La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est autorisée par l'inspecteur du travail, après avis du CSE pour les élus, jamais homologuée. Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782 : l'action en nullité se prescrit douze mois après l'autorisation ou, si la rupture a été homologuée à tort, après l'homologation. Procédure, Cerfa 14599, recours.
Un élu du CSE envisage de quitter l'entreprise d'un commun accord avec son employeur. La direction lui propose une rupture conventionnelle et parle d'« envoyer le dossier à la DREETS pour homologation », comme pour n'importe quel salarié. Est-ce la bonne procédure ? Et si la rupture a été homologuée alors qu'elle aurait dû être autorisée par l'inspecteur du travail, combien de temps l'élu a-t-il pour la contester ?
Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, publié au Bulletin), la Cour de cassation apporte une réponse ferme sur le délai. Le recours en nullité de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans les douze mois à compter de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Et lorsque la rupture a été homologuée par l'administration sans jamais avoir été autorisée, le délai court à compter de l'homologation. Une élue qui avait saisi les prud'hommes treize mois après l'homologation a vu son action déclarée prescrite.
📌 Point clé : la rupture conventionnelle d'un élu du CSE, d'un délégué syndical ou de tout autre salarié protégé n'est pas homologuée mais autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation du CSE pour les élus. L'action en nullité devant les prud'hommes doit être engagée dans les douze mois suivant l'autorisation, ou, si la rupture a été homologuée à tort, suivant l'homologation. Passé ce délai, même une rupture irrégulière ne peut plus être attaquée.
⚖️ Une procédure dérogatoire pour les salariés protégés
La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés protégés. L'article L. 1237-15 du Code du travail le dit expressément : les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent en bénéficier. Mais il ajoute aussitôt une dérogation : au lieu de l'homologation prévue par l'article L. 1237-14, la rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, selon la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. La rupture du contrat ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Sont concernés tous les mandats énumérés par l'article L. 2411-1 : délégué syndical, membre élu du CSE titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité, conseiller du salarié, conseiller prud'homme, défenseur syndical, mais aussi, par exemple, le salarié mandaté ou le membre d'un comité d'entreprise européen. L'article L. 2411-2 y ajoute les représentants institués par convention ou accord collectif. Un ancien élu bénéficie de la protection après la fin de son mandat pendant six mois, et douze mois pour un délégué syndical ayant exercé au moins un an : la procédure d'autorisation s'applique pendant cette période.
Les règles de fond ne changent pas : rupture jamais imposée (article L. 1237-11), un ou plusieurs entretiens avec assistance possible (article L. 1237-12), indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et rétractation de quinze jours calendaires après la signature (article L. 1237-13). Pour un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, la Cour de cassation exige qu'il ait informé l'employeur de ce mandat au plus tard lors de l'entretien, faute de quoi il ne peut pas invoquer la protection (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713).
🧭 La procédure pas à pas : consultation du CSE, Cerfa, inspecteur du travail
L'article L. 1237-15 renvoie à la section du code qui organise l'autorisation de licenciement des salariés protégés, et donc à l'article L. 2421-3 pour les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité. Pour eux, le projet de rupture conventionnelle doit être soumis au CSE, qui rend un avis. L'article R. 2421-20 précise que cet avis est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé, et l'article R. 2421-21 impose de joindre le procès-verbal de la réunion du comité à la demande d'autorisation. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié, la demande est adressée directement à l'inspecteur du travail, sans consultation du comité (article R. 2421-18). S'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur est saisi directement.
La demande ne passe pas par le téléservice TéléRC, réservé aux salariés non protégés. Elle se fait sur le formulaire Cerfa n° 14599, « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé ». Le formulaire rappelle que la demande peut être transmise à l'inspecteur du travail « au plus tôt le lendemain de la fin » du délai de rétractation de quinze jours calendaires. Elle est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires.
