Honoraires de l'expert-comptable du CSE : qui les fixe, qui paie et comment les contester ?

Le CSE vient de désigner un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Quelques jours plus tard, l'expert adresse son coût prévisionnel à la direction. Le montant surprend l'employeur, qui annonce qu'il ne paiera pas « une somme pareille ». Les élus se demandent alors qui décide réellement du prix de l'expertise, qui doit la payer et ce que l'employeur peut faire s'il n'est pas d'accord.

La réponse figure dans le Code du travail. L'article L. 2315-80 fixe qui finance l'expertise selon la consultation concernée. Les articles L. 2315-81-1 et R. 2315-46 imposent à l'expert de notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de sa mission dans les dix jours de sa désignation. Enfin, l'article L. 2315-86 organise, avec l'article R. 2315-49, un recours judiciaire enfermé dans un délai de dix jours, y compris contre le coût final.

📌 Point clé : aucun barème légal ne fixe les honoraires de l'expert-comptable du CSE. L'expert chiffre sa mission, le CSE la commande, et l'employeur paie tout ou partie selon la consultation. S'il conteste le coût prévisionnel ou le coût final, il doit saisir le juge dans un délai de dix jours, faute de quoi il ne peut plus agir.

⚖️ Le cadre juridique : qui chiffre, qui commande, qui paie

Le Code du travail ne prévoit ni tarif horaire ni plafond pour l'expert-comptable du CSE. Le montant de l'expertise résulte d'abord de la proposition de l'expert et de la décision du comité qui le désigne. Le rôle de l'employeur n'est pas de valider ce montant. Il dispose en revanche d'un droit de contestation devant le juge.

Le coût prévisionnel, première étape obligatoire

Selon l'article L. 2315-81-1, à compter de la désignation de l'expert, les élus établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges. L'expert notifie ensuite à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise. L'article R. 2315-46 lui laisse dix jours à compter de sa désignation pour le faire.

Ce document est central. C'est lui qui informe l'employeur du prix envisagé. C'est aussi à partir de sa notification que court le délai de contestation portant sur le coût, l'étendue ou la durée de la mission.

La répartition du financement selon la consultation

L'article L. 2315-80 distingue trois situations :

• 100 % à la charge de l'employeur pour les consultations sur la situation économique et financière (article L. 2315-88) et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2315-91), ainsi que pour l'expertise en cas de licenciements collectifs pour motif économique (3° de l'article L. 2315-92) et en cas de risque grave (1° de l'article L. 2315-94) ;
• 80 % employeur et 20 % CSE, sur le budget de fonctionnement, pour la consultation sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87) et pour les consultations ponctuelles autres que celles citées ci-dessus ;
• 100 % à la charge de l'employeur dans ces cas de cofinancement, lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Pour les consultations récurrentes, la règle se résume ainsi : la situation économique et la politique sociale sont intégralement financées par l'employeur, alors que les orientations stratégiques obéissent au partage 80/20. Un accord d'entreprise peut par ailleurs fixer le nombre d'expertises menées dans le cadre de ces consultations sur une ou plusieurs années (article L. 2315-79).

📜 Ce que prévoit le texte pour contester

L'article L. 2315-86 ouvre à l'employeur quatre recours distincts devant le juge judiciaire. Il peut contester :

1. la délibération décidant le recours à l'expertise, s'il en conteste la nécessité ;
2. la désignation de l'expert, s'il en conteste le choix ;
3. la notification du cahier des charges et des informations de l'article L. 2315-81-1, s'il conteste le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4. la notification du coût final, s'il conteste ce coût.

L'article R. 2315-49 est bref : pour chacun de ces cas, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. Ce délai court à compter de l'acte visé par chaque recours : la délibération, la désignation, la notification du coût prévisionnel ou celle du coût final.

Pour les trois premiers recours, le juge statue selon la procédure accélérée au fond, dans les dix jours de sa saisine. La saisine suspend l'exécution de la décision du comité et les délais de consultation jusqu'à la notification du jugement. Le jugement n'est pas susceptible d'appel. Selon l'article R. 2315-50, le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix jours de sa notification.

Si le juge annule définitivement la délibération du CSE, l'expert rembourse à l'employeur les sommes perçues. Le comité peut toutefois décider, à tout moment, de les prendre en charge.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

Contester le paiement revient à contester la nécessité

Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-10.761), un employeur avait assisté aux réunions au cours desquelles le CSE avait désigné des experts, puis versé un acompte sans réserve. Plusieurs mois plus tard, après réception des factures, il avait saisi le juge pour ne pas payer ces expertises.

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir déclaré sa demande irrecevable. Contester le principe même du paiement revenait à contester la nécessité de l'expertise. Or cette contestation devait intervenir dans les dix jours suivant le moment où l'employeur avait été mis en mesure de connaître la nature et l'objet des expertises, c'est-à-dire lors des délibérations. L'employeur ne peut donc pas attendre la facture pour remettre en cause une expertise qu'il n'a pas contestée à temps.

