Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382 : lorsqu'un accord d'entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles et confie la restauration à l'employeur sans clause d'imputation, les économies réalisées sur la cantine n'ont pas à être reversées au CSE. La règle du maintien du rapport à la masse salariale ne joue qu'à défaut d'accord.
Le restaurant d'entreprise a fermé pendant plusieurs mois, les salariés sont passés en télétravail, et l'employeur a économisé une somme importante sur la restauration. Les élus du CSE se posent alors une question simple : ces économies, réalisées sur une activité sociale, doivent-elles revenir au comité ? Beaucoup de comités d'établissement ont posé cette question après la crise sanitaire, et plusieurs ont saisi le juge.
Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond par la négative, du moins dans une configuration précise : lorsqu'un accord d'entreprise fixe la contribution aux activités sociales et culturelles et confie la restauration à l'employeur, sans prévoir que ses dépenses s'imputent sur cette contribution, l'employeur n'a pas à reverser les économies réalisées.
📌 Point clé : l'article L. 2312-81 du Code du travail donne la priorité à l'accord d'entreprise pour fixer la contribution de l'employeur aux ASC. La règle du maintien du rapport à la masse salariale ne joue qu'à défaut d'accord. Si l'accord confie la cantine à l'employeur sans clause d'imputation, les économies réalisées sur ce poste restent chez l'employeur.
⚖️ La règle : l'accord d'entreprise d'abord, la masse salariale ensuite
Le financement des activités sociales et culturelles repose sur l'article L. 2312-81 du Code du travail. Ce texte prévoit deux niveaux. D'abord, la contribution annuelle de l'employeur aux institutions sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise. Ensuite, et seulement à défaut d'accord, le rapport entre cette contribution et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.
Cette seconde règle, souvent appelée règle du maintien, protège le comité contre une baisse unilatérale de ses moyens. Mais elle est supplétive : elle comble le silence de l'accord, elle ne s'ajoute pas à lui. C'est précisément ce point que la Cour de cassation met en avant dans l'arrêt du 21 octobre 2026.
La masse salariale brute de référence est définie par l'article L. 2312-83 : il s'agit de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un CDI. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur le calcul de la contribution de l'employeur aux ASC.
📄 Les faits
Une entreprise dotée d'un CSE central et de plusieurs CSE d'établissement avait conclu un accord d'entreprise sur le fonctionnement de ses comités. Cet accord fixait la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles à 1,22 % de la masse salariale brute. Il précisait par ailleurs que la restauration des salariés était entièrement gérée par la société elle-même, en dehors du budget du comité.
En 2020, la fermeture des restaurants d'entreprise pendant la crise sanitaire et le passage massif au télétravail ont permis à l'employeur de réaliser des économies de plusieurs centaines de milliers d'euros sur ce poste. Plusieurs CSE d'établissement ont alors saisi le tribunal judiciaire pour obtenir le reversement de ces sommes, en invoquant le monopole du comité sur la gestion des activités sociales et culturelles.
La cour d'appel leur a donné raison. Selon elle, la restitution des économies ne dépendait d'aucune faute de l'employeur et découlait de la règle du maintien du rapport entre la contribution et la masse salariale, comparé établissement par établissement entre 2019 et 2020. L'employeur s'est pourvu en cassation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 2312-81. Son raisonnement tient en trois temps.
Premièrement, l'accord d'entreprise avait fixé le montant de la contribution. La règle du rapport à la masse salariale, qui ne joue qu'à défaut d'accord, n'avait donc pas vocation à s'appliquer. La cour d'appel ne pouvait pas s'en servir pour recalculer une contribution que les partenaires sociaux avaient déjà déterminée.
Deuxièmement, l'accord confiait la restauration à l'employeur sans prévoir que les dépenses correspondantes s'imputent sur la contribution due au comité. En l'absence de clause d'imputation, les économies réalisées sur ce poste n'avaient pas à être reversées au CSE.
Troisièmement, les arguments tirés du monopole du comité sur les ASC, prévu par l'article L. 2312-78, sont jugés inopérants. Le monopole de gestion ne crée pas, à lui seul, une obligation de reverser des sommes que l'employeur n'avait pas engagées.
