Formation SSCT CSE de moins de 50 salariés
Les 5 jours de formation SSCT obligatoire, entièrement recentrés sur le CSE de moins de 50 salariés : pas de CSSCT, peu d’élus, peu d’heures — des méthodes qui tiennent dans votre réalité.
La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour tous les élus du CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette session est entièrement construite autour de votre réalité : un CSE sans CSSCT, sans commissions, avec peu d’élus et peu d’heures.
📌 L’essentiel en une phrase : 5 jours lors de votre premier mandat, financés par l’employeur, pris sur votre temps de travail et sans toucher à vos heures de délégation (articles L. 2315-16 et L. 2315-18 du Code du travail).
⚖️ Une obligation qui ne dépend pas de l’effectif
L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le texte ne distingue pas selon la taille de l’entreprise : un élu d’un CSE de 15 salariés y a droit exactement comme un élu d’un groupe de 3 000.
- Durée : 5 jours minimum lors du premier exercice du mandat, 3 jours en cas de renouvellement.
- Financement : « Le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l’employeur » (article L. 2315-18). Le budget de fonctionnement du CSE n’est pas concerné.
- Temps : la formation est prise sur le temps de travail, rémunérée comme tel, et n’est pas déduite des heures de délégation (article L. 2315-16).
🏢 Ce qui change dans un CSE de moins de 50 salariés
Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes en dessous du seuil de 50 salariés. La formation part de ce cadre précis plutôt que de vous décrire un CSE que vous n’avez pas.
- Pas de CSSCT : la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est obligatoire qu’à partir de 300 salariés (article L. 2315-36). C’est donc le CSE lui-même qui porte l’intégralité du sujet.
- Des missions ciblées : présenter les réclamations, contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 2312-5).
- Une réunion mensuelle : les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (article L. 2315-21).
- Peu d’élus, peu d’heures : la formation insiste sur la priorisation et sur les outils qui font gagner du temps.
🎯 Ce que vous allez maîtriser
- ✔️ Identifier et hiérarchiser les risques professionnels de votre entreprise.
- ✔️ Lire, discuter et faire vivre le document unique d’évaluation des risques.
- ✔️ Préparer et mener une inspection, puis en tirer un compte rendu utile.
- ✔️ Conduire une enquête après un accident du travail et construire un arbre des causes.
- ✔️ Déclencher un droit d’alerte à bon escient et accompagner un droit de retrait.
- ✔️ Travailler avec le médecin du travail, l’inspection du travail et la CARSAT.
Aucun prérequis juridique n’est nécessaire : la formation part de votre quotidien.
🧭 Comment se déroule la formation
Elle est animée par un ancien avocat en droit du travail, adaptée à votre secteur d’activité et construite autour de cas concrets, de mises en situation et d’échanges entre élus. Elle se donne en présentiel comme à distance : en inter dans nos locaux à Cergy ou en classe virtuelle, en intra dans vos locaux partout en France.
💡 Le réflexe utile : demandez l’inscription de votre formation à l’ordre du jour d’une réunion et faites-la figurer au procès-verbal. Vous disposez ainsi d’une trace écrite si la prise en charge tarde.
❓ Questions fréquentes
Mon entreprise a 20 salariés : ai-je vraiment droit à 5 jours ?
Oui. L’article L. 2315-18 fixe une durée minimale de cinq jours lors du premier exercice du mandat, sans condition d’effectif. Le seuil de 300 salariés ne joue que pour les membres de la CSSCT lors d’un renouvellement.
L’employeur peut-il refuser de financer la formation ?
Le financement est mis à sa charge par l’article L. 2315-18. Un refus vous prive de l’exercice normal de votre mandat et peut être discuté sur le terrain de l’entrave au fonctionnement du CSE. En pratique, une demande écrite actée en réunion suffit souvent à débloquer la situation.
Les suppléants sont-ils concernés ?
Oui. L’article L. 2315-18 vise les membres de la délégation du personnel du CSE sans distinguer titulaires et suppléants.
Nous n’avons pas de CSSCT : est-ce un problème ?
Non, c’est la situation normale en dessous de 300 salariés (article L. 2315-36). Les prérogatives santé-sécurité sont exercées directement par le CSE, et la formation est construite ainsi.
Pour aller plus loin, découvrez l’ensemble de nos formations CSE ou faites-vous épauler au quotidien par notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.