Le coût final relève du tribunal judiciaire statuant au fond

Dans un arrêt publié du 31 janvier 2024 (n° 21-20.454), la chambre sociale a précisé que la contestation du coût final échappe à la procédure accélérée au fond. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond, selon les règles de droit commun. Le délai de dix jours de l'article R. 2315-49 reste applicable pour saisir le juge.

Contester des honoraires n'est pas, en soi, un abus

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-22.021), rendu à propos d'une expertise décidée par l'ancien CHSCT, une cour d'appel avait condamné une entreprise à des dommages-intérêts pour avoir contesté, sans succès, les honoraires de l'expert. La Cour de cassation a cassé cette décision : les éléments retenus étaient impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice. Perdre sa contestation ne suffit donc pas à la rendre abusive.

🚦 Les distinctions à connaître

Une autre distinction compte : celle entre expertise légale et expertise libre. L'article L. 2315-81 permet au CSE de recourir à tout type d'expertise pour préparer ses travaux, mais elle est alors rémunérée par ses soins. Dans ce cas, la répartition prévue par l'article L. 2315-80 ne s'applique pas.

🧭 Ce que peuvent faire le CSE et l'employeur

Côté CSE

• Viser précisément, dans la délibération, la consultation concernée et l'article qui fonde l'expertise. C'est ce qui détermine la clé de financement.
• Rédiger le cahier des charges avec l'expert, en restant dans le périmètre de la consultation. Un périmètre trop large fragilise le coût prévisionnel, comme l'illustre le contentieux sur l'expertise liée aux orientations stratégiques.
• Demander à l'expert une lettre de mission détaillée : nombre de jours, profils intervenants, taux journalier, frais annexes.
• Vérifier que le coût prévisionnel est notifié à l'employeur dans les dix jours de la désignation, et conserver la preuve de cette notification.
• En cas de cofinancement 80/20, vérifier le niveau du budget de fonctionnement et l'historique des transferts vers les activités sociales et culturelles sur trois ans.

Côté employeur

• Formuler ses objections dès la délibération ou dès réception du coût prévisionnel, et non à réception de la facture.
• Saisir le président du tribunal judiciaire dans les dix jours pour contester la nécessité, le choix de l'expert ou le coût prévisionnel.
• Saisir le tribunal judiciaire au fond dans les dix jours de la notification du coût final s'il estime la facture excessive.

Le simple refus de payer, sans action en justice dans les délais, ne constitue pas une contestation valable.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Le CSE choisit l'expert et arrête sa mission. L'employeur ne fixe pas les honoraires et n'a pas à « accepter » le devis.
• La clé de financement dépend de la consultation : 100 % employeur pour la situation économique et la politique sociale, 80/20 pour les orientations stratégiques.
• Chaque étape ouvre à l'employeur un délai de dix jours pour agir. Passé ce délai, il ne peut plus contester l'étape concernée.
• La saisine du juge sur la nécessité, le choix ou le coût prévisionnel suspend la décision du CSE et les délais de consultation.
• Un cahier des charges précis et proportionné reste la meilleure protection contre une réduction des honoraires.
• En cas d'annulation définitive de la délibération, l'expert rembourse l'employeur, sauf si le CSE décide de prendre la dépense en charge.

💡 Le réflexe utile en réunion : au moment du vote, faites inscrire au procès-verbal la consultation visée, l'article du Code du travail qui fonde l'expertise, le nom du cabinet et la date de remise prévue du coût prévisionnel. Ce procès-verbal servira de point de départ incontestable aux délais de l'employeur.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Aucun barème légal : l'expert chiffre sa mission, notifiée à l'employeur dans les dix jours de sa désignation.
• L'article L. 2315-80 fixe la part payée par l'employeur, de 80 % à 100 % selon la consultation.
• L'employeur dispose de quatre recours, chacun enfermé dans un délai de dix jours (article R. 2315-49).
• Contester le principe du paiement, c'est contester la nécessité de l'expertise : il faut agir dès la délibération.
• Le coût final se conteste devant le tribunal judiciaire statuant au fond.

📚 Sources

• Légifrance – Code du travail, articles L. 2315-78 à L. 2315-95 (expertise du CSE)
• Code du travail, article L. 2315-80 (financement des expertises)
• Code du travail, article L. 2315-81-1 (cahier des charges et coût prévisionnel)
• Code du travail, article L. 2315-86 (contestations de l'employeur)
• Code du travail, article R. 2315-46 (délai de notification du coût prévisionnel)
• Code du travail, article R. 2315-49 (délai de dix jours)
• Code du travail, article R. 2315-50 (juge compétent et pourvoi)
• Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22-10.761
• Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 21-20.454
• Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-22.021
• Ministère du Travail – Le recours à des experts par le CSE

Pour aller plus loin, retrouvez le calendrier et le contenu des trois consultations récurrentes du CSE et les règles de l'expertise libre financée sur le budget de fonctionnement. Pour sécuriser vos délibérations et vos cahiers des charges, CSE Académie propose des formations dédiées aux élus et un accompagnement juridique adapté à votre comité.