Formation les bases en droit du travail
Le droit du travail est essentiel pour exercer pleinement votre mandat d’élu CSE. Cette formation vous offre les clés pour comprendre les principes fondamentaux et intervenir efficacement. Conçue spécifiquement pour les élus, elle vous permettra de sécuriser vos actions et défendre les droits des salariés avec assurance.
Un élu du CSE passe son mandat à répondre à des questions de droit du travail : « mon employeur peut-il modifier mon contrat ? », « comment se comptent mes congés ? », « que se passe-t-il à un entretien préalable ? ». La formation Les bases en droit du travail vous donne les repères pour répondre juste, avec le texte sous les yeux plutôt qu'au feeling.
📌 L'essentiel en une phrase : 2 jours et 8 modules pour maîtriser les sources du droit, le contrat de travail, le temps de travail, les congés et les ruptures ; ce n'est pas une formation rendue obligatoire par le Code du travail, mais l'outil qui rend les deux formations légales réellement exploitables.
🚦 Une formation utile, pas une formation obligatoire
Autant le dire franchement : le Code du travail ne rend obligatoires que deux formations pour les élus du CSE. Celle en santé, sécurité et conditions de travail, financée par l'employeur (article L. 2315-18), et la formation économique, réservée dans les entreprises d'au moins cinquante salariés aux titulaires élus pour la première fois et financée par le CSE (article L. 2315-63). « Les bases en droit du travail » n'entre dans aucune de ces deux catégories et ne s'y substitue pas.
Elle répond à autre chose. L'article L. 2312-5 confie à la délégation du personnel la mission de « présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ». Porter une réclamation sur l'application du Code du travail suppose de savoir ce que le Code du travail dit. C'est exactement l'objet de ces deux journées.
📜 Les repères que vous allez acquérir
Quelques articles structurent l'essentiel des questions posées aux élus. Vous apprendrez à les retrouver, à les lire et à les opposer.
- L'articulation des sources : « une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public » (article L. 2251-1). C'est la clé de la hiérarchie des normes.
- La durée du travail : « la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine » (article L. 3121-27) — un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, non un maximum.
- Les congés payés : « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables » (article L. 3141-3).
- L'entretien préalable : la convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et l'entretien « ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre » (article L. 1232-2).
- L'assistance du salarié : « lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » (article L. 1232-4). C'est le fondement de votre présence aux côtés d'un collègue convoqué.
⏱️ Deux jours, huit modules
La première journée traite des fondations : sources du droit et hiérarchie des normes, maniement du Code du travail, contrat de travail et clauses sensibles, entretien préalable et limites du pouvoir disciplinaire. La seconde aborde les questions les plus fréquemment posées aux élus : temps de travail et heures supplémentaires, congés payés, modes de rupture, gestion des réclamations et relation avec l'inspection du travail. Aucun prérequis juridique n'est nécessaire.
👥 À qui s'adresse cette formation ?
- Aux élus du CSE, titulaires comme suppléants, quelle que soit la taille de l'entreprise.
- Aux représentants de proximité et aux élus qui recueillent les questions des salariés au quotidien.
- Aux élus amenés à assister un collègue lors d'un entretien préalable, situation où l'improvisation se paie comptant.
- Aux membres du bureau qui rédigent les réclamations portées en réunion et veulent les fonder sur un texte précis.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Comprendre les sources du droit du travail et leur articulation.
- ✔️ Savoir utiliser le Code du travail et les documents juridiques : trouver un article, décrypter la codification.
- ✔️ Maîtriser les règles encadrant le contrat de travail et distinguer les natures de contrat.
- ✔️ Connaître les droits et obligations en matière de temps de travail : durée du travail, heures supplémentaires, temps partiel.
- ✔️ Identifier les différentes modalités de rupture du contrat de travail et en comprendre les implications.
- ✔️ Gérer les réclamations des salariés et interagir avec l'inspection du travail.
🧭 Comment se déroule la formation
Elle est animée par un ancien avocat en droit du travail, avec une approche interactive et volontairement pratique : cas réels, recherche d'articles en direct, mises en situation. Elle se donne en présentiel comme à distance, en intra dans vos locaux ou en inter, et le contenu s'adapte à votre convention collective.
