Formation les nouvelles attributions environnementales du CSE

La formation sur les nouvelles attributions environnementales du CSE vous apprend à utiliser concrètement les prérogatives issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : savoir quand l'environnement doit être mis à l'ordre du jour, quelles informations exiger, et sur quel fondement.

📌 L'essentiel en une phrase : une journée et quatre modules, en groupe de 12 élus maximum ; depuis 2021, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions de l'employeur (article L. 2312-8 du Code du travail).

⚖️ Ce que la loi Climat et résilience a réellement changé

Elle n'a créé ni « commission environnement », ni consultation autonome sur l'écologie. Elle a fait plus discret et plus efficace : elle a inséré l'environnement dans les attributions que le CSE exerce déjà. Trois modifications comptent.

• Article L. 2312-8 : le CSE assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Et son III est explicite : « Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article » — c'est-à-dire les projets touchant aux effectifs, à l'organisation, aux conditions de travail, aux nouvelles technologies.
• Articles L. 2312-17 et L. 2312-22 : au cours des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), « le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».
• Article L. 2312-36 : la base de données économiques, sociales et environnementales comporte un thème dédié aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

La conséquence pratique est simple : vous n'avez pas besoin d'un texte spécial pour parler d'environnement en réunion. Vous avez besoin de rattacher votre question à l'une de ces trois portes d'entrée.

📊 Quand l'environnement entre dans vos réunions

🚨 L'alerte santé publique et environnement : une précision utile

Ce dispositif est souvent présenté comme une nouveauté de la loi Climat. Il n'en fait pas partie : il figure dans un chapitre distinct du Code du travail, aux articles L. 4133-1 et L. 4133-2, et son champ est plus étroit qu'on ne le dit. Le représentant du personnel au CSE qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit ; l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant et l'informe de la suite qu'il y réserve.

⏱️ Combien de jours ?

Une journée et quatre modules : la loi Climat et le CSE, la BDESE et l'analyse des projets, l'alerte et la négociation, puis l'articulation avec les autres acteurs et les cas pratiques. L'objectif n'est pas de faire de vous des experts en écologie industrielle, mais de vous rendre capables de poser les bonnes questions au bon moment de la procédure.

💰 Qui paie, et sur quel temps ?

Attention à ne pas confondre les régimes. Le financement par l'employeur concerne la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18) ; ce n'est pas le cas ici, et aucun texte ne rend cette journée obligatoire. En revanche, une piste existe : l'article L. 2315-63, qui régit le stage de formation économique des membres titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, prévoit expressément que « cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises ». Ce stage est financé par le comité social et économique. À défaut, une prise en charge peut être négociée avec l'employeur ou décidée par délibération du CSE sur son budget de fonctionnement.

👥 À qui s'adresse cette formation ?

• Aux élus du CSE qui reçoivent des projets de réorganisation sans jamais y voir le volet environnemental.
• Aux secrétaires et trésoriers qui préparent les ordres du jour et les avis.
• Aux élus siégeant dans des entreprises industrielles ou logistiques, où les enjeux sont les plus concrets.
• Aux élus impliqués dans une négociation sur la transition écologique ou dans le suivi de la démarche RSE.

Groupe de 12 élus maximum, sans prérequis juridique.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Comprendre le cadre légal issu de la loi Climat et résilience de 2021.
• ✔️ Identifier les nouvelles attributions environnementales du CSE.
• ✔️ Analyser les conséquences environnementales des décisions de l'employeur.
• ✔️ Exploiter le volet environnemental de la BDESE.
• ✔️ Exercer l'alerte en matière de santé publique et d'environnement.
• ✔️ Négocier des engagements environnementaux concrets avec l'employeur.

🧭 Comment se déroule la formation

Elle est animée par un ancien avocat en droit du travail, adaptée à votre secteur et construite autour de projets réels. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra ou en inter.

💡 Le réflexe utile : lorsqu'un projet vous est présenté, demandez par écrit, avant de rendre votre avis, les éléments relatifs à ses conséquences environnementales en visant le III de l'article L. 2312-8. Une information incomplète est un motif de discussion sur le délai de consultation.

❓ Questions fréquentes

Le CSE est-il consulté ou seulement informé sur l'environnement ?

Les deux, selon le cas. Sur les conséquences environnementales des projets visés au II de l'article L. 2312-8, le comité est informé et consulté. Sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des consultations récurrentes, les articles L. 2312-17 et L. 2312-22 prévoient une information.

Notre BDESE ne contient rien sur l'environnement. Est-ce régulier ?

L'article L. 2312-36 range les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise parmi les thèmes de la base de données. Demandez la mise à jour par écrit et faites-la inscrire au procès-verbal : c'est le point de départ de toute discussion utile sur le contenu attendu.

Pouvons-nous alerter sur le bilan carbone de l'entreprise ?

L'article L. 4133-2 vise précisément les produits et procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement qui font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Une politique générale d'émissions n'entre pas dans ce cadre : elle relève plutôt de l'information au titre des consultations récurrentes et de la BDESE.

Cette formation est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte n'impose une formation environnementale aux élus. Ce que le Code prévoit, c'est que le stage de formation économique de l'article L. 2315-63 peut porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Le caractère obligatoire est réservé à la formation santé, sécurité et conditions de travail de l'article L. 2315-18.

Pour aller plus loin, parcourez l'ensemble de nos formations CSE ou appuyez-vous sur notre accompagnement juridique des élus pour sécuriser un avis motivé. Une question ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.