En droit du travail, les prescriptions déterminent les délais dans lesquels un salarié ou un employeur peut faire valoir ses droits devant le tribunal. Plusieurs actions liées aux indemnités sont soumises à des délais de prescription stricts que les élus CSE doivent impérativement connaître.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Lorsqu’un salarié part volontairement à la retraite, il peut avoir droit à une indemnité spécifique. Si cette indemnité ne lui est pas versée, il dispose d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement. Passé ce délai, l’action est prescrite.
Indemnité compensatrice de préavis
De la même manière, un salarié peut engager une action pour obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Là encore, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Indemnité de requalification d’un CDD
Quand un CDD est requalifié en CDI par le juge, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification. Le délai de prescription est alors de 2 ans.
👉 Attention : si le salarié demande une indemnité de licenciement ou des dommages-intérêts à la suite de cette requalification, le délai est réduit à 1 an.
Le rôle des élus CSE
Les élus CSE doivent rappeler aux salariés qu’il est essentiel de respecter ces délais de prescription, sans quoi leurs droits risquent d’être perdus.
Ce que doivent retenir les élus CSE :
- L’action en paiement des indemnités liées à la retraite ou au préavis doit être engagée dans un délai de 3 ans.
- Le délai de prescription pour les indemnités de requalification est de 2 ans, mais réduit à 1 an pour les indemnités de licenciement ou dommages-intérêts.
