Quand un régime de prévoyance conventionnel et une décision unilatérale de l'employeur se font concurrence, lequel s'applique ? La Cour de cassation (4 novembre 2026, n° 25-17.982) impose une comparaison globale : cotisations, prestations et conditions d'attribution, tous risques confondus. Ce que les élus du CSE doivent vérifier.
Votre entreprise applique une convention collective qui organise la prévoyance des salariés : indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité, capital décès. Mais la direction a mis en place, par une décision unilatérale, son propre régime, avec d'autres taux de cotisation, d'autres garanties, d'autres conditions d'ancienneté. En réunion, une question revient : lequel des deux régimes s'applique, et comment savoir lequel est le plus favorable aux salariés ?
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond avec une méthode précise : la comparaison entre le régime conventionnel et le régime instauré par décision unilatérale de l'employeur doit se faire globalement, pour l'ensemble du personnel et pour l'ensemble des risques garantis. Le juge ne peut pas se contenter de comparer la clé de répartition des cotisations sur un seul risque.
📌 Point clé : Quand un régime de prévoyance conventionnel et un régime mis en place par décision unilatérale de l'employeur se font concurrence, seul le plus favorable s'applique. Pour le désigner, la Cour de cassation impose une appréciation globale du régime, cotisations, prestations et conditions d'attribution comprises, tous risques confondus, parce que les différents risques garantis par un régime de prévoyance ont « nécessairement la même cause ».
⚖️ Trois façons de créer un régime de prévoyance, un seul principe de faveur
L'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale fixe les trois sources possibles d'une garantie collective de prévoyance dans l'entreprise : une convention ou un accord collectif, un projet d'accord ratifié à la majorité des salariés, ou une décision unilatérale de l'employeur « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Cette dernière voie, souvent appelée DUE, est très utilisée, en particulier dans les entreprises sans délégué syndical.
Lorsque l'employeur est lié par une convention collective, l'article L. 2254-1 du Code du travail prévoit que ses clauses s'appliquent aux contrats de travail, « sauf stipulations plus favorables ». C'est le principe de faveur : la norme inférieure ne peut déroger à la norme supérieure que dans un sens plus avantageux pour le salarié.
Reste à savoir comment on compare deux régimes. La Cour de cassation applique de longue date deux règles, rappelées dans l'arrêt du 4 novembre 2026 :
- en cas de concours de normes collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, sauf stipulation contraire : seul le plus favorable est accordé (Ass. plén., 18 mars 1988, n° 84-40.083 ; Ass. plén., 24 octobre 2008, n° 07-42.799 ; Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240) ;
- le caractère plus avantageux s'apprécie « globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage » (Cass. soc., 18 janvier 2000, n° 96-44.578 ; Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-16.172).
Toute la difficulté tient à la seconde formule. Qu'est-ce qu'un « avantage » en matière de prévoyance : chaque garantie prise isolément, ou le régime tout entier ?
📄 Les faits : une décision unilatérale de 2002 face à l'article 13.05 de la convention collective de 1951
L'affaire concerne un établissement hospitalier privé à but non lucratif, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Son article 13.05 répartit le financement de la prévoyance : pour la maladie et l'affection de longue durée, la charge est supportée « en totalité par l'employeur » ; pour l'invalidité et le décès, elle est partagée pour moitié entre l'employeur et les salariés.
Depuis le 1er janvier 2002, l'employeur avait mis en place, par décision unilatérale, un régime « incapacité-invalidité-décès » pour les salariés non-cadres, modifié à plusieurs reprises. Sur le risque incapacité, ce régime faisait supporter aux salariés une petite part de la cotisation : 3,33 % sur la première tranche et 2,95 % sur la seconde, l'employeur prenant le reste à sa charge, soit 96,97 % et 97,05 %.
