Formation préparer et conduire les NAO pour les délégués syndicaux

La formation « Préparer et conduire les NAO » s'adresse aux délégués syndicaux, seuls habilités à négocier les accords d'entreprise. Elle combine le cadre juridique des négociations obligatoires, la construction d'un dossier chiffré et les techniques de conduite d'une séance, pour aborder la table de négociation avec une position argumentée plutôt qu'une liste de doléances.

📌 L'essentiel en une phrase : 1 jour, 4 modules, en présentiel ou à distance, conçue pour les délégués syndicaux et non pour les élus du CSE — deux mandats distincts, deux rôles distincts.

⚖️ Négocier est obligatoire, conclure ne l'est pas

L'article L. 2242-1 prévoit que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans deux négociations : l'une sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'autre sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail. L'obligation porte sur l'engagement d'une négociation, pas sur la signature d'un accord.

• Article L. 2242-4 : tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans les matières traitées, sauf si l'urgence le justifie.
• Article L. 2242-5 : si aucun accord n'est conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Il est déposé à l'initiative de la partie la plus diligente.

📅 Périodicité : ce que fixe un accord, ce que prévoit le supplétif

La « négociation annuelle obligatoire » n'est plus systématiquement annuelle. La règle applicable dans votre entreprise dépend de l'existence, ou non, d'un accord de méthode.

L'article L. 2242-13 ajoute un mécanisme de rattrapage que peu d'équipes utilisent : à défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de douze mois pour les négociations annuelles, ou plus de trente-six mois pour les triennales, une organisation syndicale peut demander l'ouverture de la négociation. L'employeur dispose alors de quinze jours pour convoquer les parties.

📊 Sur quoi porte concrètement la négociation salariale

À défaut d'accord fixant un contenu différent, l'article L. 2242-15 détaille les thèmes de la négociation annuelle sur la rémunération : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, en particulier lorsqu'aucun accord n'existe déjà ; et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette énumération est votre plan de travail : elle indique où l'employeur est tenu d'ouvrir la discussion.

👤 Qui négocie, et à quel titre

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative dans une entreprise ou un établissement d'au moins cinquante salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (article L. 2143-3), l'article prévoyant les cas où elle peut désigner un délégué parmi ses autres candidats, ses adhérents ou ses anciens élus.

La conséquence est claire : négocier un accord d'entreprise n'entre pas dans les attributions du CSE. Le comité est consulté, rend des avis et alimente le débat par les informations qu'il détient — notamment via la BDESE, à laquelle les délégués syndicaux ont eux aussi accès. Mais la signature relève des délégués syndicaux.

💰 Qui peut financer cette formation ?

Cette formation n'est pas obligatoire au sens du Code du travail : elle ne relève ni de la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus, financée par l'employeur (article L. 2315-18), ni de la formation économique des membres du CSE (article L. 2315-63). Deux voies méritent d'être examinées avant d'engager la dépense.

• Le budget de fonctionnement du CSE : l'article L. 2315-61 prévoit que « le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent ».
• Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : les articles L. 2145-5 et suivants ouvrent à tout salarié le droit à un congé pour participer à des stages organisés par des centres rattachés aux organisations syndicales ou par des instituts spécialisés. La durée totale ne peut excéder douze jours par an et par salarié (article L. 2145-7), avec maintien total de la rémunération par l'employeur (article L. 2145-6).

Pour le tarif et les modalités d'organisation, contactez-nous.

👥 À qui s'adresse cette formation ?

• Aux délégués syndicaux nouvellement désignés, qui vont conduire leur première négociation.
• Aux délégués syndicaux expérimentés qui veulent structurer leur préparation.
• Aux délégués syndicaux centraux et aux équipes de négociateurs.
• Aux représentants de section syndicale associés à la préparation des revendications.

Aucun prérequis n'est nécessaire. La formation part de vos accords, de vos chiffres et de votre calendrier.

🎯 Ce que vous allez maîtriser

• ✔️ Comprendre le cadre légal des NAO : fréquence, thèmes obligatoires et procédure.
• ✔️ Préparer un dossier de négociation solide avec données chiffrées et argumentaires.
• ✔️ Conduire une séance de négociation avec méthode et assertivité.
• ✔️ Maîtriser les techniques de négociation : ancrage, écoute active, gestion des concessions.
• ✔️ Rédiger un accord collectif ou un procès-verbal de désaccord.
• ✔️ Communiquer les résultats et assurer le suivi de l'accord.

🧭 Comment se déroule la formation

La formation est animée par un ancien avocat en droit du travail et organisée en 4 modules sur une journée. Elle alterne cadrage juridique, travail sur des données de rémunération et simulations de séance, en présentiel comme à distance, en intra ou en inter.

💡 Le réflexe utile : demandez par écrit, avant la première séance, la liste et la date de remise des informations que l'employeur met à disposition des négociateurs. Lorsqu'un accord de méthode existe, l'article L. 2242-11 impose qu'il les précise — et une négociation ouverte sans données chiffrées est perdue d'avance.

❓ Questions fréquentes

Les NAO sont-elles encore annuelles ?

Cela dépend de votre entreprise. À défaut d'accord, l'article L. 2242-13 impose une négociation annuelle sur la rémunération et une autre sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Mais un accord conclu dans les conditions de l'article L. 2242-11 peut espacer ces thèmes, dans la limite de quatre ans.

Que faire si l'employeur n'ouvre aucune négociation ?

L'article L. 2242-13 permet à une organisation syndicale de demander l'ouverture de la négociation lorsque l'employeur n'a pas pris d'initiative depuis plus de douze mois (thèmes annuels) ou trente-six mois (thèmes triennaux). Il dispose alors de quinze jours pour convoquer les parties.

Un procès-verbal de désaccord est-il un échec ?

Pas nécessairement. L'article L. 2242-5 impose d'y consigner les propositions respectives des parties en leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Déposé, il laisse une trace de l'écart entre les positions et sert de point de départ à la session suivante.

Pour aller plus loin, découvrez l'ensemble de nos formations CSE ou faites-vous épauler par notre accompagnement juridique pour sécuriser la rédaction d'un accord ou d'un procès-verbal de désaccord. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 59 05 52 13.