Articles
>
Reclassement : la liste actualisée des postes doit être communiquée au salarié dispensé d'activité

Reclassement : la liste actualisée des postes doit être communiquée au salarié dispensé d'activité

Publié le 21 novembre 2026
Sommaire

Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863 : l'employeur qui diffuse une liste des postes de reclassement doit communiquer chaque actualisation, jusqu'au licenciement, à tous les salariés concernés, même dispensés d'activité et sans candidature antérieure. À défaut, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Ce que doivent vérifier les élus du CSE.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Votre entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Plutôt que d'adresser des offres personnalisées, la direction a choisi de diffuser à tous les salariés concernés une liste des postes de reclassement disponibles, mise à jour toutes les deux ou trois semaines sur l'intranet. Un collègue, dispensé d'activité en attendant son licenciement, n'a plus accès ni à sa messagerie ni à l'intranet. Il n'a jamais candidaté à aucun poste. La direction peut-elle considérer qu'il n'est plus utile de lui envoyer les dernières mises à jour ?

Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond non. L'employeur qui opte pour la diffusion d'une liste doit aussi diffuser chacune de ses actualisations, jusqu'au licenciement, à tous les salariés concernés. Il ne peut pas priver l'un d'eux des nouvelles offres au motif qu'il les refuserait probablement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

📌 Point clé : quand l'employeur remplit son obligation de reclassement par une liste de postes diffusée à l'ensemble des salariés, chaque mise à jour de cette liste doit être communiquée à chaque salarié concerné, par un moyen qui donne une date certaine, jusqu'à la notification du licenciement. Le silence du salarié face aux listes précédentes, ou sa dispense d'activité, ne dispensent de rien.

⚖️ L'obligation de reclassement : offres personnalisées ou liste diffusée

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit avoir réalisé tous les efforts de formation et d'adaptation et avoir recherché un reclassement sur les emplois disponibles, en France, dans l'entreprise et dans les autres entreprises du groupe dont l'organisation permet la permutation du personnel, selon le périmètre de reclassement précisé par la Cour de cassation. C'est l'article L. 1233-4 du Code du travail. Le reclassement se fait d'abord sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente ; un emploi de catégorie inférieure n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, le quatrième alinéa de cet article laisse à l'employeur le choix entre deux modes de présentation des offres : soit il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié, soit il diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Dans les deux cas, les offres doivent être écrites et précises.

L'article D. 1233-2-1 détaille le second mode. La liste comprend les postes disponibles sur le territoire national dans l'entreprise et le groupe. Chaque offre précise l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification. La liste indique aussi les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, et le délai laissé pour présenter une candidature écrite : au moins quinze jours francs à compter de la publication de la liste (quatre jours francs en redressement ou liquidation judiciaire). L'absence de candidature écrite à l'issue de ce délai vaut refus des offres.

Le même article vise la communication de la liste « et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine ». C'est cette phrase que la Cour de cassation met en lumière.

📄 Les faits : neuf listes envoyées, la dixième oubliée

Un salarié, embauché en 1982 et devenu responsable technique, travaille dans une entreprise qui fixe par document unilatéral un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par l'administration le 30 août 2021. Dès le lendemain, la liste initiale des postes de reclassement est diffusée. Elle est ensuite actualisée à de nombreuses reprises en septembre, octobre, novembre et décembre 2021.

Le 19 novembre 2021, le salarié refuse la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui a été proposée. Le 29 novembre, il est informé que son contrat est « suspendu » et il est dispensé d'activité à compter du 1er décembre. À partir de cette date, il n'a plus accès à l'intranet de l'entreprise ni à sa messagerie professionnelle. Il reçoit encore la liste du 30 novembre par courriel et celle du 8 décembre lui est adressée. Une nouvelle actualisation est diffusée le 15 décembre 2021, mais elle ne lui est pas transmise. Il est licencié le 28 décembre 2021.

Le salarié n'a candidaté à aucun poste. L'employeur soutient donc avoir satisfait à son obligation : huit courriels et une lettre entre le 31 août et le 8 décembre, des listes conformes, et un salarié qui n'a jamais manifesté d'intérêt pour un reclassement interne. La cour d'appel de Reims juge pourtant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de preuve de la communication de la liste du 15 décembre. L'employeur se pourvoit en cassation.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle rappelle les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1, puis pose la règle : « l'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser ».

