite des acomptes, « nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée », dans la limite d'un plafond mensuel fixé par voie réglementaire. C'est le super-privilège.
• Article L. 3253-6 : tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. C'est le fondement de l'AGS.
• Article L. 3253-8 : il énumère les créances couvertes — sommes dues à la date du jugement d'ouverture, créances liées aux ruptures intervenant dans les fenêtres qu'il précise, contributions au contrat de sécurisation professionnelle, mesures d'accompagnement d'un PSE validé ou homologué.

Les plafonds de garantie de l'AGS sont fixés par voie réglementaire et évoluent : la formation vous apprend à aller les vérifier au moment voulu, plutôt qu'à retenir un chiffre qui aura changé.

🚦 Licencier pendant une procédure : des délais raccourcis

C'est le point qui surprend le plus les élus. L'article L. 1233-58 organise les licenciements économiques prononcés dans le cadre d'une procédure judiciaire. Lorsque le projet concerne au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord doit toujours être validé et le document unilatéral homologué — mais le délai d'examen est ramené à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. En cas de licenciement prononcé sans cette décision, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le CSE doit donc être prêt avant, pas pendant.

💰 Qui décide et qui finance cette formation ?

Cette formation n'est pas obligatoire au sens du Code du travail. Elle ne relève ni de la formation santé, sécurité et conditions de travail, financée par l'employeur (article L. 2315-18), ni de la formation économique de cinq jours maximum réservée aux membres élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés et financée par le comité (article L. 2315-63). Le CSE la décide par délibération et la prend en charge sur sa subvention de fonctionnement (article L. 2315-61). Pour le tarif et les modalités, appelez-nous.

👥 À qui s'adresse cette formation ?

• Aux élus d'une entreprise qui traverse des difficultés et veulent anticiper plutôt que subir.
• Aux membres de la commission économique et aux élus référents sur les sujets économiques.
• Aux secrétaires et trésoriers, en première ligne pour organiser la consultation.
• Aux élus d'une entreprise appartenant à un groupe dont une entité est déjà placée sous procédure.

Aucun prérequis comptable n'est demandé. Les sessions sont limitées à 12 élus.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Comprendre les différentes procédures collectives et leurs conditions d'ouverture.
• ✔️ Identifier les acteurs des procédures et leurs rôles respectifs.
• ✔️ Connaître les effets des procédures sur les contrats de travail et les salaires.
• ✔️ Maîtriser le rôle de consultation du CSE à chaque étape.
• ✔️ Connaître le rôle de l'AGS pour la garantie des créances salariales.
• ✔️ Accompagner les salariés lors d'une liquidation judiciaire.

🧭 Comment se déroule la formation

La formation est animée par un ancien avocat en droit du travail et organisée en 4 modules sur une journée. Elle s'appuie sur des cas réels et sur des mises en situation de consultation, en présentiel comme à distance, en intra ou en inter.

💡 Le réflexe utile : dès qu'un signal sérieux apparaît — retards de paiement, silence sur les comptes — faites inscrire une demande d'explications à l'ordre du jour et exigez une réponse écrite. C'est la première marche du droit d'alerte économique, et elle date votre intervention.

❓ Questions fréquentes

L'employeur peut-il saisir le tribunal sans nous en informer ?

Non. L'article L. 2312-53 prévoit que le CSE est informé et consulté avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. C'est l'un des rares moments où le comité intervient avant la décision.

Les salaires impayés sont-ils perdus si l'entreprise est liquidée ?

Deux mécanismes se combinent. Le super-privilège de l'article L. 3253-2 place les rémunérations des soixante derniers jours de travail devant les autres créances privilégiées, dans la limite d'un plafond réglementaire. L'assurance de l'article L. 3253-6, mise en œuvre par l'AGS, couvre les créances énumérées à l'article L. 3253-8, dans des limites également réglementaires.

Pouvons-nous faire appel à un expert-comptable ?

Oui. L'article L. 2315-92 le permet, notamment pour le droit d'alerte économique et en cas de licenciement collectif pour motif économique. Les règles de prise en charge des frais diffèrent selon le cas de recours (article L. 2315-80) : nous examinons ce point à partir de votre situation.

Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE ou faites-vous épauler par notre accompagnement juridique des élus si une procédure est déjà engagée. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.