Arrêt maladie : à partir d'un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Taux, durées selon l'ancienneté, délai de carence de sept jours, règle des douze mois : tout ce que prévoient les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-4, et ce que les élus du CSE doivent en retenir.
Votre arrêt maladie commence, les indemnités journalières de la Sécurité sociale tombent, et votre salaire baisse. Une collègue vous dit que l'employeur doit « maintenir le salaire ». Un autre affirme qu'il ne doit rien. Les deux ont en partie tort, et la réponse dépend de votre ancienneté, de la durée de l'arrêt et de votre convention collective.
Le Code du travail prévoit une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur : l'article L. 1226-1 en fixe les conditions, et les articles D. 1226-1 à D. 1226-4 en fixent le taux, la durée et le délai de carence. Le principe est simple : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, avec des durées qui s'allongent avec l'ancienneté.
📌 Point clé : à partir d'un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours. Chaque durée augmente de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté supplémentaire, sans dépasser 90 jours. L'indemnité ne démarre qu'après sept jours d'absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle.
⚖️ Qui a droit à l'indemnisation complémentaire ?
L'article L. 1226-1 du Code du travail ouvre ce droit à tout salarié qui compte un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il vise une absence pour maladie ou accident, constatée par certificat médical. Le salarié perçoit alors, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, une indemnité complémentaire versée par l'employeur.
Trois conditions s'ajoutent à l'ancienneté :
- justifier de l'incapacité dans les 48 heures, sauf pour les personnes visées à l'article L. 169-1 du Code de la sécurité sociale ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le texte exclut certaines catégories : les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires. Il écarte aussi le salarié qui aurait fraudé pour obtenir les indemnités journalières. L'employeur peut enfin faire procéder à une contre-visite médicale, dont les conditions sont fixées par décret.
💰 Combien et pendant combien de temps ?
Le taux est fixé par l'article D. 1226-1. Pendant les 30 premiers jours, le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, il reçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ce montant inclut les indemnités journalières de la Sécurité sociale : l'employeur verse la différence.
La durée dépend de l'ancienneté. Selon l'article D. 1226-2, chacune des deux périodes est augmentée de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, en plus de l'année d'ancienneté exigée. Aucune des deux périodes ne peut dépasser 90 jours. En appliquant ces textes, on obtient le barème suivant.
| Ancienneté | Durée à 90 % | Durée aux deux tiers |
|---|---|---|
| 1 an | 30 jours | 30 jours |
| 6 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Ce tableau applique la règle légale. Il ne vaut que si aucun accord ne prévoit mieux : l'indemnisation légale constitue un minimum.
⏱️ Le délai de carence de sept jours
L'article D. 1226-3 distingue deux situations. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet, l'indemnisation court dès le premier jour d'absence. Dans tous les autres cas, elle ne commence qu'après sept jours d'absence.
Concrètement, pour un arrêt maladie ordinaire, l'employeur ne complète rien pendant les sept premiers jours. Le salarié ne perçoit alors que ce que verse la Sécurité sociale, selon ses propres règles. C'est souvent à ce moment que la fiche de paie surprend.
🚦 Plusieurs arrêts dans l'année : la règle des douze mois
Les arrêts répétés ne donnent pas droit à des durées neuves à chaque fois. L'article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités déjà perçues au cours des douze mois précédents pour calculer ce qui est dû. Si plusieurs absences ont été indemnisées sur cette période, la durée totale ne peut pas dépasser les plafonds des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.
Autrement dit, un salarié qui a utilisé 20 jours à 90 % au printemps n'en retrouve pas 30 à l'automne. Le compteur se calcule sur une période glissante, pas sur l'année civile.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Envoyer l'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures, par un moyen qui laisse une trace.
- Vérifier son ancienneté à la date de l'arrêt : l'année pleine est la porte d'entrée du droit.
- Comparer la fiche de paie avec le barème légal, puis avec la convention collective, qui peut prévoir plus favorable. Le ministère du Travail le rappelle : ces accords peuvent améliorer le régime légal.
- Demander par écrit à l'employeur le détail du calcul si le montant versé paraît inférieur au taux de 90 % ou des deux tiers.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Aucun de ces textes ne confie un rôle particulier au CSE. Les élus n'ont donc pas à valider le calcul. Ils sont en revanche bien placés pour répondre aux salariés qui s'interrogent et pour repérer une erreur qui touche plusieurs personnes à la fois.
- Un même défaut de calcul sur plusieurs fiches de paie mérite d'être signalé à l'employeur par les élus, sous forme de réclamation commune plutôt que cas par cas.
- Le CSE peut interroger la direction sur l'application de la convention collective, qui prévoit souvent un maintien de salaire plus généreux que la loi.
- Si l'entreprise a mis en place une prévoyance, le sujet se croise avec la prévoyance d'entreprise et son rôle pour le CSE.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction quelle règle de maintien de salaire elle applique en cas d'arrêt maladie (loi ou convention collective) et faites inscrire la réponse au procès-verbal. Vous pourrez ensuite la comparer, fiche de paie à l'appui, avec ce que reçoivent les salariés.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Ancienneté : un an minimum pour bénéficier de l'indemnité complémentaire de l'employeur.
- Conditions : justification de l'arrêt dans les 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale, soins en France ou dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
- Taux : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours.
- Durée : 10 jours de plus par période entière de cinq ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours par période.
- Carence : sept jours, sauf accident du travail ou maladie professionnelle (hors trajet).
- Convention collective : elle peut prévoir mieux. Ce régime légal est un minimum.
📚 Sources
- Article L. 1226-1 du Code du travail — conditions de l'indemnisation complémentaire
- Article D. 1226-1 du Code du travail — taux de l'indemnité
- Article D. 1226-2 du Code du travail — durée de l'indemnisation
- Article D. 1226-3 du Code du travail — délai de carence
- Article D. 1226-4 du Code du travail — règle des douze mois
- L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident — fiche du ministère du Travail
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