Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 : même lorsque la baisse du chiffre d'affaires dure le nombre de trimestres prévu par l'article L. 1233-3, le juge doit vérifier qu'elle est assez importante pour caractériser des difficultés économiques. Une chute conjoncturelle suivie d'un rebond ne suffit pas. Ce que les élus du CSE doivent demander.
La direction annonce des licenciements économiques. Pour les justifier, elle présente un tableau : le chiffre d'affaires a baissé pendant deux trimestres consécutifs par rapport à l'année précédente. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, c'est exactement la durée que fixe le Code du travail. Les élus se demandent alors si le débat est clos, ou s'il reste quelque chose à vérifier.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond que le débat n'est pas clos. Même lorsque la baisse du chiffre d'affaires dure le nombre de trimestres prévu par l'article L. 1233-3, le juge doit encore vérifier, au vu de l'ensemble des éléments, que cette baisse est suffisamment importante pour caractériser des difficultés économiques.
📌 Point clé : la durée minimale de baisse du chiffre d'affaires prévue par l'article L. 1233-3 est une condition nécessaire, pas une condition suffisante. Une chute brutale mais passagère, suivie d'un rebond, peut ne pas constituer des difficultés économiques, même si elle couvre les trimestres exigés par la loi.
⚖️ La règle : des difficultés économiques mesurées par trimestres
Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L. 1233-3 du Code du travail définit les difficultés économiques par l'évolution significative d'au moins un indicateur : baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier ces difficultés.
Pour la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le texte fixe une durée minimale, appréciée par comparaison avec la même période de l'année précédente, qui dépend de l'effectif de l'entreprise.
| Effectif de l'entreprise | Durée de baisse exigée |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | Un trimestre |
| De 11 à moins de 50 salariés | Deux trimestres consécutifs |
| De 50 à moins de 300 salariés | Trois trimestres consécutifs |
| 300 salariés et plus | Quatre trimestres consécutifs |
Le texte parle d'une baisse « significative ». C'est ce mot qui fait toute la différence. Le législateur a voulu donner un repère objectif aux employeurs, mais il n'a pas transformé le juge en simple vérificateur de calendrier.
📄 Les faits
Une société de gestion d'actifs d'une trentaine de salariés a licencié deux analystes pour motif économique en juin 2020, au cœur de la crise sanitaire. Les deux salariés ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle. L'employeur invoquait une baisse de son chiffre d'affaires au premier et au deuxième trimestres 2020 par rapport aux mêmes trimestres de 2019, soit deux trimestres consécutifs, conformément au seuil applicable aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Les salariés ont contesté leur licenciement. La cour d'appel de Paris, par deux arrêts du 11 décembre 2024, a jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Elle a relevé que la baisse des frais de gestion à partir de mars 2020 était brutale mais conjoncturelle, liée à la pandémie, et qu'elle avait été suivie d'une reprise. Elle a aussi noté que l'employeur ne produisait pas ses données mensuelles postérieures à octobre 2020 ni d'éléments sur ses commissions de performance, alors même que les marchés financiers avaient rebondi.
L'employeur s'est pourvu en cassation. Il soutenait que la baisse du chiffre d'affaires sur deux trimestres consécutifs suffisait, à elle seule, à établir des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale rejette les pourvois. Elle juge, en s'appuyant sur le texte de l'article L. 1233-3 éclairé par les travaux parlementaires, que même lorsque la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes dure le nombre de trimestres prévu, le juge doit vérifier, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, que cette baisse est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques.
La cour d'appel pouvait donc, sans procéder à des recherches supplémentaires, déduire des éléments produits que les difficultés économiques n'étaient pas suffisamment établies. Les condamnations prononcées contre l'employeur sont maintenues.
La solution n'est pas une révolution. Elle s'inscrit dans la lecture que la Cour a déjà donnée du texte depuis plusieurs années : le seuil de durée encadre l'appréciation du juge, il ne la remplace pas. Mais l'arrêt le dit ici de façon nette, dans une affaire liée au Covid où la tentation de s'en tenir au calendrier était forte.
🚦 Les distinctions à connaître
L'arrêt invite à distinguer trois situations qui ne se confondent pas.
