Formation faire face à un licenciement économique (avec ou sans PSE)

La formation « Faire face à un licenciement économique, avec ou sans PSE » prépare les élus du CSE à la situation la plus tendue de leur mandat : un calendrier contraint, des documents volumineux, et des salariés qui attendent des réponses immédiates. Elle vous apprend à identifier la procédure applicable, à tenir les délais et à peser sur le contenu des mesures.

📌 L'essentiel en une phrase : 2 jours, 6 modules, 12 élus au maximum par session, en présentiel ou à distance — une formation thématique décidée par le CSE, et non une formation obligatoire au sens du Code du travail.

⚖️ Ce qu'est un licenciement économique

L'article L. 1233-3 le définit comme le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification refusée d'un élément essentiel du contrat. Encore faut-il que la rupture soit consécutive à l'un des motifs énumérés : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, ou cessation d'activité. Le même article chiffre la durée de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires qui caractérise une difficulté économique, d'un trimestre dans les plus petites entreprises à quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.

📊 Avec ou sans PSE : le tableau qui évite les confusions

C'est ici que se concentrent la plupart des erreurs. La procédure dépend de deux critères croisés : le nombre de licenciements sur trente jours et l'effectif de l'entreprise.

Les deux conditions de l'article L. 1233-61 sont cumulatives : au moins cinquante salariés et au moins dix licenciements sur trente jours.

🔍 L'expert-comptable et le calendrier qu'il impose

L'article L. 1233-34 permet au CSE, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés et pour un projet d'au moins dix licenciements sur trente jours, de décider lors de sa première réunion de recourir à un expert, sur les aspects économiques et comptables comme sur les effets du projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La décision se prend à cette première réunion, sans rattrapage possible, et le rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de l'article L. 1233-30. Les frais sont pris en charge par l'employeur : l'article L. 2315-80 vise expressément le 3° de l'article L. 2315-92.

🏢 Accord ou document unilatéral, puis la DREETS

Le contenu du PSE est fixé soit par un accord collectif signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L. 1233-24-1), soit, à défaut, par un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité (article L. 1233-24-4).

L'administration intervient ensuite, et son rôle diffère : elle valide l'accord, elle homologue le document. L'article L. 1233-57-4 fixe les délais — quinze jours pour l'accord, vingt et un jours pour le document complet — et précise que le silence vaut acceptation. Avant d'homologuer, l'administration vérifie notamment la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE et le caractère proportionné des mesures aux moyens de l'entreprise ou du groupe (article L. 1233-57-3). La contestation relève du tribunal administratif en premier ressort, dans un délai de deux mois (article L. 1235-7-1).

🚦 Reclassement, ordre des licenciements, accompagnement

• Article L. 1233-4 : le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles, dans l'entreprise ou le groupe, sur le territoire national.
• Article L. 1233-5 : à défaut d'accord applicable, l'employeur fixe les critères d'ordre des licenciements après consultation du CSE — charges de famille, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile, qualités professionnelles.
• Articles L. 1233-71 et L. 1233-66 : dans les entreprises d'au moins mille salariés, l'employeur propose un congé de reclassement de douze mois au plus, porté à vingt-quatre en cas de reconversion professionnelle. Dans les autres, il propose le contrat de sécurisation professionnelle.

💰 Qui décide et qui finance cette formation ?

Elle ne relève ni de la formation santé, sécurité et conditions de travail, financée par l'employeur (article L. 2315-18), ni de la formation économique de cinq jours maximum réservée aux membres élus pour la première fois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés et financée par le comité (article L. 2315-63). Le CSE la décide par délibération et la finance sur sa subvention de fonctionnement (article L. 2315-61). Pour le tarif et les modalités, contactez-nous.

👥 À qui s'adresse cette formation ?

• Aux élus confrontés à un projet de restructuration ou qui en pressentent l'arrivée.
• Aux secrétaires et membres de la commission économique, qui pilotent la consultation.
• Aux délégués syndicaux appelés à négocier un accord de PSE.
• Aux élus qui accompagnent des salariés déjà visés par une procédure.

Aucun prérequis juridique n'est nécessaire. Sessions limitées à 12 élus.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Comprendre les conditions légales de recours au licenciement économique.
• ✔️ Distinguer licenciement économique avec et sans PSE selon les seuils.
• ✔️ Maîtriser la procédure de consultation du CSE et les délais impératifs.
• ✔️ Analyser et contester le document unilatéral ou l'accord collectif PSE.
• ✔️ Négocier des mesures de reclassement ambitieuses pour les salariés.
• ✔️ Accompagner les salariés tout au long de la procédure.

🧭 Comment se déroule la formation

La formation est animée par un ancien avocat en droit du travail et organisée en 6 modules répartis sur 2 jours : le premier pose les conditions et la procédure, le second traite de l'administration, de l'expertise, du reclassement et des recours. Elle repose sur l'analyse de PSE réels et une simulation de consultation.

💡 Le réflexe utile : à la première réunion, faites porter au procès-verbal la date, la liste des documents remis et, le cas échéant, la désignation de l'expert. Cette date fixe le point de départ du délai de l'article L. 1233-30.

❓ Questions fréquentes

À partir de combien de licenciements un PSE est-il obligatoire ?

Deux conditions cumulatives : une entreprise d'au moins cinquante salariés et un projet portant sur au moins dix salariés sur trente jours (article L. 1233-61). Neuf licenciements dans une entreprise de 800 salariés ne déclenchent pas de PSE ; quinze licenciements dans une entreprise de 40 salariés non plus.

Qui paie l'expert-comptable du CSE dans un PSE ?

L'employeur. L'article L. 2315-80 place l'expertise décidée au titre du 3° de l'article L. 2315-92, qui vise les licenciements collectifs de l'article L. 1233-34, parmi celles dont les frais sont intégralement à sa charge.

Peut-on contester le PSE devant le conseil de prud'hommes ?

Pas directement. L'article L. 1235-7-1 réserve au tribunal administratif les litiges relatifs à l'accord, au document unilatéral, au contenu du PSE et à la régularité de la procédure : ils ne se contestent qu'à l'occasion du recours contre la décision de validation ou d'homologation.

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