Titres-restaurant et CSE : qui décide, qui finance, quel régime social ?

Votre entreprise annonce, du jour au lendemain, qu'elle va réduire la participation aux titres-restaurant, ou qu'elle y met purement et simplement fin. Les salariés s'inquiètent d'une perte de pouvoir d'achat, et vous, élu du CSE, découvrez que ce sujet touche directement vos attributions : qui a le droit de décider, qui doit payer, et le comité peut-il reprendre la main sur ce dossier ?

Le titre-restaurant est défini par l'article L3262-1 du Code du travail. Ce texte prévoit deux modes d'émission possibles : l'employeur peut le remettre directement aux salariés, ou le faire émettre par l'intermédiaire du comité social et économique. Cette seconde option, rarement utilisée en pratique, change pourtant tout sur le plan budgétaire et sur la place du CSE dans la décision.

📌 Point clé : Le titre-restaurant reste, dans l'immense majorité des entreprises, un avantage décidé et financé par l'employeur, hors du budget du CSE. Mais la loi permet aussi qu'il soit émis par le comité, et la jurisprudence récente admet qu'il puisse constituer une activité sociale et culturelle relevant de sa gestion exclusive, avec une conséquence financière concrète à la clé.

⚖️ Le cadre légal du titre-restaurant

L'article L3262-1 du Code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement remis par l'employeur pour permettre au salarié d'acquitter tout ou partie du prix de son repas, au restaurant ou auprès d'un commerce agréé. Sa mise en place n'est jamais obligatoire : aucun texte n'impose à une entreprise de distribuer des titres-restaurant. L'employeur choisit librement entre plusieurs solutions, comme le titre-restaurant, le restaurant d'entreprise ou une indemnité de repas.

Un décret d'application, codifié aux articles R. 3262-1 et suivants du Code du travail, précise les modalités de fonctionnement du dispositif : conditions d'agrément des émetteurs, mentions obligatoires du titre, durée de validité, modalités de remboursement aux restaurateurs. Sur le plan fiscal, l'exonération d'impôt sur le revenu de la contribution patronale repose sur l'article 81, 19° du Code général des impôts, et le même plafond s'applique aux cotisations de sécurité sociale.

🏢 Qui décide de sa mise en place, et qui finance la part patronale ?

La décision de mettre en place des titres-restaurant appartient à l'employeur. Il peut le faire par décision unilatérale, par accord collectif, ou par un usage d'entreprise. Le CSE n'a pas de droit de veto sur cette décision initiale : il s'agit, par défaut, d'un avantage individuel attaché au contrat de travail, et non d'une activité sociale et culturelle.

Une fois le dispositif mis en place, l'employeur doit financer une part du titre comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur faciale pour que sa contribution reste exonérée. En dessous de 50 %, l'exonération est perdue en totalité. Au-dessus de 60 %, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le salarié complète pour le solde, par prélèvement sur son salaire net.

💰 Régime social et fiscal : les plafonds applicables en 2026

Chaque année, le plafond d'exonération de la participation patronale est revalorisé selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond s'élève à 7,32 euros par titre, contre 7,26 euros en 2025. Concrètement, pour un titre d'une valeur faciale de 12,20 euros, une participation patronale de 60 % représente 7,32 euros, intégralement exonérés.

Sur le plan de l'utilisation, le montant maximal que le salarié peut régler chaque jour avec ses titres-restaurant est fixé à 25 euros, sans distinction entre un repas pris chez un restaurateur et un achat effectué dans un commerce alimentaire. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme le riz, les pâtes, les œufs, la farine ou la viande.

🚦 Titres-restaurant de l'employeur ou du CSE : la distinction qui change tout

Un même titre-restaurant peut relever de deux régimes juridiques très différents selon les circonstances. Le tableau suivant résume les principales différences.

Dans cet arrêt du 27 février 2025, la cour d'appel de Versailles a précisé à quelles conditions les titres-restaurant peuvent basculer dans le champ des activités sociales et culturelles gérées par le CSE : leur attribution doit rester facultative, elle doit améliorer les conditions de vie des salariés plutôt que compenser une contrainte professionnelle, elle ne doit pas rémunérer un objectif ou une performance, et sa gestion doit alors relever du CSE. Dans cette affaire, l'employeur avait décidé de mettre fin à la distribution de titres-restaurant, et le CSE avait délibéré pour en reprendre la gestion. La cour a confirmé cette qualification et jugé que l'employeur devait reverser au comité une subvention correspondant aux économies qu'il réalisait en cessant de financer l'avantage lui-même.