Le dossier a une histoire collective. En 2017, une expertise commandée par le comité d'entreprise a révélé que l'employeur ne respectait pas ses obligations conventionnelles, notamment sur la retraite complémentaire. Un mouvement de grève a suivi en juin 2018, puis un droit d'alerte déclenché par les représentants du personnel en novembre 2018. En octobre 2019, plusieurs dizaines de salariés non-cadres ont saisi le conseil de prud'hommes.
La cour d'appel de Versailles, le 11 juin 2025, a condamné l'employeur à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à chacun des cinquante-neuf salariés. Son raisonnement : sur le risque maladie, la convention collective impose une prise en charge à 100 % par l'employeur ; le régime unilatéral ne la prévoit pas ; il est donc moins favorable, et peu importe que les prestations décès soient meilleures ou que les indemnités journalières soient versées sans condition d'ancienneté, car ces autres risques n'ont « ni la même cause ni le même objet ».
✅ Ce que juge la Cour de cassation : une comparaison régime contre régime
La chambre sociale casse cette analyse. Au visa de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article L. 2254-1 du Code du travail, de l'article 13.05 de la convention collective et du principe de faveur, elle pose la règle suivante : « en cas de concours entre une convention collective instaurant un régime de prévoyance, à laquelle est soumis un employeur, et la décision unilatérale par laquelle celui-ci a mis en place au sein de l'entreprise un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés, l'appréciation du caractère plus favorable des deux régimes de prévoyance en concours doit s'effectuer globalement, pour l'ensemble du personnel, les différents risques garantis par un régime de prévoyance ayant nécessairement la même cause ».
La cour d'appel a donc eu tort de limiter la comparaison « à la prise en compte de la clé de répartition de la charge des cotisations entre l'employeur et les salariés ». Il lui appartenait « d'apprécier globalement ces régimes au regard de l'ensemble de leurs caractéristiques, y compris les prestations servies et leurs conditions d'attribution, pour l'ensemble des risques garantis ».
| Juridiction | Méthode retenue | Résultat |
|---|---|---|
| Cour d'appel de Versailles (11 juin 2025) | Comparaison risque par risque, limitée à la répartition des cotisations sur le risque maladie | Régime unilatéral jugé moins favorable, 5 000 € par salarié |
| Cour de cassation (4 novembre 2026) | Comparaison globale du régime : cotisations, prestations, conditions d'attribution, tous risques | Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Paris |
Attention à la portée exacte de la décision. La Cour de cassation ne dit pas que le régime unilatéral était plus favorable. Elle censure une méthode et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, qui devra refaire la comparaison selon les bons critères. L'issue du litige n'est donc pas connue.
🚦 « Avantage par avantage » ou « globalement » : comment lire les deux formules
Les deux expressions coexistent dans l'arrêt et peuvent dérouter. La règle générale reste la comparaison « avantage par avantage » : on ne compare pas une prime d'ancienneté avec des jours de congé. Mais encore faut-il définir le périmètre de l'avantage comparé. En matière de prévoyance, la Cour considère que les garanties incapacité, invalidité et décès forment un tout, parce qu'elles ont « la même cause ». L'avantage à comparer, c'est donc le régime de prévoyance dans son ensemble, et non chaque garantie isolément.
Concrètement, la comparaison doit intégrer au moins trois séries d'éléments :
- le financement : taux de cotisation et répartition entre employeur et salariés, pour chaque risque ;
- les prestations : montant des indemnités journalières, niveau des rentes d'invalidité, capital décès, rentes éducation éventuelles ;
- les conditions d'attribution : ancienneté exigée, délais de franchise, durée de versement, plafonds.
Ce que l'arrêt ne tranche pas non plus mérite d'être dit. Il ne précise pas comment pondérer un régime qui serait meilleur sur les prestations mais plus coûteux pour les salariés en cotisations. C'est précisément le travail que la cour de renvoi devra faire, et c'est là que l'analyse chiffrée, souvent confiée à un expert, prend tout son poids.
🧭 Ce que peuvent faire les salariés concernés
- Demander le texte écrit de la décision unilatérale. L'article L. 911-1 impose un écrit remis à chaque intéressé : sans ce document, le salarié ne peut pas vérifier ce à quoi il a droit.
