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Précisions sur les prescriptions : délais et droit de réclamation.

Précisions sur les prescriptions : délais et droit de réclamation.

Sommaire

En droit du travail, les prescriptions déterminent les délais dans lesquels un salarié ou un employeur peut faire valoir ses droits devant le tribunal. Plusieurs actions liées aux indemnités sont soumises à des délais de prescription stricts que les élus CSE doivent impérativement connaître.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Lorsqu’un salarié part volontairement à la retraite, il peut avoir droit à une indemnité spécifique. Si cette indemnité ne lui est pas versée, il dispose d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement. Passé ce délai, l’action est prescrite.

Indemnité compensatrice de préavis

De la même manière, un salarié peut engager une action pour obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Là encore, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.

Indemnité de requalification d’un CDD

Quand un CDD est requalifié en CDI par le juge, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification. Le délai de prescription est alors de 2 ans.

👉 Attention : si le salarié demande une indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts à la suite de cette requalification, le délai est réduit à 1 an.

Le rôle des élus CSE

Les élus CSE doivent rappeler aux salariés qu’il est essentiel de respecter ces délais de prescription, sans quoi leurs droits risquent d’être perdus.

Ce que doivent retenir les élus CSE :

  • L’action en paiement des indemnités liées à la retraite ou au préavis doit être engagée dans un délai de 3 ans.

  • Le délai de prescription pour les indemnités de requalification est de 2 ans, mais réduit à 1 an pour les indemnités de licenciement ou dommages-intérêts.

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Quels types de formations propose CSE ACADEMIE ?

CSE ACADEMIE propose des formations adaptées aux besoins des CSE selon la taille de leur entreprise :

  • Moins de 50 salariés : Formations ciblées sur les prérogatives des élus des petites structures.
  • 50 à 299 salariés : Programmes adaptés à la gestion intermédiaire des entreprises de taille moyenne.
  • Plus de 300 salariés : Formations approfondies pour les grandes entreprises et leurs spécificités.
Le choix du centre de formation est-il influencé par l’employeur ?

Non. Selon le Code du travail, le choix de l’organisme de formation appartient exclusivement aux élus du CSE. Ce principe garantit que les formations sélectionnées répondent réellement aux besoins spécifiques des élus.

Comment se déroulent les formations ?

CSE ACADEMIE propose des formats flexibles :

  • En présentiel ou distanciel, selon vos besoins.
  • Un programme personnalisable en fonction de vos objectifs et du public concerné.
  • Des formations standards ou sur mesure, avec devis adapté à vos besoins.
Pourquoi choisir CSE ACADEMIE pour vos formations ?
  • Des experts dédiés : Une équipe qualifiée pour vous accompagner efficacement.
  • Des formations adaptées : Programmes personnalisables selon la taille de l’entreprise et vos besoins spécifiques.
  • Des services complémentaires : Accompagnement juridique, rédaction de PV, séminaires enrichissants.
  • Flexibilité : Formation en présentiel ou distanciel, avec un suivi complet avant et après les sessions.
Les formations incluent-elles des ressources pratiques ?

Oui, toutes nos formations incluent des supports pédagogiques tels que des documents, des guides pratiques et des outils directement exploitables par les élus dans leurs missions quotidiennes.

Peut-on planifier un entretien pour discuter d’un projet ?

Oui, vous pouvez nous contacter de plusieurs façons :

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Qui peut bénéficier des formations CSE ACADEMIE ?

Nos formations s’adressent principalement aux membres élus du CSE pour leur permettre de mieux appréhender leurs missions. Elles sont également ouvertes aux représentants et délégués syndicaux.

Comment sont financées les formations CSE ?

Les formations peuvent être financées par :

  • L’employeur intégralement: formations SSCT ;
  • Le budget de fonctionnement (AEP) du CSE.
    Consultez notre article dédié au financement pour plus d’informations ou contactez-nous directement.
Comment demander une formation ou un service CSE ACADEMIE ?

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Les élus peuvent-ils modifier le programme de formation proposé ?

Oui, CSE ACADEMIE propose des formations sur-mesure et modulables.

Les élus peuvent adapter le contenu et la durée de la formation afin qu’elle réponde précisément aux enjeux spécifiques de leur entreprise et de leur mandat.

N’hésitez pas à nous contacter pour personnaliser votre programme.

Est-il possible d’avoir un accompagnement sur la gestion des conflits ou des problématiques juridiques spécifiques ?

Tout à fait. Nos experts juridiques sont disponibles pour accompagner le CSE sur des problématiques précises comme :

  • Les litiges avec l’employeur.
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