Dès dix licenciements économiques sur trente jours, le CSE doit être consulté. Le Code du travail fixe le nombre de réunions et un délai d'avis de deux, trois ou quatre mois selon l'ampleur du projet. Voici le calendrier, le rôle de l'expert et les réflexes à adopter en réunion.
La direction annonce un projet de suppressions de postes. Vous êtes élu du CSE, la première réunion de consultation est fixée, et une question vous brûle les lèvres : de combien de temps disposez-vous pour étudier le dossier, faire appel à un expert et rendre un avis ? Si vous laissez filer le délai, le CSE sera tout de même considéré comme consulté.
Le Code du travail fixe ce calendrier pour le licenciement collectif d'au moins dix salariés sur trente jours : les articles L. 1233-28 à L. 1233-35. Le délai maximal d'avis dépend du nombre de licenciements envisagés : deux, trois ou quatre mois, à compter de la première réunion de consultation (article L. 1233-30).
📌 Point clé : pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours, le CSE rend ses avis dans un délai de 2 mois (moins de 100 licenciements), 3 mois (de 100 à 249) ou 4 mois (250 et plus). Passé ce délai sans avis, il est réputé avoir été consulté. Un accord collectif peut prévoir d'autres délais.
⚖️ Quand ce régime s'applique-t-il ?
L'article L. 1233-28 pose le déclencheur : l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique.
Deux éléments comptent. Il s'agit d'un motif économique, pas d'un motif personnel. Et le seuil s'apprécie sur une période glissante de trente jours : dix licenciements étalés sur trois mois n'entrent pas dans ce cadre.
Si le projet concerne moins de dix salariés, d'autres règles s'appliquent. Nous les détaillons dans notre article sur l'expertise et le délai de consultation pour moins de dix licenciements.
🏢 Le calendrier selon la taille de l'entreprise
Le texte distingue les entreprises de moins de cinquante salariés et celles d'au moins cinquante salariés.
- Moins de 50 salariés (L. 1233-29) : le CSE tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
- Au moins 50 salariés (L. 1233-30) : le CSE tient au moins deux réunions, espacées d'au moins quinze jours.
Remarquez le renversement. Dans les petites entreprises, le texte plafonne l'écart entre les deux réunions. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il impose un écart minimal, pour laisser le temps de travailler le dossier entre les deux séances.
⏱️ Les délais maximaux pour rendre l'avis
Dans les entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés, le CSE est consulté sur l'opération projetée et ses modalités d'application, puis sur le projet de licenciement collectif lui-même. Ce second volet porte sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel et les mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Le CSE rend ses deux avis dans un délai qui court à compter de la date de sa première réunion de consultation. Ce délai varie avec l'ampleur du projet :
| Nombre de licenciements envisagés | Délai maximal pour rendre les avis |
|---|---|
| Moins de 100 | 2 mois |
| De 100 à moins de 250 | 3 mois |
| 250 ou plus | 4 mois |
Ces durées sont des maxima. Rien n'oblige le CSE à les épuiser, mais rien ne l'oblige non plus à s'arrêter avant. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents : relisez donc vos accords d'entreprise avant de fixer votre calendrier.
🚦 Ce qui se passe si le CSE ne rend pas d'avis
La règle est nette : en l'absence d'avis dans ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté. L'employeur peut alors poursuivre sa procédure. Un CSE qui s'abstient ou qui tarde ne bloque donc rien. À l'inverse, le délai ne vous interdit pas de rendre un avis négatif, motivé et argumenté, qui figurera au procès-verbal.
Pour le fonctionnement général des délais, voir aussi notre article sur le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
📄 L'information que l'employeur doit vous remettre
Le délai ne peut courir utilement que si vous disposez des éléments. L'article L. 1233-31 impose à l'employeur d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet. Il doit indiquer :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
- le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les mesures de nature économique envisagées ;
- le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Si l'une de ces rubriques manque ou reste évasive, notez-le par écrit dès la première réunion. C'est la trace dont vous aurez besoin pour discuter de la qualité de la consultation.
🛡️ L'expertise : une décision à prendre dès la première réunion
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours, le CSE peut décider de recourir à une expertise (L. 1233-34). Elle peut porter sur les domaines économique et comptable, ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le CSE peut aussi mandater un expert pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales qui négocient l'accord prévu à l'article L. 1233-24-1.
Trois points de calendrier sont à retenir :
- la décision se prend lors de la première réunion de consultation ;
- l'expert demande à l'employeur, dans les dix jours de sa désignation, les informations nécessaires, et l'employeur répond dans les huit jours (L. 1233-35) ; l'expert peut demander des compléments dans les dix jours, nouvelle réponse sous huit jours ;
- le rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation.
Sur la question du cumul des expertises, lisez notre analyse de la jurisprudence sur le cumul de deux expertises dans un PSE.
🚦 Les nuances à ne pas oublier
Les éléments qui font l'objet d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du CSE sur le projet de licenciement. Le CSE reste en revanche consulté sur l'opération projetée. Ce point est souvent source de confusion en réunion : vérifiez avec précision ce que couvre l'accord signé.
Enfin, ce calendrier découle du seul Code du travail. Les accords de votre entreprise ou de votre branche peuvent le compléter, et la question de leur articulation avec la loi relève parfois d'un arbitrage délicat. Quand le doute persiste, mieux vaut le faire trancher avant la première réunion.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Calculez le point de départ. Le délai court à partir de la première réunion de consultation, pas de l'annonce du projet.
- Décidez de l'expertise tout de suite. Elle se vote à la première réunion ; attendre la seconde vous fait perdre du temps utile.
- Calez le rapport de l'expert. Il doit arriver au moins quinze jours avant la fin du délai.
- Ne laissez pas le délai expirer en silence. Sans avis, le CSE est réputé consulté ; mieux vaut un avis négatif motivé qu'une absence d'avis.
- Vérifiez les accords applicables. Un accord collectif peut modifier les délais.
💡 Le réflexe utile en réunion : dès l'ouverture de la première réunion, demandez à l'employeur de faire inscrire au procès-verbal la date de cette réunion, le nombre de licenciements envisagés et le délai de consultation qui en découle (2, 3 ou 4 mois). Vous fixez ainsi l'échéance noir sur blanc, et vous pouvez voter l'expertise dans la foulée.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Seuil : au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.
- Réunions : deux réunions au plus 14 jours d'écart avant 50 salariés ; au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours à partir de 50 salariés.
- Délais d'avis : 2, 3 ou 4 mois selon que les licenciements sont moins de 100, de 100 à 249, ou 250 et plus.
- Défaut d'avis : le CSE est réputé consulté.
- Expertise : décidée à la première réunion, rapport au plus tard 15 jours avant l'échéance.
- Accord collectif : il peut prévoir des délais différents.
📚 Sources
- Articles L. 1233-28 et L. 1233-29 du Code du travail — seuil de dix licenciements et entreprises de moins de cinquante salariés
- Article L. 1233-30 du Code du travail — réunions et délais d'avis du CSE
- Article L. 1233-31 du Code du travail — informations à remettre avec la convocation
- Articles L. 1233-34 et L. 1233-35 du Code du travail — expertise et échanges d'informations avec l'expert
Un projet de licenciement collectif se prépare dès la première réunion. Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
