La formation économique obligatoire du CSE, ici dans son format court de deux jours : prévue par le Code du travail pour les élus titulaires des entreprises d'au moins cinquante salariés, elle constitue un droit dont l'employeur ne peut pas priver l'élu, et le congé correspondant est un congé de droit. Deux journées pour poser le socle du mandat économique : le fonctionnement de l'instance, la mission économique, les consultations obligatoires et la gestion des budgets.

📌 L'essentiel en une phrase : l'article L. 2315-63 du Code du travail ouvre aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, financé par le CSE — un format de deux jours entre donc pleinement dans ce cadre.

⚖️ Deux jours, est-ce conforme au Code du travail ?

Oui, et c'est le point que beaucoup d'élus ignorent. L'article L. 2315-63 dispose que les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient « d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours ». Le texte fixe un plafond, pas un minimum : un parcours de deux jours reste parfaitement régulier.

• Le champ d'application : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ».
• Les bénéficiaires : « les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois ».
• Le contenu : la formation « peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises ».

⏱️ Deux, trois ou cinq jours : lequel choisir ?

Ce format court convient aux CSE qui veulent former l'ensemble de leur délégation sans immobiliser une semaine de production, et à ceux qui reprennent un mandat et cherchent une remise à niveau rapide.

💰 Qui finance ? Le CSE, pas l'employeur

C'est la différence structurante avec la formation santé, sécurité et conditions de travail, et l'erreur la plus fréquente en réunion.

L'article L. 2315-63 énonce que « le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique ». Le CSE la règle sur son budget de fonctionnement, alimenté par la subvention annuelle de l'employeur : 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés, 0,22 % au-delà (article L. 2315-61). Un format de deux jours pèse mécaniquement moins lourd sur ce budget.

🗓️ Sur quel temps, et avec quelle autorisation d'absence ?

• Sur le temps de travail : « le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation » (article L. 2315-16).
• Via le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : la formation s'impute sur la durée de ce congé, prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. Il est de droit, sauf si l'employeur estime, après avis conforme du CSE, que l'absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ; le refus doit être motivé et peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (article L. 2145-11).
• Avec un préavis de trente jours : la demande de congé est présentée à l'employeur au moins trente jours avant le stage, en indiquant la date, la durée, le prix et le nom de l'organisme (article R. 2315-17). Un refus doit être notifié dans les huit jours et n'autorise qu'un report, dans la limite de six mois (article R. 2315-19).

👥 À qui s'adresse ce format court ?

• Aux titulaires nouvellement élus d'une entreprise d'au moins cinquante salariés, qui ouvrent le droit de l'article L. 2315-63.
• Aux délégations complètes qui veulent partager un socle commun en deux journées.
• Aux trésoriers et secrétaires qui gèrent les budgets de l'instance et préparent les consultations.
• Aux élus réélus et aux suppléants : le droit légal vise les titulaires élus pour la première fois, mais le CSE peut décider par délibération de financer leur participation sur son budget de fonctionnement.

Aucun prérequis en comptabilité n'est exigé : la formation part de zéro et s'appuie sur vos propres documents.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Le fonctionnement du CSE : composition, moyens, statut protecteur, règlement intérieur et commissions.
• ✔️ La mission économique de l'instance et les informations que vous devez recevoir.
• ✔️ Les trois grandes consultations récurrentes, les délais pour rendre un avis et les sanctions en cas de défaut de consultation.
• ✔️ La gestion des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
• ✔️ Les plafonds URSSAF applicables aux activités sociales, pour éviter le redressement.
• ✔️ Les grands types de restructuration et le rôle du CSE face à eux.

🧭 Comment se déroule la formation

Le parcours se déroule sur 2 jours et 8 modules, animé par un ancien avocat en droit du travail, à partir de cas concrets et d'échanges entre élus. Il se donne en présentiel comme à distance, dans nos locaux à Cergy, en intra dans les vôtres ou en inter.

💡 Le réflexe utile : faites voter la prise en charge de la formation par le CSE et inscrivez la délibération au procès-verbal de réunion. La dépense est alors justifiée dans les comptes de l'instance, et la demande de congé adressée à l'employeur s'appuie sur une décision écrite.

❓ Questions fréquentes

Deux jours suffisent-ils pour remplir mon obligation ?

La formation économique n'est pas assortie d'une durée plancher : l'article L. 2315-63 prévoit une durée maximale de cinq jours. Deux jours constituent donc un usage régulier de ce droit. Si vous voulez aller plus loin, nos formats en trois et cinq jours développent les restructurations, l'analyse détaillée des comptes et les procédures d'entreprise en difficulté.

Mon employeur doit-il payer cette formation ?

Non. L'article L. 2315-63 met le financement à la charge du comité social et économique. C'est l'inverse de la formation santé, sécurité et conditions de travail, financée par l'employeur au titre de l'article L. 2315-18. Ce que l'employeur vous doit ici, c'est le congé et le maintien de votre rémunération.

Mon CSE a moins de cinquante salariés : puis-je y participer ?

Le droit ouvert par l'article L. 2315-63 est réservé aux entreprises d'au moins cinquante salariés, et ces CSE-là ne disposent pas de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61. Rien n'interdit toutefois de suivre la formation ; le financement relève alors d'une autre solution, à examiner avec nous.

Puis-je compléter plus tard avec des jours supplémentaires ?

Oui, dans la limite des cinq jours prévus par l'article L. 2315-63 pour la formation économique. Chaque départ suppose une nouvelle demande de congé, présentée trente jours à l'avance.

Pour comparer les formats, parcourez l'ensemble de nos formations CSE, et pour les questions qui surgissent entre deux réunions, appuyez-vous sur notre accompagnement juridique des élus. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.