Depuis la mise en place du CSE en 2017 (anciennement CE), une règle clé s’applique aux élus : ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Cette règle pourrait bientôt disparaître, selon un projet de loi en cours d'examen.
Depuis la mise en place du CSE en 2017, une règle bien connue des élus encadre la durée de leur engagement : nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette limite, absente à l'époque du comité d'entreprise, oblige aujourd'hui de nombreux comités à renouveler une partie de leur équipe à chaque élection, parfois au détriment de l'expérience accumulée.
Un projet de loi en cours d'examen pourrait faire disparaître cette limitation. Voici ce que prévoit le texte, d'où il vient, et ce que les élus ont intérêt à anticiper dès maintenant.
📌 Point clé : l'article L. 2314-33 du Code du travail limite aujourd'hui à trois le nombre de mandats successifs d'un élu du CSE. L'article 8 du projet de loi propose de supprimer cette limite, ce qui permettrait aux élus d'être réélus autant de fois qu'ils remportent les élections. Attention : il ne s'agit encore que d'un projet de loi, qui doit suivre tout le circuit parlementaire avant d'entrer en application.
⚖️ Ce que dit la règle actuelle
L'article L. 2314-33 du Code du travail limite à trois le nombre de mandats successifs que peut exercer un élu du CSE (titulaire ou suppléant).
Cette limitation concerne tous les types de CSE : d'établissement, central, ou dans les unités économiques et sociales (UES).
Les exceptions prévues par le texte
- Pas de limitation dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- Dans celles de 50 à 300 salariés, une dérogation est possible via le protocole d'accord préélectoral (PAP).
| Effectif de l'entreprise | Limitation à trois mandats successifs |
|---|---|
| Moins de 50 salariés | Pas de limitation |
| De 50 à 300 salariés | Dérogation possible via le protocole d'accord préélectoral (PAP) |
| Plus de 300 salariés | Limitation applicable, sans dérogation prévue |
🔄 Ce que prévoit le projet de loi
L'article 8 du projet de loi propose de supprimer cette limite. Cela signifie que les membres du CSE pourraient être réélus autant de fois qu'ils le souhaitent, à condition de gagner les élections à chaque renouvellement.
Ce changement alignerait de nouveau le CSE sur l'ancien CE (comité d'entreprise), qui ne connaissait pas de telle limite.
| Situation | Règle actuelle | Si le projet de loi est adopté |
|---|---|---|
| Nombre de mandats successifs | Trois au maximum | Aucune limite |
| Entreprises de moins de 50 salariés | Déjà sans limitation | Situation inchangée |
| Entreprises de 50 à 300 salariés | Dérogation possible par le PAP | La négociation d'une dérogation n'aurait plus d'objet |
| Référence | Article L. 2314-33 du Code du travail | Article 8 du projet de loi |
🤝 Une réforme portée par les partenaires sociaux
Le projet de loi fait suite à l'ANI du 14 novembre 2024, dans lequel les partenaires sociaux ont demandé la fin de cette règle, estimant qu'elle freine le bon fonctionnement du dialogue social.
Le gouvernement justifie cette suppression par plusieurs objectifs :
- Préserver l'expérience acquise par les élus, souvent longue à construire ;
- Faire face au désengagement des jeunes salariés dans les fonctions syndicales ;
- Limiter les carences électorales, notamment dans les petites structures où les candidats manquent.
Ces trois arguments se rejoignent sur un même constat : dans beaucoup d'entreprises, la difficulté n'est pas de renouveler les équipes, mais de trouver des candidats. La limitation des mandats, pensée comme un outil de renouvellement, y produit parfois l'effet inverse en écartant des élus expérimentés sans qu'une relève se présente.
👥 Ce que doivent retenir les élus CSE
- Fin possible de la limite des mandats : chaque élu pourrait exercer autant de mandats qu'il est réélu.
- Capitalisation sur l'expérience : une meilleure continuité dans la représentation.
- Une réforme pas encore en vigueur : il s'agit d'un projet de loi, qui devra suivre le circuit parlementaire avant d'être définitivement adopté pour entrer en application.
🧭 Anticiper le changement
Cette réforme pourrait impacter fortement la gestion des instances représentatives. Il est donc essentiel pour les élus de se préparer dès maintenant à cette évolution, qui redonne plus de souplesse au renouvellement des mandats : revoir les stratégies électorales ou encore réfléchir à la valorisation des parcours d'élus du personnel.
Concrètement, cela suppose de suivre l'avancement du texte au fil des lectures parlementaires, sans construire dès aujourd'hui une stratégie électorale sur une règle qui n'est pas encore votée. Tant que la loi n'est pas publiée, c'est bien l'article L. 2314-33 dans sa rédaction actuelle qui s'applique aux prochaines élections professionnelles.
💡 Le réflexe utile en réunion : faites le point, mandat par mandat, sur le nombre de mandats successifs déjà exercés par chaque élu de votre comité. Vous saurez immédiatement qui serait concerné par la suppression de la limite, et vous éviterez la mauvaise surprise d'une candidature écartée au moment du dépôt des listes.
📌 Ce qu'il faut retenir
- L'article L. 2314-33 du Code du travail limite aujourd'hui à trois les mandats successifs des élus du CSE.
- Cette limite ne s'applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés, et peut être écartée par le PAP entre 50 et 300 salariés.
- L'article 8 du projet de loi propose de supprimer purement et simplement cette limitation.
- Le texte fait suite à l'ANI du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux ont demandé la fin de cette règle.
- Les objectifs affichés sont la préservation de l'expérience, la lutte contre le désengagement et la réduction des carences électorales.
- La réforme n'est pas en vigueur : le projet de loi doit encore achever son parcours parlementaire.
📚 Sources
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, adopté en Conseil des ministres le 7 mai 2025
- Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social
- Code du travail, article L. 2314-33 (limitation du nombre de mandats successifs)
Restez informés, suivez l'évolution du texte, et préparez vos élections à venir en conséquence. Pour sécuriser votre prochain scrutin et maîtriser les règles du protocole d'accord préélectoral, découvrez nos formations CSE, ou faites valider votre analyse au cas par cas grâce à notre accompagnement juridique.
