Le 15 avril 2026, la Cour de cassation précise que l'obligation de reclassement ne s'étend pas à des structures simplement liées par une coopération ou une mise en commun de moyens : il faut un contrôle au sens du Code de commerce. Ce que cela change pour les salariés licenciés et pour les élus du CSE consultés.
Votre employeur annonce un licenciement économique. Les élus du CSE demandent si des postes existent ailleurs, dans les autres structures qui gravitent autour de l'entreprise : association sœur, entité qui partage les mêmes locaux, organisme créé avec d'autres adhérents. La direction répond que ces structures ne font pas partie du « groupe ». Qui a raison ?
Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le périmètre du reclassement ne se déduit pas de la proximité entre entités. Il faut un véritable lien de contrôle, au sens du Code de commerce.
📌 Point clé : le groupe dans lequel l'employeur doit chercher un reclassement est composé d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle. Des liens de coopération, une adresse commune ou une mise en commun de moyens ne suffisent pas à créer ce groupe. Les juges doivent vérifier le contrôle avant de retenir un manquement à l'obligation de reclassement.
⚖️ L'obligation de reclassement et la notion de groupe
L'article L. 1233-4 du Code du travail interdit à l'employeur de licencier pour motif économique tant que tous les efforts de formation et d'adaptation n'ont pas été réalisés et qu'aucun reclassement n'est possible. Le reclassement se recherche dans l'entreprise, mais aussi dans les autres entreprises du groupe, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
Le texte définit ce groupe : il s'agit de l'entreprise qui exerce le contrôle et de celles qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce. Autrement dit, la notion renvoie à une logique de domination capitalistique ou juridique, pas à une simple appartenance à un même réseau.
- Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
- Elles visent d'abord un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente.
- Un poste de catégorie inférieure ne peut être proposé qu'avec l'accord exprès du salarié.
- L'employeur adresse des offres personnalisées, ou diffuse la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés.
📄 Les faits
Une salariée d'une association d'aide à domicile est licenciée pour motif économique. Elle conteste la rupture : selon elle, son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. L'association employeuse était membre fondateur d'une seconde association, qui mettait en commun des moyens humains, techniques et financiers avec ses adhérents.
La cour d'appel a retenu l'existence d'un groupe de reclassement. Elle s'est appuyée sur la participation à cette structure commune, sur une adresse partagée et sur la mise en commun de moyens. Elle en a déduit que l'employeur aurait dû proposer un poste disponible dans cette autre entité. Faute de l'avoir fait, il avait manqué à son obligation.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale censure ce raisonnement. Les juges du fond n'avaient pas vérifié les conditions de contrôle exigées par les textes : leur décision manque de base légale. La Cour souligne que la notion de groupe ne peut pas résulter de « simples liens de coopération ou de mise en commun de moyens » entre des entités.
Elle suppose un contrôle capitalistique ou juridique répondant aux critères du Code de commerce. Lorsque cette condition est remplie, il faut en outre que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation du personnel.
| Situation | Groupe de reclassement ? |
|---|---|
| Entité contrôlée par l'employeur (ou qui le contrôle) au sens du Code de commerce, avec permutation possible du personnel | Oui : le reclassement doit y être recherché |
| Structure commune, adresse partagée, mutualisation de moyens, sans lien de contrôle | Non : la coopération ne suffit pas |
| Entité contrôlée, mais sans possibilité de permutation du personnel | Non : la condition de permutation fait défaut |
🚦 Une portée à ne pas exagérer
Cette décision ne dispense pas l'employeur de chercher sérieusement un reclassement. Elle ne dit pas non plus que les associations, fondations ou structures de l'économie sociale sont hors du champ de l'obligation. Elle exige simplement que le juge établisse d'abord le lien de contrôle avant d'étendre le périmètre.
La question se joue donc sur les faits : qui détient le capital ou les droits de vote, qui nomme les dirigeants, qui exerce une influence dominante. Les résumés disponibles de l'arrêt portent sur un cas d'espèce associatif. La Cour ne précise pas, à ce stade, tous les critères applicables à chaque forme juridique : la prudence s'impose avant de généraliser.
🧭 Ce que peut faire le salarié licencié
- Demandez par écrit la liste des entités que l'employeur considère comme son groupe, et sur quel fondement.
- Réclamez les postes disponibles dans l'entreprise et dans ces entités, ainsi que les offres qui vous ont été adressées.
- Si vous soupçonnez un lien de contrôle (actionnariat, direction commune), rassemblez les éléments publics : extraits d'immatriculation, statuts, comptes déposés.
- Contestez le licenciement devant le conseil de prud'hommes dans le délai de prescription applicable, en vous faisant conseiller.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Dans un projet de licenciement économique, le CSE est consulté sur les mesures envisagées et peut interroger la direction sur les possibilités de reclassement. Cet arrêt vous donne une grille de lecture claire : ne vous contentez pas de constater qu'une autre structure partage les locaux ou les moyens de l'entreprise.
- Demandez l'organigramme juridique complet : liens capitalistiques, entités contrôlées, entités qui contrôlent l'employeur.
- Interrogez la direction sur les emplois disponibles dans chaque entité réellement contrôlée.
- Faites consigner dans l'avis du CSE les réponses obtenues et les zones d'ombre.
- Si l'employeur ne fournit pas de réponse, faites-le inscrire au procès-verbal : cette trace servira ensuite aux salariés concernés.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de vous remettre, avant la consultation, la liste des sociétés ou associations qu'elle considère comme faisant partie du groupe de reclassement, avec pour chacune le fondement du contrôle. Faites mentionner la réponse (ou son absence) au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Groupe : entreprise dominante et entreprises qu'elle contrôle, au sens du Code de commerce.
- Coopération : une adresse commune ou une mutualisation de moyens ne crée pas un groupe.
- Contrôle : le juge doit le vérifier avant de retenir un manquement au reclassement.
- Permutation : les activités ou l'organisation doivent permettre d'échanger le personnel.
- Élus : exigez la cartographie juridique du groupe avant de rendre votre avis.
📚 Sources
- Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 — commentaire de la Gazette du Palais
- Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 — analyse de Voltaire Avocats
- Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018 — analyse du Mag Juridique
- Article L. 1233-4 du Code du travail — obligation de reclassement et notion de groupe
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