Depuis 2016, la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire, financée au moins à 50 % par l'employeur. Tour complet des cas de dispense (CDD, ayants droit, complémentaire santé solidaire, loi Évin), de la demande écrite, du versement santé 2026 et de la consultation du CSE imposée par l'article R. 2312-22.
Un nouvel embauché vous explique qu'il est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint et qu'il ne veut pas payer une seconde cotisation. Une salariée en CDD de deux mois demande si elle est vraiment obligée d'adhérer. Un apprenti découvre sur son premier bulletin une retenue « frais de santé » qu'il n'a pas choisie. Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire, mais la loi a prévu des cas de dispense précis, et le CSE a son mot à dire sur le régime.
Le socle est fixé par l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé, financée au moins pour moitié par l'employeur. Les cas de dispense sont énumérés par les articles D. 911-2 et R. 242-1-6 du même code, et par l'article 11 de la loi Évin du 31 décembre 1989. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article R. 2312-22 du Code du travail impose de consulter le CSE avant de mettre en place ou de modifier le régime.
📌 Point clé : l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est la règle. Un salarié ne peut y échapper que dans un cas prévu par les textes, sur demande écrite, et parfois seulement si l'acte qui institue le régime l'autorise. L'employeur doit pouvoir produire chaque demande de dispense en cas de contrôle URSSAF, sous peine de perdre le régime social de faveur des cotisations.
⚖️ Ce que l'employeur doit garantir à tous les salariés
L'article L. 911-7 impose une « couverture minimale » appelée panier de soins. Elle comprend la prise en charge du ticket modérateur sur les prestations remboursées par l'assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires prothétiques et d'orthodontie à hauteur d'au moins 125 % du tarif de la sécurité sociale, et un forfait optique dont les minimums sont fixés par l'article D. 911-1 : 100 euros pour un équipement à verres simples, 150 ou 200 euros pour les corrections plus complexes.
Le même article prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement » de cette couverture. Rien n'interdit à l'accord collectif ou à la décision de l'employeur d'aller au-delà, tant sur les garanties que sur la part patronale.
Le régime est institué selon l'une des trois voies de l'article L. 911-1 : un accord collectif, la ratification par référendum d'un projet d'accord proposé par l'employeur, ou une décision unilatérale de l'employeur « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Cette distinction compte pour les dispenses, car certaines ne jouent qu'en présence d'une décision unilatérale.
🚦 Les dispenses de droit : le salarié peut refuser sans que l'acte le prévoie
Certaines dispenses s'imposent à l'employeur même si l'accord ou la décision unilatérale n'en dit rien. Elles sont énumérées par l'article D. 911-2 et par le III de l'article L. 911-7.
- Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire : la dispense joue jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse d'en bénéficier.
- Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche : la dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Un contrat à tacite reconduction ne permet donc pas de refuser indéfiniment.
- Salariés déjà couverts au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayants droit : régime collectif et obligatoire d'une autre entreprise, contrat Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime des industries électriques et gazières, protection sociale complémentaire des agents publics. L'administration admet la dispense du salarié couvert comme ayant droit de son conjoint même lorsque cette affiliation des ayants droit est facultative dans l'autre régime.
- CDD ou contrat de mission de trois mois au plus : le III de l'article L. 911-7, complété par l'article D. 911-6 qui fixe le seuil à trois mois, permet au salarié de se dispenser à condition de justifier d'une couverture responsable par ailleurs. Il a alors droit au versement santé décrit plus bas.
- Salariés présents lors d'une mise en place par décision unilatérale avec cotisation salariale : l'article 11 de la loi Évin interdit de les « contraindre à cotiser contre leur gré ». Cette dispense, propre à la décision unilatérale, est définitive et couvre toutes les garanties, frais de santé comme prévoyance.
L'article D. 911-3 ajoute un cas particulier : lorsque le régime couvre obligatoirement les ayants droit du salarié, celui-ci peut demander à en dispenser ses ayants droit déjà couverts par ailleurs.
📜 Les dispenses facultatives : seulement si l'acte les prévoit
L'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale liste des dispenses supplémentaires, « au choix du salarié », mais à une condition : elles doivent figurer dans l'accord, le référendum ou la décision unilatérale. Si l'acte est muet, le salarié ne peut pas les invoquer. Si l'acte les prévoit, l'employeur est tenu de les accepter.
| Situation du salarié | Condition posée par R. 242-1-6 |
|---|---|
| CDD ou contrat de mission d'au moins douze mois (salariés et apprentis) | Justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties |
| CDD ou contrat de mission de moins de douze mois (salariés et apprentis) | Aucune justification de couverture exigée |
| Salariés à temps partiel et apprentis | La cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute |
| Salariés embauchés avant une mise en place par décision unilatérale | Le dispositif doit prévoir cette faculté, même en l'absence de cotisation salariale |
Le texte reprend aussi les cas de la complémentaire santé solidaire, de l'assurance individuelle et de la couverture collective par ailleurs. Pour ce dernier cas, il exige du salarié qu'il le justifie « chaque année ».
⏱️ Quand et comment demander la dispense
L'article D. 911-5 fixe le moment : la demande est formulée à l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet la couverture qui justifie la dispense. Un salarié qui a adhéré ne peut pas, en principe, revenir en arrière à tout moment sans fait nouveau.
La forme est écrite. Les articles D. 911-2 et R. 242-1-6 précisent que « dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés », et que cette demande « comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix ». Le Bulletin officiel de la sécurité sociale recommande une déclaration sur l'honneur désignant l'organisme assureur, les garanties auxquelles le salarié renonce et la date de fin de droits le cas échéant. Le salarié doit ensuite informer l'employeur de tout changement de situation.