- La baisse n'atteint pas la durée légale. L'employeur ne peut pas invoquer une baisse « significative » du chiffre d'affaires au sens du 1° de l'article L. 1233-3. Il doit alors démontrer ses difficultés par un autre indicateur, comme des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie, ou par « tout autre élément ».
- La baisse atteint la durée légale mais reste modeste ou passagère. C'est le cas jugé. Le juge vérifie son ampleur et sa portée réelle au regard de l'ensemble du dossier. Une chute suivie d'un rebond rapide peut être insuffisante.
- La baisse atteint la durée légale et se révèle réellement importante. Les difficultés économiques sont caractérisées. Restent à vérifier les autres conditions du licenciement : suppression ou transformation d'emploi, obligation de reclassement, critères d'ordre, procédure de consultation.
Autrement dit, le respect du calendrier légal ouvre la porte. Il ne garantit pas que le licenciement la franchira.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Demander les chiffres. Un salarié licencié pour motif économique peut contester la réalité des difficultés devant le conseil de prud'hommes. Il est utile de demander les comptes, les données trimestrielles et les éléments postérieurs à la rupture.
- Regarder ce qui s'est passé après. Dans cette affaire, c'est la reprise d'activité et l'absence de données postérieures à octobre 2020 qui ont pesé. L'évolution ultérieure peut éclairer le caractère durable ou passager de la baisse.
- Ne pas confondre acceptation du CSP et renonciation. Les deux analystes avaient accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cela ne les a pas empêchés de contester le motif économique. Nous l'expliquons dans notre article sur le contrat de sécurisation professionnelle.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Lorsqu'un projet de licenciement économique est soumis au comité, les élus sont les premiers à pouvoir interroger la solidité du motif. L'arrêt du 7 octobre 2026 leur donne un angle d'analyse précis.
- Ne pas s'arrêter au nombre de trimestres. Demandez l'ampleur de la baisse, en pourcentage et en valeur, trimestre par trimestre, et sa comparaison avec les années antérieures.
- Interroger les causes. Une baisse liée à un événement extérieur ponctuel n'a pas la même portée qu'une érosion structurelle du marché de l'entreprise.
- Réclamer les données les plus récentes. Les derniers mois disponibles, les prévisions, le carnet de commandes, la trésorerie et l'excédent brut d'exploitation éclairent le caractère durable des difficultés.
- Examiner le périmètre. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe établies en France.
- Utiliser l'expertise lorsque c'est possible. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable lors d'un projet de licenciement collectif, ce qui permet de faire analyser les chiffres avancés.
- Rappeler que l'avis n'est qu'une étape. L'article que nous consacrons aux délais de consultation du CSE en cas de licenciement collectif détaille le calendrier applicable.
💡 Le réflexe utile en réunion : lorsque la direction présente une baisse du chiffre d'affaires, demandez qu'elle précise, en séance, le pourcentage de baisse pour chaque trimestre invoqué, les chiffres des mois les plus récents et les perspectives à six mois. Faites inscrire au procès-verbal chaque donnée refusée ou non communiquée : c'est précisément l'absence de ces éléments qui a été reprochée à l'employeur dans cette affaire.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Décision : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107, rejet des pourvois.
- Texte : article L. 1233-3 du Code du travail, baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur un à quatre trimestres selon l'effectif.
- Principe : la durée légale de baisse est nécessaire mais pas suffisante ; le juge vérifie que la baisse est assez importante.
- En l'espèce : baisse conjoncturelle liée à la crise sanitaire, suivie d'une reprise, données récentes non produites, licenciements sans cause réelle et sérieuse.
- Pour le CSE : demander l'ampleur, les causes et les données les plus récentes, pas seulement le nombre de trimestres.
📚 Sources
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.107 — décision sur le site de la Cour de cassation
- Article L. 1233-3 du Code du travail — définition du motif économique et durée de baisse du chiffre d'affaires selon l'effectif
- Commentaire de l'arrêt par Frédéric Chhum et Léa Fakhreddine — Village de la Justice
- Analyse CE Expertises — baisse du chiffre d'affaires et licenciement économique
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