Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Il se compose de 4 jours consécutifs puis de 21 jours fractionnables. Délais de prévenance, report en cas d'hospitalisation, rôle des élus du CSE : tout ce qu'il faut savoir.
Un salarié de votre entreprise attend un enfant et vous demande : « Combien de jours de congé ai-je en tant que père, et dans quel délai dois-je prévenir la direction ? » En tant qu'élu du CSE, vous êtes souvent le premier interlocuteur. Mieux vaut avoir les chiffres exacts en tête.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prévu par l'article L. 1225-35 du Code du travail, complété par l'article D. 1225-8 pour les délais pratiques. Il dure 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.
📌 Point clé : le congé comprend 4 jours consécutifs qui suivent immédiatement le congé de naissance, puis 21 jours (28 en cas de naissances multiples) fractionnables en deux périodes d'au moins 5 jours. Il se prend dans les six mois suivant la naissance, avec un préavis d'un mois à l'employeur.
⚖️ Qui est concerné et pour combien de jours ?
Le texte vise le père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Dans une décision du 8 août 2025 (n° 2025-1155 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, en précisant que, dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, la femme à l'égard de laquelle la filiation est établie par reconnaissance conjointe ne peut pas être exclue du bénéfice du congé.
La durée est de vingt-cinq jours calendaires, ou trente-deux jours en cas de naissances multiples. Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021.
📄 Comment le congé est composé
Le congé se décompose en deux blocs :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance mentionné à l'article L. 3142-1, 3°.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples.
Cette seconde période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune (D. 1225-8). Un salarié peut donc, par exemple, prendre une première partie après la naissance et une seconde à la fin du congé de la mère, à condition de respecter le minimum de cinq jours.
Pour les jours d'absence liés à la naissance elle-même, voir notre article sur les congés pour événements familiaux. Pour le dispositif plus récent de congé supplémentaire, lisez notre article sur le congé supplémentaire de naissance.
⏱️ Les délais à respecter
L'article D. 1225-8 fixe plusieurs échéances que l'employeur peut opposer au salarié :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Prévenir de la date prévisionnelle d'accouchement | Au moins un mois avant cette date |
| Prévenir des dates et durées de chaque période de congé | Au moins un mois avant le début de chaque période |
| Prendre le congé | Dans les six mois suivant la naissance |
| Naissance avant la date prévue | Information sans délai de l'employeur, si le salarié veut débuter dans le mois suivant la naissance |
L'article L. 1225-35 précise aussi que les délais de prévenance relatifs à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise de la seconde période doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Le décret fixe ici un mois.
🚦 Les cas de report ou de prolongation
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans deux cas (D. 1225-8) :
- hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Par ailleurs, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de 4 jours est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant l'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale fixée par décret. Nous ne chiffrons pas cette limite ici.
📄 Un exemple concret
Prenons un salarié dont l'enfant doit naître au mois de mars. Il prévient son employeur de la date prévisionnelle d'accouchement au moins un mois avant cette date. Après la naissance, il pose d'abord les 4 jours consécutifs, qui prolongent immédiatement le congé de naissance. Il choisit ensuite de répartir les 21 jours restants en deux périodes : 10 jours juste après le retour de la mère à domicile, puis 11 jours deux mois plus tard.
Ce schéma respecte les règles : chaque période dépasse cinq jours, le total atteint 25 jours calendaires, et tout est pris dans les six mois suivant la naissance. Pour chaque période, il doit toutefois prévenir l'employeur au moins un mois avant son début. Si le bébé naît en avance, il peut demander à commencer sans attendre en informant l'employeur sans délai.
Ce cas est un exemple simplifié : les modalités exactes peuvent varier selon votre convention collective ou les usages de l'entreprise. Un salarié qui hésite sur le fractionnement a tout intérêt à demander conseil avant de déposer sa demande.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Prévenir par écrit. Un message daté, conservé, vaut preuve du respect du délai d'un mois.
- Planifier les deux blocs. Les 4 jours suivent immédiatement le congé de naissance ; les 21 jours sont à placer dans les six mois.
- Anticiper l'imprévu. En cas de naissance anticipée, il suffit d'informer l'employeur sans délai.
- Se renseigner sur l'indemnisation. Elle obéit à des règles distinctes que cet article ne détaille pas : consultez l'article lié ci-dessus et votre accord de branche.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Soyez le relais d'information. Beaucoup de salariés ignorent qu'ils peuvent fractionner la seconde période.
- Surveillez les refus. Les délais de prévenance sont fixés par le décret : si la direction en exige d'autres, demandez-lui sur quel texte elle s'appuie.
- Posez la question des remplacements. Les absences de père en congé peuvent peser sur les plannings : demandez comment l'équipe sera organisée.
- Vérifiez les accords. Des accords d'entreprise ou de branche peuvent prévoir des règles complémentaires ; relisez-les avant de répondre à un salarié.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de présenter, lors de la prochaine réunion du CSE, la procédure interne de demande de congé de paternité (formulaire, interlocuteur RH, délai de traitement) et faites-la afficher. Une procédure claire évite les demandes tardives et les refus injustifiés.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Durée : 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples.
- Structure : 4 jours consécutifs, puis 21 jours (28 si naissances multiples).
- Fractionnement : la seconde période se divise en deux fois, au moins 5 jours chacune.
- Délai de prise : six mois après la naissance, avec des exceptions en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère.
- Prévenance : un mois avant la date d'accouchement et avant chaque période.
- Contrat : suspendu pendant le congé.
📚 Sources
- Article L. 1225-35 du Code du travail — congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Article D. 1225-8 du Code du travail — délais de prise et de prévenance
Un salarié qui hésite sur ses droits à la naissance peut compter sur vous. Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