L'enjeu est financier pour l'entreprise. Les contributions patronales à un régime frais de santé sont exclues de l'assiette des cotisations, en application du 4° du II de l'article L. 242-1, à condition que les garanties soient collectives et obligatoires. Une dispense hors des cas prévus, ou une demande que l'employeur ne retrouve pas lors du contrôle, remet ce caractère obligatoire en cause et expose l'entreprise à un redressement.
💰 Le versement santé pour les contrats courts et les petits temps partiels
L'article L. 911-7-1 organise une alternative à l'affiliation pour les salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel. L'employeur leur verse une somme qui remplace sa participation au régime collectif, à condition qu'ils soient couverts par un contrat individuel responsable et qu'ils ne bénéficient ni de la complémentaire santé solidaire, ni d'une couverture collective obligatoire par ailleurs.
Deux portes d'entrée coexistent. Le salarié en CDD ou en mission de trois mois au plus qui use de sa dispense de droit y a droit automatiquement. Pour les autres, c'est-à-dire les contrats de trois mois au plus et les temps partiels de quinze heures hebdomadaires au plus définis par l'article D. 911-7, le versement santé ne s'applique que si un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur le prévoit.
Le montant, fixé par l'article D. 911-8, correspond à la contribution mensuelle que l'employeur aurait versée pour le salarié, proratisée selon la durée du travail, multipliée par 105 % pour un CDI et 125 % pour un CDD ou un contrat de mission. À défaut de contribution de référence, un montant forfaitaire s'applique : pour 2026, l'arrêté du 8 janvier 2026 le fixe à 22,27 euros par mois, ou 7,44 euros pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
🏢 Ce que peut faire l'entreprise, ce que peut faire le salarié
L'employeur choisit les dispenses facultatives qu'il ouvre : il peut toutes les prévoir, n'en retenir que certaines, ou n'en prévoir aucune. Il ne peut en revanche ni refuser une dispense de droit, ni ajouter des cas que les textes ne prévoient pas, sous peine de fragiliser le régime social de l'ensemble du dispositif. Il doit remettre à chaque salarié l'écrit constatant la décision unilatérale et la notice d'information détaillant les garanties, comme l'exige l'article 12 de la loi Évin.
Le salarié qui souhaite être dispensé vérifie d'abord dans quel cas il se trouve, puis lit l'acte fondateur pour savoir si la dispense qu'il vise y figure. Il formule sa demande par écrit, au bon moment, en joignant les justificatifs. S'il se voit refuser une dispense de droit, il peut saisir le CSE d'une réclamation ou le conseil de prud'hommes. S'il n'a aucune couverture, la fiche Service-Public rappelle qu'il peut également saisir le conseil de prud'hommes contre un employeur qui n'a souscrit aucune complémentaire santé.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article R. 2312-22 du Code du travail est explicite : « Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci. » Un changement d'assureur, de garanties ou de répartition des cotisations relève de cette consultation.
- Dans toutes les entreprises, l'article L. 2312-5 charge la délégation du personnel de présenter les réclamations relatives à la protection sociale : une dispense refusée à tort ou une cotisation prélevée sans adhésion valable relève de ce canal, y compris dans les CSE de moins de cinquante salariés.
- L'article L. 2312-12 autorise le comité à formuler toute proposition sur les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de leurs garanties collectives complémentaires. Ouvrir une dispense facultative absente de l'acte peut faire l'objet d'une telle proposition.
- Lorsque le régime coexiste avec une convention collective, la comparaison se fait globalement, comme l'a jugé la Cour de cassation à propos de la prévoyance instituée par décision unilatérale.
- Pensez à la sortie : la portabilité de la mutuelle après la rupture du contrat obéit à ses propres règles.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à l'employeur la copie de l'acte fondateur du régime frais de santé en vigueur, avec la liste exacte des dispenses facultatives qu'il ouvre, et faites inscrire au procès-verbal la date de la dernière consultation du CSE sur ce régime. Si l'assureur ou les garanties ont changé sans consultation depuis, l'article R. 2312-22 vous donne un fondement précis pour le signaler.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Obligation : depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit offrir une complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % par l'employeur, respectant le panier de soins.
- Dispenses de droit : complémentaire santé solidaire, assurance individuelle jusqu'à son échéance, couverture au titre d'un autre emploi, CDD de trois mois au plus, salariés présents lors d'une décision unilatérale avec cotisation salariale.
- Dispenses facultatives : CDD de moins ou de plus de douze mois, temps partiel et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, uniquement si l'acte fondateur les prévoit.
- Forme : demande écrite, au moment de l'embauche ou de la mise en place, conservée par l'employeur.
- Versement santé : alternative pour les contrats de trois mois au plus et les temps partiels de quinze heures au plus, à 105 % ou 125 % de la contribution patronale.
- CSE : consultation préalable obligatoire dès cinquante salariés avant toute mise en place ou modification du régime.
📚 Sources
- Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale — couverture minimale obligatoire et financement à 50 %
- Article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale — versement santé
- Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale — accord, référendum ou décision unilatérale
- Article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale — dispenses de droit
- Article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale — dispenses prévues par l'acte fondateur
- Article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale — panier de soins
- Article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale — calcul du versement santé
- Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le montant de référence du versement santé pour 2026
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), articles 11 et 12
- Article R. 2312-22 du Code du travail — consultation du CSE sur les garanties collectives
- Article L. 2312-5 du Code du travail — réclamations relatives à la protection sociale
- Service-Public, Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
- Service-Public, Complémentaire santé d'entreprise
- Bulletin officiel de la sécurité sociale, Protection sociale complémentaire, chapitre sur les dispenses d'adhésion
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