Un nouveau congé indemnisé d'un ou deux mois est ouvert à chaque parent après une naissance ou une adoption depuis le 1er juillet 2026. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il s'ajoute aux congés maternité, paternité et adoption. Durée, indemnisation, délai de prévenance : voici ce que salariés et élus du CSE doivent savoir.
Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit vient allonger la période dont disposent les parents pour s'occuper de leur enfant après une naissance ou une adoption : le congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé indemnisé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant déjà existants.
Pour les élus du CSE, ce nouveau dispositif n'est pas une simple actualité juridique : il va modifier la gestion des absences, l'organisation des remplacements et le contenu des consultations sur la politique sociale de l'entreprise.
📌 Point clé : chaque parent salarié peut désormais prendre, après avoir épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou son congé d'adoption, un congé supplémentaire d'un ou deux mois, fractionnable en deux périodes. Il est indemnisé par l'Assurance maladie — et non par l'employeur — à hauteur de 70 % de la rémunération journalière de référence le premier mois, puis 60 % le second.
👶 Qui est concerné, et à partir de quand
Chaque parent salarié, qu'il travaille dans le secteur privé ou public, peut bénéficier de ce congé supplémentaire d'un ou deux mois après avoir épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou son congé d'adoption. Ce nouveau droit concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date si la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026.
Les grandes caractéristiques du dispositif tiennent en quatre points :
- Une durée choisie par le salarié : un mois, ou deux mois.
- Un fractionnement possible en deux périodes d'un mois chacune.
- Une indemnisation versée directement par la caisse d'assurance maladie.
- Un droit ouvert à chaque parent, indépendamment l'un de l'autre.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé, en son article 99, une nouvelle section 3 bis du Code du travail intitulée « Congé supplémentaire de naissance », composée des articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7.
L'article L. 1225-46-2 pose le principe : le salarié qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d'un congé supplémentaire de naissance d'une durée d'un ou deux mois, au choix du salarié. Deux décrets d'application, le décret n° 2026-419 et le décret n° 2026-425, tous deux du 30 mai 2026 et publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, précisent les modalités pratiques de ce congé ainsi que les règles d'indemnisation.
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail, comme les autres congés liés à la naissance. Pendant sa durée, l'article L. 1225-46-4 interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle. La période est en revanche prise en compte comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté : les avantages déjà acquis avant le départ en congé sont maintenus.
⏱️ Durée, fractionnement et délai pour le prendre
Le salarié choisit librement la durée de son congé : un mois, ou deux mois. Il peut également choisir de le fractionner en deux périodes d'un mois chacune, par exemple pour reprendre le travail entre les deux périodes puis repartir en congé plus tard.
Le congé doit obligatoirement débuter après l'épuisement des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. L'article D. 1225-11-3 du Code du travail, issu des décrets d'application du 30 mai 2026, fixe un délai maximal pour en bénéficier : la période de congé doit débuter dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Ce délai de neuf mois est prolongé d'autant lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du Code du travail ou d'un accord collectif. Pour les enfants nés ou adoptés entre janvier et juin 2026, le ministère du Travail et des Solidarités indique que le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027.
💰 Montant de l'indemnisation
Contrairement au salaire habituel versé par l'employeur, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est calculée et versée par la caisse d'assurance maladie, selon des modalités proches de celles de l'indemnité journalière de maternité. Le décret n° 2026-425 fixe le taux à 70 % de la rémunération journalière de référence pour le premier mois de congé, puis à 60 % pour le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026).
| Période de congé | Taux d'indemnisation | Plafond applicable |
|---|---|---|
| Premier mois | 70 % de la rémunération journalière de référence | Plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) |
| Second mois | 60 % de la rémunération journalière de référence | Plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026) |
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit remplir les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations et justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé (article R. 313-4-1 du Code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2026-425).