L'inspecteur du travail met le salarié en mesure de présenter ses observations écrites et, s'il le demande, orales, avec l'assistance d'un représentant de son syndicat ; il peut mener une enquête contradictoire (articles R. 2421-19 et R. 2421-22). Il vérifie la liberté du consentement et l'absence de lien entre la rupture et le mandat. Le Conseil d'État a précisé qu'il doit s'assurer, au vu de l'ensemble du dossier, que la rupture n'a été imposée à aucune des parties, que la procédure a été respectée et qu'aucune circonstance liée aux fonctions représentatives ou à l'appartenance syndicale du salarié n'a vicié son consentement (CE, 16 mai 2025, n° 493143). Il dispose de deux mois à compter de la réception de la demande ; son silence vaut rejet, à l'inverse de l'homologation, qui est acquise tacitement au bout de quinze jours ouvrables.
| Étape | Salarié non protégé | Salarié protégé |
|---|---|---|
| Entretiens et signature | Un ou plusieurs entretiens, assistance possible | Identique |
| Rétractation | 15 jours calendaires | 15 jours calendaires |
| Consultation du CSE | Non | Oui pour les élus, RS au CSE et représentants de proximité (scrutin secret, PV joint) |
| Décision administrative | Homologation DREETS via TéléRC, 15 jours ouvrables, silence vaut acceptation | Autorisation de l'inspecteur du travail, Cerfa 14599, 2 mois, silence vaut rejet |
| Date de rupture | Au plus tôt le lendemain de l'homologation | Au plus tôt le lendemain de l'autorisation |
| Contestation | Prud'hommes, 12 mois après l'homologation | Recours hiérarchique contre l'autorisation (2 mois) ; nullité de la convention devant les prud'hommes, 12 mois après l'autorisation |
📄 Les faits : une élue de la DUP, une homologation, une saisine treize mois plus tard
Une standardiste, embauchée en 2008, est élue en octobre 2016 membre de la délégation unique du personnel, instance qui précédait le CSE. Elle conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Le dossier suit la voie ordinaire : il est homologué par la Direccte le 30 janvier 2018, et le contrat prend fin le 1er mars 2018. Aucune demande d'autorisation n'a été adressée à l'inspecteur du travail.
Le 27 février 2019, la salariée saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture et le paiement d'indemnités, notamment pour violation de son statut protecteur. L'employeur lui oppose la prescription : le délai de douze mois de l'article L. 1237-14 a expiré le 30 janvier 2019. La cour d'appel d'Aix-en-Provence écarte cet argument. Selon elle, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, aucun délai n'avait pu commencer à courir. Elle prononce la nullité et condamne l'employeur à verser une indemnité pour violation du statut protecteur, une indemnité pour licenciement illicite, un préavis et une indemnité de licenciement.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale casse l'arrêt au visa des articles L. 1237-14 et L. 1237-15. Elle énonce deux règles. Première règle : à l'égard d'un salarié protégé, « le recours en nullité de cette convention de rupture doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail ». Le point de départ n'est donc pas l'homologation, qui n'existe pas dans cette procédure, mais l'autorisation.
Seconde règle, qui tranche le litige : lorsque le contrat d'un salarié protégé « est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention ». La cour d'appel avait constaté l'homologation du 30 janvier 2018 et la saisine du 27 février 2019 : l'action était prescrite.
La Cour statue elle-même au fond, sans renvoi, et déclare irrecevables la demande en nullité et toutes les demandes qui en découlaient. Elle ne se prononce pas sur la validité de la rupture : elle juge seulement que la salariée a agi trop tard. L'employeur, de son côté, ne récupère pas l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il réclamait.
🚦 Rupture homologuée à tort : nulle, mais à contester dans les douze mois
L'arrêt ne remet pas en cause la sanction d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé sans autorisation. La Cour de cassation a jugé en 2020 qu'une rupture simplement homologuée par l'administration, alors qu'elle devait être autorisée par l'inspecteur du travail, est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865). Dans cette affaire, le salarié avait saisi les prud'hommes quelques mois après la rupture. La différence avec l'arrêt de 2026 tient uniquement au délai.