🧭 Ce que le CSE peut faire concrètement

Plusieurs leviers existent, même quand le titre-restaurant reste géré par l'employeur.

• Demander chaque année, en réunion, communication du taux exact de participation patronale, pour vérifier qu'il reste dans la fourchette de 50 % à 60 % ouvrant droit à l'exonération.
• Alerter sur toute annonce de suppression ou de réduction : quand le dispositif repose sur un usage d'entreprise, sa remise en cause suppose le respect d'un délai de prévenance et une information préalable des représentants du personnel.
• Revendiquer la reprise de la gestion en activité sociale et culturelle lorsque l'employeur renonce au dispositif, en s'appuyant sur la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles, en particulier en l'absence de restaurant d'entreprise.
• Négocier, en cas de reprise, le montant exact de la subvention transférée au budget des activités sociales et culturelles, en intégrant les économies réalisées par l'employeur.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Le titre-restaurant occupe une place particulière parmi les avantages salariaux : il n'est pas, par nature, une activité sociale et culturelle, mais il peut le devenir selon les circonstances et la volonté de l'employeur. Les élus ont donc intérêt à surveiller deux choses distinctes. D'abord, la conformité du régime social et fiscal du dispositif tel qu'il est géré par l'employeur : un dépassement du plafond de 60 % de participation patronale n'a pas de conséquence directe pour les salariés, mais un dépassement du plafond d'exonération de 7,32 euros en 2026 expose l'entreprise à un redressement de cotisations, un point utile à connaître en cas de question posée en réunion sur la politique de rémunération. Ensuite, et c'est le point le plus stratégique pour le comité, la possibilité de faire basculer tout ou partie de cet avantage dans le champ des activités sociales et culturelles quand l'employeur menace de le supprimer. Cette bascule n'est pas automatique : elle suppose de démontrer que le titre-restaurant améliore réellement les conditions de vie des salariés, sans lien avec une contrainte professionnelle ni avec une performance individuelle. Un CSE qui anticipe cette possibilité, en conservant une trace écrite des conditions d'attribution et de l'historique de financement, se donne les moyens de négocier utilement le jour où l'employeur voudra revenir sur cet avantage.

💡 Le réflexe utile en réunion : Demandez que le taux exact de participation patronale aux titres-restaurant, ainsi que la date de sa dernière révision, soient consignés au procès-verbal. Ce document devient la preuve de référence si l'employeur modifie unilatéralement ce taux ou annonce la suppression du dispositif.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Le titre-restaurant n'est jamais obligatoire ; l'article L3262-1 du Code du travail permet à l'employeur de l'émettre lui-même ou par l'intermédiaire du CSE.
• La part patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu.
• Depuis le 1er janvier 2026, l'exonération est plafonnée à 7,32 euros par titre, et l'utilisation quotidienne à 25 euros.
• La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 l'usage des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
• La cour d'appel de Versailles a jugé, le 27 février 2025, que les titres-restaurant peuvent constituer une activité sociale et culturelle relevant de la gestion exclusive du CSE, sous certaines conditions.
• Quand le CSE reprend cette gestion, l'employeur doit lui reverser une subvention intégrant les économies qu'il réalise.

📚 Sources

• Article L3262-1 du Code du travail — Légifrance
• Article 81 du Code général des impôts — Légifrance
• BOI-BAREME-000035 : limites d'exonération applicables aux titres-restaurant — BOFiP
• Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération — Service-Public Entreprendre
• Titres-restaurant : les 5 informations à connaître — economie.gouv.fr
• Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 — Légifrance / Journal officiel
• Article R. 2312-35 du Code du travail — Légifrance
• Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807 — commentaire CMS Francis Lefebvre

Le titre-restaurant illustre une règle plus large : un avantage géré par l'employeur peut, selon les circonstances, basculer dans le champ des attributions du CSE. Pour sécuriser une reprise de gestion ou négocier le montant d'une subvention transférée, une assistance juridique évite bien des désaccords avec la direction. Et pour approfondir ce type de zone grise budgétaire au quotidien, nos formations CSE couvrent précisément ces sujets.