Les jours indemnisés ouvrent par ailleurs des droits à la retraite. Le même décret a complété l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale pour prévoir qu'un trimestre est décompté pour chaque période, continue ou non, de cinquante-huit jours d'indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance. Ce seuil est propre à ce congé : il ne se confond pas avec les règles applicables aux autres indemnités journalières, l'article R. 351-12 retenant par ailleurs un décompte fondé sur des périodes de quatre-vingt-dix jours d'indemnisation.
📄 Comment prévenir l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur de la date de début, de la durée et, le cas échéant, des modalités de fractionnement de son congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.
| Situation | Délai de prévenance |
|---|---|
| Cas général | Au moins un mois avant le début du congé |
| Congé suivant immédiatement un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou un congé d'adoption | Quinze jours |
🛡️ Le retour dans l'emploi
À l'issue de son congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve, en application de l'article L. 1225-46-6 du Code du travail, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'article L. 1225-46-7 prévoit également que le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue de ce congé a droit à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1, s'il n'en a pas déjà bénéficié à l'issue d'un précédent congé de maternité ou d'adoption.
L'article L. 1225-46-5 permet au salarié de reprendre son activité avant le terme prévu du congé dans deux situations : le décès de l'enfant, ou une diminution importante des ressources du foyer.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Ce nouveau congé va mécaniquement modifier la gestion des absences liées à la parentalité dans les entreprises, avec des effets concrets sur l'organisation du travail, le recours à des remplacements temporaires et la répartition de la charge entre collègues. Les élus du CSE ont tout intérêt à s'en saisir, notamment lors des consultations récurrentes sur la politique sociale de l'entreprise.
- Vérifier que la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) intègre bien le suivi des congés supplémentaires de naissance pris dans l'entreprise.
- S'assurer que l'information sur ce nouveau droit est correctement diffusée aux salariés, notamment via le règlement intérieur, l'intranet ou les représentants de proximité.
- Veiller à ce que les salariés revenant de ce congé bénéficient bien de l'entretien professionnel prévu par la loi et retrouvent un poste équivalent.
- Anticiper, dans le cadre du dialogue social, l'impact de ces nouvelles absences sur la charge de travail des équipes.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction combien de congés supplémentaires de naissance ont été posés depuis le 1er juillet 2026 et comment les remplacements ont été organisés. Faire inscrire ce chiffre au procès-verbal permet de suivre, d'une année sur l'autre, l'effet réel du dispositif sur la charge de travail des équipes.
Ce sujet peut utilement être abordé lors d'une formation des élus consacrée aux consultations récurrentes du CSE, afin de mieux articuler ce nouveau droit avec les autres obligations de l'employeur en matière de politique sociale et d'égalité professionnelle.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le congé supplémentaire de naissance est ouvert depuis le 1er juillet 2026 à chaque parent salarié, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
- Sa durée est d'un ou deux mois, au choix du salarié, avec un fractionnement possible en deux périodes d'un mois.
- L'indemnisation est versée par l'Assurance maladie : 70 % de la rémunération journalière de référence le premier mois, 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
- Le délai de prévenance est d'un mois, réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption.
- Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et se voit proposer un entretien professionnel (articles L. 1225-46-6 et L. 1225-46-7).
- Le CSE a intérêt à intégrer ce nouveau droit dans le suivi de la BDESE et dans la consultation sur la politique sociale.
📚 Sources
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article 99) — Légifrance
- Code du travail, section 3 bis « Congé supplémentaire de naissance » (articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7) — Légifrance
- Article L. 1225-46-2 du Code du travail — Code du travail numérique
- Article D. 1225-11-3 du Code du travail (délai de neuf mois) — Code du travail numérique
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance — Légifrance
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance (indemnisation, affiliation, validation de trimestres) — Légifrance
- Ministère du Travail et des Solidarités — « Congé supplémentaire de naissance »
- Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois (arrêté du 22 décembre 2025) — service-public.gouv.fr
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