🔷 Partie 1 : le cadre du CSE de moins de 50 salariés
- Mise en place, composition et durée du mandat
- Titulaires et suppléants : qui siège, qui remplace
- Pourquoi il n’y a pas de CSSCT en dessous de 300 salariés
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🧩 Partie 2 : vos attributions en santé et sécurité
- Présenter les réclamations individuelles et collectives
- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Réaliser les enquêtes en matière d’accidents et de maladies professionnelles
- Saisir l’inspection du travail
⏱️ Partie 3 : les moyens de l’élu
- Heures de délégation : combien, comment les utiliser, comment les protéger
- Liberté de circulation dans et hors de l’entreprise
- Local, affichage et communication aux salariés
- Exercice pratique : construction d’un plan d’action personnel
🛡️ Partie 4 : les neuf principes généraux de prévention
- De l’évitement du risque à la protection collective
- L’obligation de sécurité de l’employeur
- Ce que le CSE peut exiger, ce qu’il peut proposer
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🔍 Partie 1 : identifier les risques professionnels
- Les grandes familles de risques
- Focus sur les risques les plus courants dans les petites structures
- Repérer les situations de travail à risque au quotidien
📄 Partie 2 : le document unique d’évaluation des risques
- Contenu, unités de travail et cotation des risques
- La mise à jour et la conservation du document
- Le rôle du CSE dans son élaboration et son suivi
🛠️ Partie 3 : les actions de prévention dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Des actions de prévention consignées dans le document unique
- Hiérarchiser : par quoi commencer quand on a peu de moyens
- Suivre les actions d’une réunion à l’autre
✏️ Partie 4 : atelier
- Lecture critique d’un document unique
- Rédaction d’une proposition d’action à la direction
- Exercice pratique : mise en situation
🔎 Partie 1 : préparer et mener une inspection
- Le pouvoir d’inspecter : fondement et périmètre
- Une inspection, cela se prépare : grille, périmètre, interlocuteurs
- Observer et interroger sans braquer
🗒️ Partie 2 : le compte rendu d’inspection
- Écrire des constats opposables
- Formuler des demandes précises et datables
- Exercice pratique : rédaction d’un compte rendu
🚦 Partie 3 : l’enquête après un accident du travail
- Constituer la délégation et recueillir les faits
- S’initier à la méthode de l’arbre des causes
- Exercice pratique : construisons un arbre des causes
⚡ Partie 4 : droit d’alerte et droit de retrait
- La notion de danger grave et imminent
- La procédure d’alerte, du signalement à l’inspection du travail
- Accompagner un salarié qui exerce son droit de retrait
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🏥 Partie 1 : accident du travail et accident de trajet
- Qualifier un accident du travail
- Distinguer l’accident de trajet
- La déclaration et ses délais
- Exercice pratique : déclarons un accident du travail
🩺 Partie 2 : les maladies professionnelles
- Tableaux et reconnaissance
- Le rôle du CSE dans le suivi
- Les indicateurs à demander à l’employeur
🚶 Partie 3 : inaptitude et retour au travail
- La procédure d’inaptitude en résumé
- La consultation du CSE sur le reclassement
- Accompagner l’élu et le salarié
🧠 Partie 4 : risques psychosociaux, harcèlement et agissements sexistes
- Repérer les signaux faibles
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Mener une enquête interne sans se mettre en difficulté
- Exercice pratique : mise en situation
🩺 Partie 1 : travailler avec la médecine du travail
- Un acteur essentiel de la prévention
- Le service de prévention et de santé au travail
- Ce que le CSE peut lui demander
- Exercice pratique : quizz de connaissances
🤝 Partie 2 : les autres acteurs de la prévention
- Se faire aider par l’inspection du travail
- Se faire conseiller par la CARSAT
- Mobiliser un expert ou un organisme extérieur
💬 Partie 3 : peser en réunion mensuelle
- Préparer et transmettre ses demandes avant la réunion
- Obtenir une réponse écrite et en garder la trace
- Relancer efficacement quand rien ne bouge
- Exercice pratique : construction d’une note de réunion
🎓 Conclusion du stage
- Évaluation des acquis
- Finalisation du plan d’action individuel
- Tour de table et remise du support de stage
⭐ Les +
- Modèle de document unique
- Grille d’inspection et trame d’enquête
- Modèle de note de réunion pour un CSE de moins de 50 salariés
Une pédagogie pensée pour les élus du CSE
Des formateurs experts, proches des réalités du terrain
Deux formats pour s’adapter à votre CSE :
Idéal pour former un ou plusieurs élus dans une session partagée avec d’autres CSE.
Format recommandé pour adapter les cas, documents et priorités aux réalités de votre entreprise.
CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :
- Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
- 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
- Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.
Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.
Les formations peuvent être financées par :
- L’employeur intégralement:
- Formations SSCT ;
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
- Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :
- En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
- Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
- Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Vous pouvez consulter notre catalogue de formations et vous inscrire directement en remplissant le formulaire après avoir cliqué sur "Contactez-nous".
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- Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
- Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
- Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
- Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.
Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.
N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.
Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.
Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :
- Les litiges avec l’employeur ;
- Les entraves au CSE ;
- Les questions de harcèlement et RPS;
- Les contentieux liés aux budgets ou au fonctionnement du CSE ;
- Les difficultés économique ;
- Les petits ou grands licenciements économiques…
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