Sans CSE ni procès-verbal de carence, un licenciement économique est en principe irrégulier. Le Conseil d'État (24 juillet 2026, n° 503700) admet une exception : élections annulées par le juge et liquidation judiciaire rendant tout nouveau scrutin impossible. Une solution limitée, que les élus doivent connaître.
Une entreprise ferme. Ses élections professionnelles ont été annulées par le juge, puis la liquidation judiciaire a été prononcée avant qu'un nouveau scrutin puisse avoir lieu. L'entreprise demande l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié protégé. Mais il n'y a ni CSE, ni procès-verbal de carence. Le licenciement est-il pour autant irrégulier ?
Dans une décision du 24 juillet 2026 (Conseil d'État, 4e et 1re chambres réunies, n° 503700), le Conseil d'État répond que non, à des conditions très précises. L'absence de procès-verbal de carence ne fait pas obstacle à l'autorisation lorsque l'organisation d'un nouveau scrutin est matériellement impossible du fait de la liquidation.
📌 Point clé : la règle reste inchangée : une entreprise tenue d'avoir un CSE qui licencie pour motif économique sans CSE ni procès-verbal de carence commet une irrégularité. Le Conseil d'État n'admet qu'une exception étroite : élections annulées par le juge et liquidation judiciaire rendant impossible un nouveau vote. Il ne s'agit pas d'un droit général de licencier sans procès-verbal.
⚖️ La règle : pas de CSE, pas de procès-verbal, procédure irrégulière
Lorsqu'une entreprise d'au moins onze salariés procède à des licenciements économiques, le CSE doit être consulté. L'article L. 1233-58 organise cette consultation dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais que se passe-t-il quand il n'y a pas de comité ?
L'article L. 1235-15 du Code du travail répond : la procédure de licenciement pour motif économique est irrégulière lorsque l'entreprise était tenue de mettre en place un CSE, ne l'a pas fait, et n'a pas non plus établi de procès-verbal de carence. Le salarié a alors droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut. Cette indemnité s'ajoute aux indemnités de licenciement et de préavis.
Le procès-verbal de carence est le document qui constate qu'aucun candidat ne s'est présenté malgré les démarches de l'employeur. Nous l'avons détaillé dans notre article sur le procès-verbal de carence aux élections du CSE.
📄 Les faits
L'entreprise concernée devait mettre en place un CSE. Ses élections professionnelles avaient été annulées par le juge judiciaire. Peu après, une liquidation judiciaire a été prononcée. Aucun procès-verbal de carence n'avait été établi. L'entreprise a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié protégé. La cour administrative d'appel avait jugé que l'absence de procès-verbal de carence faisait obstacle à l'autorisation.
✅ Ce que juge le Conseil d'État
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. Son raisonnement tient en trois temps.
- Le procès-verbal de carence a pour fonction de constater l'échec du processus électoral, après les démarches nécessaires pour organiser des élections.
- Quand les élections ont été annulées par le juge et que la liquidation judiciaire rend matériellement impossible l'organisation d'un nouveau scrutin, cette formalité n'a plus de raison d'être.
- L'absence de procès-verbal de carence ne peut donc pas, dans cette configuration, faire obstacle à l'autorisation de licencier.
L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui doit statuer à nouveau.
🚦 Les distinctions à connaître
Cette décision ne remet pas en cause la règle générale. Elle se lit en comparant trois situations.
| Situation | Procès-verbal de carence | Conséquence |
|---|---|---|
| Entreprise tenue d'avoir un CSE, aucune démarche engagée | Absent | Procédure irrégulière, indemnité d'au moins un mois de salaire (L. 1235-15) |
| Élections organisées, aucun candidat | Établi | Pas d'irrégularité au titre de L. 1235-15 |
| Élections annulées par le juge, puis liquidation judiciaire rendant tout scrutin impossible | Non exigé (Conseil d'État, 24 juillet 2026) | L'absence de procès-verbal n'empêche pas l'autorisation |
La portée de la décision est donc limitée. Elle repose sur une impossibilité matérielle liée à la liquidation, pas sur une simple difficulté d'organiser des élections. Une entreprise in bonis, qui ne ferait rien après l'annulation de ses élections, ne pourrait pas s'en prévaloir. Quant à savoir comment le juge apprécierait d'autres situations d'impossibilité, la question n'est pas tranchée.
🧭 Ce que peuvent faire le salarié et l'entreprise
- Le salarié licencié doit vérifier si l'entreprise avait un CSE, si des élections ont été organisées, et si un procès-verbal de carence existe.
- S'il n'est pas protégé, il peut contester l'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes et demander l'indemnité de l'article L. 1235-15.
- S'il est protégé, la contestation passe par la juridiction administrative, puisque le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail.
- L'entreprise doit documenter ses démarches : date des élections, décision d'annulation, date de la liquidation, impossibilité matérielle d'un nouveau scrutin.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Ne laissez pas un vide s'installer. Si vos élections sont annulées, exigez que l'employeur reprenne immédiatement le processus et en fixe le calendrier. Chaque semaine sans comité fragilise les salariés.
- Un procès-verbal de carence ne se décrète pas. Il suppose des démarches réelles, que l'employeur doit pouvoir prouver.
- En procédure collective, le CSE existant est consulté. L'article L. 1233-58 prévoit cette consultation en cas de licenciements économiques en redressement ou liquidation judiciaire.
- Si vous êtes élu protégé, vérifiez que la demande d'autorisation et la consultation respectent la procédure.
💡 Le réflexe utile en réunion : dès qu'un contentieux électoral est engagé ou qu'une procédure collective est annoncée, demandez par écrit à la direction le calendrier des nouvelles élections et la liste des démarches déjà effectuées. Faites inscrire la réponse au procès-verbal : en cas de litige ultérieur, ce document prouvera que des démarches ont été engagées, ou qu'elles ne l'ont pas été.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Règle : sans CSE ni procès-verbal de carence, un licenciement économique est irrégulier (L. 1235-15).
- Sanction : indemnité d'au moins un mois de salaire brut, due par l'employeur.
- Exception : élections annulées par le juge et liquidation judiciaire rendant tout scrutin impossible (Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 503700).
- Portée : étroite, fondée sur une impossibilité matérielle documentée.
- Salarié protégé : la contestation relève de la juridiction administrative.
📚 Sources
- Conseil d'État, 4e et 1re chambres réunies, 24 juillet 2026, n° 503700 — décision sur le site du Conseil d'État
- Article L. 1235-15 du Code du travail — irrégularité de la procédure de licenciement économique en l'absence de CSE
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