Un salarié protégé ne peut pas être transféré vers une autre société du groupe par une convention tripartite sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation juge la convention nulle et ouvre au salarié le droit de demander son maintien dans l'emploi.
Votre employeur vous propose de rejoindre une autre société du groupe, avec un poste « équivalent » et une convention à signer à trois : vous, l'entreprise actuelle et la future. Vous êtes délégué syndical ou élu du CSE. La proposition a l'air simple, et personne ne parle de l'inspection du travail.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que cette mutation, faite sans autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle. Le salarié protégé peut alors demander à être maintenu dans son emploi d'origine, aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
📌 Point clé : le transfert d'un salarié protégé vers une autre entreprise ne peut pas se régler par une simple convention tripartite. Sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la convention est nulle et le salarié peut demander son maintien dans son emploi.
🛡️ La règle : un salarié protégé ne change pas d'employeur sans l'inspecteur
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux bénéficient d'un statut protecteur. Il les met à l'abri des décisions de l'employeur qui viseraient, de près ou de loin, leur mandat. Rupture du contrat, mais aussi transfert vers une autre entité : l'administration contrôle chaque étape.
L'article L. 2414-1 du Code du travail soumet le transfert d'un salarié protégé à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. L'article L. 1224-1 organise, lui, le transfert automatique des contrats lorsqu'une entité économique change d'employeur. La question posée à la Cour était la suivante : cette exigence d'autorisation s'applique-t-elle seulement dans les situations de l'article L. 1224-1, ou aussi quand le transfert résulte d'un accord entre trois parties ?
📄 Les faits
Le salarié avait été embauché en 2009 comme conducteur de bus dans une société de transport. Il est devenu délégué syndical en octobre 2017. En février 2019, une convention tripartite a été signée entre lui, son employeur et une autre société du même groupe. Elle prévoyait sa mutation sur un poste de superviseur dans cette seconde société.
Aucune autorisation de l'inspecteur du travail n'avait été demandée. Quelques mois plus tard, la seconde société l'a licencié pour faute grave. Le salarié a saisi la justice pour obtenir l'annulation de la convention et sa réintégration dans la première société.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour retient que les textes protecteurs « énoncent un principe général » applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 sont réunies. Autrement dit, l'autorisation de l'inspecteur est nécessaire pour tout transfert d'un salarié protégé, y compris celui qui passe par une convention tripartite.
Conséquence : à défaut d'autorisation, la convention est nulle. Le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. La Cour casse l'arrêt d'appel qui avait écarté ces demandes, ainsi que les décisions qui en dépendaient : réintégration, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et demandes subsidiaires contre la seconde société. L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
| Situation | Autorisation de l'inspecteur ? | Sanction en cas d'oubli |
|---|---|---|
| Transfert automatique (L. 1224-1) d'un salarié protégé | Oui | Irrégularité du transfert |
| Mutation par convention tripartite | Oui, selon cet arrêt | Nullité de la convention, maintien dans l'emploi possible |
🚦 Les limites de la décision
Soyons précis sur la portée de l'arrêt. La Cour ne dit pas que le salarié est réintégré automatiquement : elle juge qu'il peut demander son maintien dans l'emploi. Elle ne fixe pas non plus elle-même le montant des indemnités. C'est la cour d'appel de renvoi qui tranchera ces points.
Certains commentaires parlent d'une « réintégration » de plein droit. Le texte de la décision est plus nuancé. Retenez la formule exacte : le salarié « peut demander à être maintenu dans son emploi ».
Enfin, la décision concerne les salariés protégés. Pour un salarié sans mandat, une convention tripartite reste possible dans les conditions habituelles, qui relèvent de la liberté contractuelle.
🧭 Ce que peut faire le salarié protégé
- Ne rien signer dans l'urgence : demandez par écrit si l'inspecteur du travail a été saisi.
- Conserver les documents : proposition de mutation, convention, échanges avec les deux sociétés.
- Agir sans attendre si la convention a déjà été signée : un avocat ou un défenseur syndical pourra apprécier les délais et la juridiction compétente.
- Ne pas confondre cette hypothèse avec une rupture conventionnelle, qui obéit à ses propres règles pour les salariés protégés.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Le statut protecteur s'applique à tout projet de mutation vers une autre entité du groupe, même présenté comme un « choix » du salarié.
- Lors d'une réorganisation, d'une externalisation ou d'un transfert d'activité, demandez si des salariés protégés sont concernés et si l'inspecteur du travail a été saisi.
- Le CSE doit être consulté sur les projets de réorganisation. Faites inscrire au procès-verbal la liste des mandats concernés.
- Si un collègue élu ou syndiqué reçoit une proposition de convention tripartite, orientez-le vers l'inspection du travail avant toute signature.
💡 Le réflexe utile en réunion : lors de la consultation sur un projet de réorganisation ou de mutation intragroupe, posez la question « Quels salariés protégés sont concernés, et quelle demande d'autorisation a été adressée à l'inspecteur du travail ? », puis demandez que la réponse figure au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Principe : tout transfert d'un salarié protégé exige l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
- Convention tripartite : elle ne dispense pas de cette autorisation.
- Sanction : nullité de la convention, avec droit de demander le maintien dans l'emploi.
- Portée : la Cour ne fixe ni la réintégration automatique ni les indemnités.
- Pour les élus : vérifiez systématiquement la situation des salariés protégés dans les projets de transfert.
📚 Sources
- Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821 — commentaire LégiSocial avec extraits de la décision
- Voltaire Avocats : convention tripartite et salarié protégé
- Village de la Justice : transfert d'un salarié protégé sans autorisation
- Article L. 2414-1 du Code du travail — transfert d'un salarié protégé
- Article L. 1224-1 du Code du travail — transfert des contrats de travail
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