La Cour approuve ensuite le raisonnement de la cour d'appel. Celle-ci avait constaté que l'employeur, après avoir adressé au salarié la liste du 8 décembre, avait diffusé une nouvelle actualisation le 15 décembre sans la lui communiquer, alors qu'il était en dispense d'activité et privé d'accès à l'intranet et à sa messagerie depuis le 1er décembre. Ces constatations suffisent à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement, qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Deux arguments de l'employeur sont écartés de façon nette. D'abord, le silence du salarié face aux listes précédentes ne permet pas de présumer qu'il aurait refusé les suivantes : l'absence de candidature vaut refus des offres déjà diffusées, pas des offres à venir. Ensuite, les juges n'avaient pas à rechercher si la liste du 15 décembre contenait un poste nouveau compatible avec les qualifications du salarié : la Cour qualifie cette recherche d'« inopérante ». Le manquement tient au défaut de communication lui-même.

Argument de l'employeurRéponse de la Cour de cassation
Huit listes déjà envoyées, le salarié n'a jamais candidatéSans incidence : chaque actualisation doit être diffusée, la volonté présumée de refuser ne compte pas
La dernière liste ne contenait aucun poste nouveau compatibleRecherche inopérante : le juge n'a pas à la faire
Le salarié ne pouvait pas différer indéfiniment le licenciementNon tranché : la Cour exige seulement que l'actualisation diffusée avant la rupture ait été communiquée au salarié

La condamnation prononcée par la cour d'appel devient définitive : dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remise d'une attestation France Travail rectifiée et remboursement à France Travail des allocations de chômage versées, dans la limite de six mois.

🚦 Ce que l'arrêt impose, et ce qu'il ne dit pas

La décision s'inscrit dans une ligne constante. En 2022, la Cour avait déjà jugé que l'employeur ne peut pas limiter ses recherches et ses offres de reclassement « en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète » (Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000). En 2024 et 2025, elle a sanctionné les offres et listes incomplètes : une offre qui omet l'une des six mentions obligatoires est imprécise, et une liste sans critères de départage l'est aussi, ce qui prive à chaque fois le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-19.629 ; Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724). L'arrêt du 10 novembre 2026 ajoute l'exigence temporelle : la liste est un flux à entretenir jusqu'à la rupture, pas un envoi unique.

L'arrêt ne dit pas, en revanche, que l'employeur doit rouvrir un délai de quinze jours après chaque actualisation ni différer sans fin le licenciement. Cette question était soulevée dans le pourvoi, mais la Cour ne la tranche pas. Il ne pose pas non plus une exigence de preuve de réception effective : le texte parle de communication « par tout moyen permettant de conférer date certaine », et c'est l'absence de toute preuve d'envoi de la liste du 15 décembre qui a été fatale à l'employeur. Enfin, il ne faut pas en déduire que toute coupure de messagerie rend un licenciement injustifié : le problème naît quand l'employeur continue à diffuser des listes par un canal que le salarié ne peut plus consulter, sans rien faire pour l'atteindre autrement.

La fiche officielle de Service-Public cite l'intranet comme exemple de moyen de diffusion. C'est justement le canal qui devient inaccessible au salarié dispensé d'activité, en arrêt maladie ou en congé. L'employeur doit alors trouver un autre moyen : courrier, remise en main propre contre décharge, courriel sur une adresse personnelle avec l'accord du salarié.

🧭 Ce que peut faire le salarié visé par un licenciement économique

  • Conserver toutes les listes reçues, avec leur date et leur mode de transmission. Si une actualisation diffusée aux collègues ne vous a pas été envoyée, demandez-la par écrit : la preuve de la carence appartiendra ensuite au dossier.
  • Vérifier le contenu de chaque offre : intitulé et descriptif du poste, employeur, nature du contrat, lieu, rémunération, classification, critères de départage et délai de candidature d'au moins quinze jours francs. Une mention manquante rend l'offre imprécise.
  • En cas de dispense d'activité, indiquer par écrit à l'employeur l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les mises à jour, et conserver cette demande.
  • Agir vite après la notification : les délais pour contester un licenciement économique sont courts, et le dossier se construit avec les pièces datées que vous aurez conservées.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Dans une procédure de licenciement collectif, le comité est consulté sur le projet et sur les mesures d'accompagnement. Le volet reclassement est l'un des points où les élus ont le plus de prise, parce qu'il se joue dans la durée, après l'avis du CSE.