La Cour statue au fond, sans renvoi, et rejette l'ensemble des demandes des comités.
| Juridiction | Raisonnement | Conséquence |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Règle du maintien du rapport à la masse salariale, appliquée malgré l'accord | Reversement des économies aux CSE |
| Cour de cassation | L'accord fixe la contribution ; la règle supplétive ne s'applique pas ; pas de clause d'imputation | Cassation sans renvoi, demandes rejetées |
🚦 Ce que l'arrêt ne dit pas
La portée de la décision doit être lue avec précision. La Cour ne juge pas que les économies réalisées sur une activité sociale appartiennent toujours à l'employeur. Elle juge que, dans cette configuration contractuelle, rien n'obligeait l'employeur à les reverser.
Trois situations restent distinctes.
- Aucun accord ne fixe la contribution. La règle du maintien de l'article L. 2312-81 s'applique pleinement. Une baisse du rapport entre la contribution et la masse salariale d'une année sur l'autre peut être contestée.
- Un accord fixe la contribution et prévoit que les dépenses de restauration engagées par l'employeur s'imputent sur cette contribution. La question se pose alors différemment : les économies réalisées diminuent l'imputation, et le comité peut avoir un argument pour réclamer la différence. L'arrêt réserve expressément cette hypothèse sans la trancher.
- Un accord fixe la contribution et confie la restauration à l'employeur, sans clause d'imputation. C'est le cas jugé : pas de reversement.
La leçon est donc moins financière que rédactionnelle. Tout dépend de ce que les signataires de l'accord ont écrit, ou n'ont pas écrit.
🧭 Ce que le CSE peut faire
Un comité qui souhaite se prémunir contre ce type de situation dispose de plusieurs leviers, tous situés en amont du contentieux.
- Relire l'accord applicable. Comment la contribution est-elle fixée ? Un pourcentage, un montant, une formule ? Quelles activités sont gérées directement par l'employeur et avec quel traitement budgétaire ?
- Demander une clause d'imputation lors de la renégociation. Si l'employeur gère la restauration et que les partenaires sociaux veulent que ce coût soit considéré comme une partie de l'effort social, l'accord doit le dire expressément.
- Réclamer les justificatifs de la masse salariale brute. Même lorsqu'un pourcentage est fixé par accord, son assiette doit être vérifiée chaque année au regard de l'article L. 2312-83.
- Distinguer les deux budgets. La subvention de fonctionnement, fixée par l'article L. 2315-61 à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale selon l'effectif, obéit à ses propres règles et n'est pas concernée par cet arrêt.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- L'accord d'entreprise prime. Si la contribution aux ASC y est fixée, le juge n'applique pas la règle du maintien du rapport à la masse salariale.
- Le monopole du CSE sur les activités sociales et culturelles n'emporte pas, à lui seul, un droit sur les économies réalisées par l'employeur sur une activité qu'il gère directement.
- Une clause d'imputation change la donne. Elle doit être négociée avant la signature, pas invoquée après la fermeture de la cantine.
- Les dépenses de restauration assumées par l'employeur et la contribution versée au comité sont deux choses différentes, sauf si l'accord les relie expressément.
- Le contentieux a duré plusieurs années pour un résultat défavorable aux comités : la négociation reste le terrain le plus efficace.
💡 Le réflexe utile en réunion : inscrivez à l'ordre du jour un point « Lecture de l'accord relatif au financement des ASC » et demandez à la direction de confirmer par écrit, pour chaque activité sociale gérée directement par l'entreprise (restauration, crèche, logement), si son coût s'impute ou non sur la contribution du comité. Faites consigner la réponse au procès-verbal : c'est ce document qui fera foi en cas de litige.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Décision : Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382, cassation sans renvoi.
- Texte : article L. 2312-81 du Code du travail, l'accord d'entreprise fixe la contribution aux ASC.
- Règle du maintien : elle ne joue qu'à défaut d'accord.
- Économies de restauration : pas de reversement au CSE sans clause d'imputation dans l'accord.
- Monopole des ASC : argument jugé inopérant pour obtenir ce reversement.
- Action : négocier une clause d'imputation et vérifier chaque année l'assiette de la masse salariale.
📚 Sources
- Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.382 — décision sur le site de la Cour de cassation
- Article L. 2312-81 du Code du travail — contribution de l'employeur aux ASC fixée par accord, règle du maintien à défaut d'accord
- Article L. 2312-83 du Code du travail — définition de la masse salariale brute
- Article L. 2315-61 du Code du travail — subvention de fonctionnement du CSE
- Commentaire de l'arrêt par Xavier Berjot — Village de la Justice
- Brève Capstan Avocats — pas de reversement sans clause d'imputation
Votre accord d'entreprise confie-t-il une activité sociale à l'employeur sans préciser son traitement budgétaire ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à la gestion des budgets avec nos formations CSE.