- Se procurer les dispositions de la convention collective sur la prévoyance, en général dans un article ou une annexe dédiée au financement et aux garanties.
- Comparer les deux régimes sur une grille complète, et non sur le seul taux de cotisation retenu sur le bulletin de paie.
- Agir collectivement plutôt qu'isolément : dans cette affaire, c'est l'expertise du comité puis l'action groupée de dizaines de salariés qui ont permis de porter le litige.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
La protection sociale complémentaire est un sujet où les élus disposent de leviers réels. L'arrêt le montre : c'est une expertise mandatée par le comité qui a mis au jour les manquements de l'employeur.
- Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise et les conditions d'emploi (L. 2312-8 du Code du travail). La mise en place ou la refonte d'un régime de prévoyance par décision unilatérale s'inscrit en principe dans ce cadre : demandez la présentation du projet avant sa mise en œuvre, pas après.
- La délégation du personnel présente à l'employeur les réclamations relatives à « la protection sociale » et aux « conventions et accords applicables dans l'entreprise » (L. 2312-5). Une cotisation retenue sur la paie alors que la convention collective met le risque à la charge exclusive de l'employeur est une réclamation collective typique.
- Exigez une comparaison écrite, régime contre régime, avec la convention collective. Depuis l'arrêt du 4 novembre 2026, c'est l'employeur qui a intérêt à démontrer le caractère globalement plus favorable de sa décision unilatérale ; demandez-lui ce document.
- Vérifiez que la décision unilatérale a été remise par écrit à chaque salarié, comme l'exige L. 911-1. Un régime appliqué sans cet écrit fragilise l'employeur.
- En cas de doute sérieux sur le respect des obligations conventionnelles, le recours à un expert-comptable reste l'outil le plus efficace, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou du droit d'alerte économique. Le financement de l'expertise dépend du cadre choisi.
- Croisez ce sujet avec les évolutions récentes de la prévoyance, en particulier le plafonnement des arrêts de travail entré en vigueur en 2026, qui modifie l'équilibre entre garanties légales et garanties complémentaires.
💡 Le réflexe utile en réunion : inscrivez à l'ordre du jour une question écrite : « Quel régime de prévoyance s'applique aux salariés, conventionnel ou unilatéral, et sur quelle comparaison chiffrée la direction fonde-t-elle le choix du régime le plus favorable ? » Demandez la remise de la décision unilatérale écrite et d'un tableau comparatif par risque (cotisations, prestations, conditions), et faites acter au procès-verbal la réponse ou l'absence de réponse.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Concours de régimes : entre une convention collective et une décision unilatérale de prévoyance, seul le régime le plus favorable s'applique (L. 2254-1, principe de faveur).
- Comparaison globale : elle se fait pour l'ensemble du personnel et pour l'ensemble des risques, parce que les garanties d'un régime de prévoyance ont la même cause.
- Trois critères : cotisations et leur répartition, prestations servies, conditions d'attribution. La seule clé de répartition sur un risque ne suffit pas.
- Portée mesurée : la Cour censure la méthode de la cour d'appel sans juger que le régime unilatéral était plus favorable ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
- Rôle des élus : réclamer l'écrit de la décision unilatérale, un comparatif chiffré, et recourir à l'expertise en cas de doute.
📚 Sources
- Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.982, publié au Bulletin — décision sur le site de la Cour de cassation
- Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale — sources des garanties collectives de prévoyance
- Article L. 2254-1 du Code du travail — application des conventions collectives aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables
- Article L. 2312-8 du Code du travail — attributions générales du CSE, information et consultation
- Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240 — texte de l'arrêt (non-cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause)
- Voltaire Avocats, 5 novembre 2026 — commentaire de l'arrêt
Votre direction a mis en place un régime de prévoyance par décision unilatérale et vous voulez vérifier qu'il respecte la convention collective ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à la lecture des régimes de protection sociale avec nos formations CSE.












.png)