  • Demander à la direction quel mode de présentation des offres elle retient : offres personnalisées ou liste diffusée. Si c'est la liste, demander par quel canal, à quelle fréquence elle sera actualisée et comment les salariés absents, en arrêt ou dispensés d'activité la recevront.
  • Faire inscrire dans le plan, ou à défaut au procès-verbal, l'engagement d'envoyer chaque actualisation par un moyen conférant date certaine aux salariés privés d'accès à l'intranet.
  • Vérifier que la liste contient les critères de départage et le délai de candidature : sans eux, la liste est imprécise.
  • Pendant la procédure, relever les dates de diffusion des listes et les signaler aux salariés concernés : un élu qui constate qu'un collègue dispensé d'activité ne reçoit plus rien peut alerter la direction immédiatement.

💡 Le réflexe utile en réunion : lors de la consultation sur le projet de licenciement, poser la question « comment les salariés dispensés d'activité, en arrêt ou en congé recevront-ils chaque actualisation de la liste des postes de reclassement, et par quel moyen daté ? », et faire porter la réponse de la direction au procès-verbal. Si la réponse est « sur l'intranet », demander une solution alternative écrite.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • Deux modes : offres personnalisées ou liste diffusée à l'ensemble des salariés (L. 1233-4, al. 4).
  • Actualisation : si l'employeur choisit la liste, chaque mise à jour doit être diffusée, jusqu'au licenciement, par tout moyen conférant date certaine (D. 1233-2-1).
  • Pas de présomption de refus : le silence du salarié face aux listes précédentes ne permet pas de le priver des suivantes.
  • Dispense d'activité : la perte d'accès à l'intranet et à la messagerie oblige l'employeur à trouver un autre canal.
  • Sanction : le défaut de communication d'une actualisation caractérise un manquement à l'obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

📚 Sources

Un projet de licenciement économique se prépare dans votre entreprise et vous voulez vérifier que le dispositif de reclassement tient la route ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.

Actualité

Autres actualités CSE

Voir plus
Rupture conventionnelle d'un élu du CSE : autorisation de l'inspecteur du travail et 12 mois pour agir
Rupture conventionnelle d'un élu du CSE : autorisation de l'inspecteur du travail et 12 mois pour agir

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est autorisée par l'inspecteur du travail, après avis du CSE pour les élus, jamais homologuée. Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782 : l'action en nullité se prescrit douze mois après l'autorisation ou, si la rupture a été homologuée à tort, après l'homologation. Procédure, Cerfa 14599, recours.

Membres du CSE central : qui les élit, peut-on les révoquer, comment les remplacer ? (Cass. 2026)
Membres du CSE central : qui les élit, peut-on les révoquer, comment les remplacer ? (Cass. 2026)

Les délégués au CSE central sont élus par chaque CSE d'établissement parmi ses membres. La Cour de cassation juge le 28 mai 2026 (n° 24-14.344) que le comité d'établissement ne peut pas les révoquer. Remplacement d'un titulaire selon L. 2314-37, suppléants non remplacés sans accord, tribunal compétent : le guide pour les élus.

Reclassement : la liste actualisée des postes doit être communiquée au salarié dispensé d'activité
Reclassement : la liste actualisée des postes doit être communiquée au salarié dispensé d'activité

Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863 : l'employeur qui diffuse une liste des postes de reclassement doit communiquer chaque actualisation, jusqu'au licenciement, à tous les salariés concernés, même dispensés d'activité et sans candidature antérieure. À défaut, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Ce que doivent vérifier les élus du CSE.

Nos formations

Les formations qui pourraient vous intéresser ...

Voir toutes les formations
Formation économique 2 jours
Nouveau
Obligatoire
2 jours
8 modules
Formation économique 2 jours

Le format court de la formation économique obligatoire : deux journées pour poser le socle du mandat économique — fonctionnement de l'instance, mission économique, consultations obligatoires et gestion des budgets du CSE. Le format le plus demandé par les délégations qui veulent se former au complet sans immobiliser une semaine.

Présentiel
Visio
voir
Formation économique 5 jours
Obligatoire
⬥ Très sollicitée
5 jours
+ 420 élus formés
20 modules
Formation économique 5 jours

La formation économique du CSE est une obligation légale pour les élus du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Elle leur permet de comprendre et d’analyser la situation économique et financière de leur entreprise afin d’exercer pleinement leurs missions

Présentiel
Visio
voir
Formation le forfait jour : tout comprendre
Nouveau
⬥ Très sollicitée
1 jour
12 élus max
4 modules
Formation le forfait jour : tout comprendre

Le forfait jour est largement répandu mais souvent mal compris ou irrégulièrement appliqué. Cette formation permet aux élus du CSE de maîtriser le cadre juridique, d'identifier les forfaits irréguliers, d'exercer le rôle de contrôle et de négocier un accord protecteur pour les salariés.

