Depuis la mise en place du CSE en 2017 (anciennement CE), une règle clé s’applique aux élus : ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Cette règle pourrait bientôt disparaître, selon un projet de loi en cours d'examen.
Ce que dit la règle actuelle
L’article L. 2314-33 du Code du travail limite à trois le nombre de mandats successifs que peut exercer un élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Cette limitation concerne tous les types de CSE : d’établissement, central, ou dans les unités économiques et sociales (UES).
Exceptions :
• Pas de limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Dans celles de 50 à 300 salariés, une dérogation est possible via le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Ce que prévoit le projet de loi
L’article 8 du projet de loi propose de supprimer cette limite. Cela signifie que les membres du CSE pourraient être réélus autant de fois qu’ils le souhaitent, à condition de gagner les élections à chaque renouvellement.
👉 Ce changement alignerait de nouveau le CSE sur l’ancien CE (comité d'entreprise), qui ne connaissait pas de telle limite.
Une réforme portée par les partenaires sociaux
Le projet de loi fait suite à l’ANI du 14 novembre 2024,dans lequel les partenaires sociaux ont demandé la fin de cette règle, estimant qu’elle freine le bon fonctionnement du dialogue social.
Le gouvernement justifie cette suppression par plusieurs objectifs :
• Préserver l’expérience acquise par les élus, souvent longue à construire ;
• Faire face au désengagement des jeunes salariés dans les fonctions syndicales ;
• Limiter les carences électorales, notamment dans les petites structures où les candidats manquent.
Ce que doivent retenir les élus CSE
• Fin possible de la limite des mandats : Chaque élu pourrait exercer autant de mandats qu’il est réélu.
• Capitalisation sur l’expérience : Une meilleure continuité dans la représentation.
• Une réforme pas encore en vigueur :Il s’agit d’un projet de loi, qui devra suivre le circuit parlementaire avant d’être définitivement adopté pour entrer en application.
Anticiper le changement
Cette réforme pourrait impacter fortement la gestion des instances représentatives. Il est donc essentiel pour les élus de se préparer dès maintenant à cette évolution, qui redonne plus de souplesse au renouvellement des mandats : revoir les stratégies électorales ou encore réfléchir à la valorisation des parcours d’élus du personnel.
👉 Restez informés, suivez l’évolution du texte, et préparez vos élections à venir en conséquence.
Références
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, adopté en Conseil des ministres le 7 mai 2025
- Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social
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