💡 Le réflexe utile : avant de répondre à un salarié, vérifiez toujours dans cet ordre : le Code du travail, puis la convention collective, puis l'accord d'entreprise, puis le contrat. Une stipulation plus favorable peut exister à chaque étage — et c'est souvent là que se trouve la réponse.
❓ Questions fréquentes
Cette formation est-elle obligatoire pour les élus ?
Non. Les seules formations que le Code du travail impose aux élus du CSE sont la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18) et la formation économique (article L. 2315-63). Celle-ci est une formation de compétence, choisie par le CSE ou par l'élu.
Qui la finance ?
Aucun texte n'en met le coût à la charge de l'employeur. En pratique, le CSE la finance sur son budget de fonctionnement, par une délibération inscrite au procès-verbal, ou elle est intégrée à un plan de formation négocié avec la direction. Contactez-nous pour examiner les options ouvertes dans votre entreprise.
Puis-je vraiment accompagner un collègue à son entretien préalable ?
Oui, sur la base de l'article L. 1232-4 : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Aucun mandat particulier n'est exigé, et la préparation de cet accompagnement est travaillée pendant la formation.
Faut-il déjà connaître le droit pour suivre ces deux jours ?
Non. La formation part des sources et de la méthode de recherche, puis avance par cas concrets. Elle est conçue pour des élus, pas pour des juristes.
Pour compléter ce socle, parcourez l'ensemble de nos formations CSE, et lorsqu'un dossier individuel devient conflictuel, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔹 Partie 1 : les sources de droit et leur articulation
- Qu'est-ce que le droit du travail
- Identifier les différentes sources applicables
- La hiérarchie des normes : qui prime sur qui
- Dénoncer, modifier : quelles conséquences
🧩 Partie 2 : savoir utiliser le Code du travail
- Trouver facilement un article
- Utiliser les différentes sources disponibles
- Les règles de droit
- Décrypter la codification utilisée
🔍 Partie 3 : le contrat de travail et les clauses principales
- Les contrats types : CDI / CDD
- Les clauses les plus fréquentes et leurs impacts
- Les modifications que l'employeur peut imposer
- Les modifications que le salarié peut refuser
🛠️ Partie 4 : l'entretien préalable au licenciement
- L'entretien préalable : convocation, forme...
- Les limites du droit disciplinaire
- Accompagner un collègue à son entretien
- Les autres types d'entretien
⚡ Partie 1 : les règles essentielles du temps de travail
- Durée du travail : durée maxi, repos, pauses...
- Les heures supplémentaires : refus, contrepartie
- Les particularités du temps partiel
- Zoom sur le temps de déplacement
📋 Partie 2 : les demandes fréquentes en matière de congés
- Comment s'acquiert les congés payés
- Quel est l'impact des absences
- Fixation des dates de congés : qui les fixe et comment
- Savoir décompter les congés : jours ouvrables et ouvrés
🔹 Partie 3 : les modes de rupture du contrat
- Les ruptures à l'initiative du salarié
- Les ruptures à l'initiative de l'employeur
- Les conséquences des différentes ruptures
- La particularité de la rupture conventionnelle
🧩 Partie 4 : gérer les réclamations
- Formuler une réclamation
- Conduire l'action/réaction
- Interpeller l'inspection du travail
- Le rôle de l'inspection du travail
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Financement : qui paie votre formation ?
Les deux formations obligatoires des élus ne relèvent pas du même régime. C’est la première chose à vérifier avant d’inscrire une formation à l’ordre du jour.
| Formation | Base légale | Qui finance | Prise en charge OPCO |
|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) | L. 2315-18 | L’employeur | Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur demande de l’employeur |
| Formation économique | L. 2315-63 | Le CSE, sur son budget de fonctionnement | Non |
| Autres formations thématiques | Hors obligation légale | Selon ce qui est convenu avec l’employeur ou décidé par le CSE | À vérifier avec l’OPCO concerné |
Un organisme certifié Qualiopi
CSE ACADEMIE est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat n° QUA010154 délivré par ICPF. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés, dont ceux des OPCO (article L. 6316-1 du code du travail).
Voir notre certification et le détail de la prise en charge OPCOLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
Besoin d'aide pour choisir la formation adaptée ?
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- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
Oui, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :
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