Présentiel
Visio
voir
Formation préparer et conduire les NAO pour les délégués syndicaux
Nouveau
1 jour
Délégués syndicaux
4 modules
Formation préparer et conduire les NAO pour les délégués syndicaux

Les NAO constituent un moment privilégié du dialogue social. Conçue spécifiquement pour les délégués syndicaux, cette formation vous permet de maîtriser le cadre légal, les techniques de négociation et les outils de préparation pour défendre efficacement les intérêts des salariés.

Présentiel
Visio
voir
Formation connaître les différents types de licenciements pour mieux accompagner les salariés
⬥ Très sollicitée
1 jour
+280 élus formés
5 modules
Formation connaître les différents types de licenciements pour mieux accompagner les salariés

Comprendre les différentes procédures de licenciements pour mieux accompagner les salariés : cette formation vous apporte les connaissances essentielles sur les procédures de rupture du contrat de travail et votre le rôle en tant qu'élu CSE. Vous apprendrez à informer les salariés, à les accompagner lors des entretiens préalables et à comprendre les différents recours en cas de contestation.

Présentiel
Visio
voir
Formation référent harcèlement sexuel & agissements sexistes
Obligatoire
⬥ Très sollicitée
1 jour
+ 190 élus formés
4 modules
Formation référent harcèlement sexuel & agissements sexistes

Le rôle de référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est désormais obligatoire pour les CSE. Cette formation est donc essentielle pour le référent désigné, mais également pour tous les élus souhaitant être sensibilisés et disposer des outils nécessaires pour prévenir et gérer ces comportements en entreprise.

Présentiel
Visio
voir
Formation inaptitude physique & rôle du CSE
Nouveau
⬥ Très sollicitée
1 jour
12 élus max
4 modules
Formation inaptitude physique & rôle du CSE

L'inaptitude physique est une situation médicale et juridique complexe qui engage de nombreuses obligations pour l'employeur. Les élus du CSE jouent un rôle central dans cette procédure. Cette formation vous permet de maîtriser l'ensemble de la procédure et d'accompagner les salariés avec efficacité.

Présentiel
Visio
voir
Formation BDESE pour les élus du CSE
1 jour
+270 élus formés
4 modules
Formation BDESE pour les élus du CSE

La formation BDESE pour les élus du CSE vous donne les clés pour comprendre le cadre légal et les obligations de la base de données économiques, sociales et environnementales. Vous apprendrez à identifier et analyser les informations essentielles afin d’exercer efficacement votre rôle consultatif. En maîtrisant cet outil stratégique, vous serez en mesure d’anticiper les évolutions économiques et sociales de votre entreprise et de renforcer l’impact du CSE dans le dialogue social.

Présentiel
Visio
voir
Formation faire face à un licenciement économique (avec ou sans PSE)
Nouveau
⬥ Très sollicitée
2 jours
12 élus max
6 modules
Formation faire face à un licenciement économique (avec ou sans PSE)

Le licenciement économique est l'une des situations les plus délicates pour un CSE. Cette formation de 2 jours donne aux élus toutes les clés pour comprendre les procédures, exercer les droits de consultation, négocier des mesures ambitieuses et accompagner les salariés.

Présentiel
Visio
voir
Formation CSE de moins de 50 salariés : l'essentiel du mandat
1 jour
+200 élus formés
4 modules
Formation CSE de moins de 50 salariés : l'essentiel du mandat

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le CSE a des missions spécifiques et des moyens adaptés. Cette formation vous apporte les compétences essentielles pour représenter les salariés, assurer un dialogue efficace avec l’employeur et faire du CSE un véritable levier d’action.

Présentiel
Visio
voir
Formation préparer les élections du CSE
2 jours
+ 170 élus formés
8 modules
Formation préparer les élections du CSE

Le renouvellement du Comité Social et Économique approche ? Anticipez et préparez vos élections avec efficacité grâce à cette formation complète et pratique. Nous vous guidons à travers toutes les étapes essentielles pour organiser des élections professionnelles dans le respect du cadre légal et garantir une forte participation.

Présentiel
Visio
voir
Formation SSCT CSE de moins de 50 salariés
Nouveau
Obligatoire
5 jours
20 modules
Formation SSCT CSE de moins de 50 salariés

Les 5 jours de formation SSCT obligatoire, entièrement recentrés sur le CSE de moins de 50 salariés : pas de CSSCT, peu d’élus, peu d’heures — des méthodes qui tiennent dans votre réalité.

Présentiel
Visio
voir