Deux autres situations méritent d'être distinguées. Si l'inspecteur du travail a autorisé la rupture, le juge prud'homal ne peut pas apprécier la validité de la convention, y compris sur le terrain du consentement, sans violer la séparation des pouvoirs : la contestation passe par le recours hiérarchique devant le ministre du Travail, dans les deux mois, puis le cas échéant par le juge administratif (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136). Et si l'autorisation est ensuite annulée, la rupture devient nulle et le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547).
Un point reste ouvert : l'arrêt ne dit pas ce qu'il advient d'une convention qui n'aurait été ni autorisée ni homologuée. La Cour vise l'homologation « implicite ou non » ; une rupture sans aucune décision administrative n'entrait pas dans le débat.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
La question concerne les élus à deux titres : comme salariés protégés pour leur propre contrat, et comme membres du comité appelé à rendre un avis sur la rupture d'un collègue élu.
- Pour votre propre rupture conventionnelle, refusez la voie TéléRC. Si la direction parle d'homologation, rappelez l'article L. 1237-15 et demandez que la procédure d'autorisation soit suivie, avec le Cerfa 14599. Une rupture homologuée à tort est fragile pour les deux parties.
- Si votre rupture a déjà été homologuée sans autorisation, le compteur tourne : vous avez douze mois à compter de la date de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes. Au-delà, l'action est irrecevable même si l'irrégularité est flagrante.
- Quand le CSE est consulté sur la rupture conventionnelle d'un élu, l'intéressé doit être entendu avant le vote, qui a lieu à bulletin secret. Le procès-verbal, joint à la demande d'autorisation, doit en garder la trace.
- Le mandat protège aussi après son terme. Un élu sorti depuis trois mois reste soumis à la procédure d'autorisation, tout comme le candidat aux élections pendant la période prévue par le code.
- Comme pour la convention tripartite de transfert, aucune rupture négociée du contrat d'un salarié protégé ne peut contourner l'inspecteur du travail.
💡 Le réflexe utile en réunion : lorsqu'un projet de rupture conventionnelle d'un élu est inscrit à l'ordre du jour, demander avant le vote que soient communiqués la date de signature de la convention et la date de fin du délai de rétractation, et faire noter au procès-verbal que l'intéressé a été entendu et que le vote a eu lieu à bulletin secret. Ce sont les mentions que l'inspecteur du travail cherchera dans le dossier.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Autorisation, pas homologation : la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (L. 1237-15), via le Cerfa 14599, jamais par TéléRC.
- Consultation du CSE : obligatoire pour les élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité ; vote à bulletin secret après audition, PV joint à la demande.
- Deux mois : l'inspecteur du travail dispose de deux mois ; son silence vaut rejet. La rupture ne peut intervenir que le lendemain de l'autorisation.
- Douze mois : l'action en nullité devant les prud'hommes se prescrit douze mois après l'autorisation ou, si la rupture a été homologuée à tort, douze mois après l'homologation (Cass. soc., 10 novembre 2026).
- Rupture homologuée sans autorisation : nulle, avec les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, à condition d'agir dans le délai.
📚 Sources
- Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 23-23.782, publié au Bulletin — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865 — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136 — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547 — texte intégral de l'arrêt
- Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713 — texte intégral de l'arrêt
- CE, 16 mai 2025, n° 493143 — analyse du Conseil d'État
- Article L. 1237-15 du Code du travail — rupture conventionnelle des salariés protégés
- Article L. 1237-14 du Code du travail — homologation et délai de recours de douze mois
- Article L. 1237-13 du Code du travail — indemnité spécifique et rétractation
- Article L. 2411-1 du Code du travail — liste des salariés protégés
- Article L. 2421-3 du Code du travail — consultation du CSE et saisine de l'inspecteur
- Articles R. 2421-20 et R. 2421-21 du Code du travail — avis du CSE au scrutin secret, procès-verbal joint
- Service-Public, Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
- Service-Public, Formulaire Cerfa n° 14599 — rupture conventionnelle d'un salarié protégé
On vous propose une rupture conventionnelle alors que vous êtes élu, ou le comité doit se prononcer sur celle d'un collègue ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, et retrouver les notions clés dans notre lexique.













