Une promesse faite par la direction devant les représentants du personnel et consignée au procès-verbal peut devenir un engagement opposable. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-16.837), la Cour de cassation confirme qu'un syndicat peut demander réparation quand l'employeur la rompt. Ce que les élus doivent faire consigner et conserver.
La direction annonce en réunion que telle activité ne sera pas externalisée, ou que les embauches se feront en CDI. Le secrétaire l'écrit au procès-verbal. Deux ans plus tard, la sous-traitance a progressé et l'annonce est oubliée. Les élus peuvent-ils s'en servir ?
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que l'inexécution d'un engagement pris par l'employeur devant l'instance représentative porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Le syndicat peut donc agir en justice pour obtenir réparation. Des dommages-intérêts de 50 000 euros ont été confirmés.
📌 Point clé : une promesse claire et précise faite par l'employeur en réunion peut être traitée comme un engagement unilatéral. Si elle n'est pas tenue, un syndicat peut demander réparation du préjudice collectif. Encore faut-il que la promesse soit nette et que sa trace existe.
⚖️ L'engagement unilatéral de l'employeur : de quoi parle-t-on ?
Un engagement unilatéral est une promesse que l'employeur fait à ses salariés, ou à une catégorie d'entre eux, sans négociation ni accord signé. Il n'a pas besoin d'être accepté pour produire des effets : lorsqu'il est précis et sans ambiguïté, il oblige celui qui l'a pris. L'employeur ne peut pas l'écarter simplement parce qu'il a changé d'avis.
Deux idées doivent être combinées pour comprendre l'arrêt :
- la promesse : elle doit être suffisamment précise pour qu'on puisse savoir ce que l'employeur s'est engagé à faire ou à ne pas faire ;
- l'action syndicale : l'article L. 2132-3 du Code du travail permet aux syndicats professionnels d'exercer les droits reconnus à la partie civile devant toutes les juridictions pour les faits qui portent atteinte, directement ou indirectement, à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
📄 Les faits : une annonce faite devant le comité d'entreprise
L'affaire concerne la société DHL International Express. En novembre 2016, devant le comité d'entreprise (l'instance qui a précédé le CSE), la direction avait indiqué que le volume d'emplois en CDI allait augmenter et que le recours à la sous-traitance ne progresserait pas.
Plusieurs années plus tard, un syndicat CGT a contesté le non-respect de cette annonce. Il a formé deux demandes. La première reposait sur la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. La seconde visait la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif par la promesse non tenue.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour rejette les pourvois et répond séparément aux deux questions. Le résultat est nuancé : le syndicat perd sur la priorité d'emploi, mais obtient gain de cause sur l'engagement.
| Question | Réponse de la Cour | Conséquence |
|---|---|---|
| Priorité d'emploi des salariés à temps partiel (L. 3123-3) | Elle ne s'applique pas aux emplois confiés à une entreprise sous-traitante | Pas d'obligation d'informer les salariés à temps partiel d'emplois externalisés |
| Promesse faite devant l'instance représentative | Engagement unilatéral dont la violation lèse l'intérêt collectif de la profession | Action du syndicat recevable ; 50 000 euros de dommages-intérêts confirmés |
Sur le premier point, la Cour rappelle que la priorité prévue par la loi vise les emplois de l'entreprise elle-même. Une activité confiée à un sous-traitant est occupée par les salariés d'une autre entreprise : elle ne donne pas lieu à cette priorité.
Sur le second point, la Cour considère que la promesse faite en réunion n'est pas une simple déclaration d'intention. Elle engage l'employeur, et le syndicat peut lui demander des comptes.
🚦 Les limites de la décision
Il faut éviter d'en tirer plus que ce que la Cour a jugé. Quatre précisions s'imposent.
- Toute parole n'est pas un engagement. Une formule vague (« nous ferons notre possible », « nous y réfléchissons ») ne crée pas d'obligation. L'engagement doit être net.
- L'arrêt concerne un comité d'entreprise. Le raisonnement paraît transposable au CSE, qui a remplacé le comité d'entreprise, mais, à notre connaissance, la Cour n'a pas encore eu à le dire expressément pour cette instance.
- La sous-traitance reste un choix de gestion. La décision n'interdit pas à l'employeur d'externaliser. Elle l'oblige seulement à tenir ce qu'il a promis.
- La négociation collective reste la voie principale. Un accord signé offre une protection plus solide qu'une promesse orale, même consignée.
🧭 Ce que peuvent faire les salariés et les syndicats
Un salarié isolé n'a pas, en général, intérêt à agir seul pour défendre une promesse faite à toute une catégorie. C'est l'intérêt collectif qui est lésé, et l'action appartient d'abord au syndicat. Voici les réflexes utiles :
- retrouver le procès-verbal de la réunion où la promesse a été faite, ainsi que la convocation et l'ordre du jour ;
- vérifier les termes exacts employés : chiffres, périmètre, durée, conditions ;
- comparer avec la situation réelle (effectifs, recours à la sous-traitance, embauches) en rassemblant des éléments datés ;
- se rapprocher d'une organisation syndicale, qui peut agir sur le fondement de l'article L. 2132-3.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Ce qui est dit en réunion compte. Les annonces de la direction ne s'évaporent pas à la fin de la séance : elles peuvent devenir un argument juridique.
- Le procès-verbal est la preuve. Si la promesse n'y figure pas, elle sera difficile à établir. Relisez le projet de PV avant de l'approuver et faites corriger tout ce qui déforme ou omet une annonce importante.
- La précision protège. Posez des questions qui obligent à préciser : combien, jusqu'à quand, pour quelles activités, avec quelles exceptions.
- Le syndicat est un relais. Si l'engagement est rompu, informez les délégués syndicaux et les organisations représentées dans l'entreprise.
- Gardez les traces. Conservez les PV, les présentations projetées, les réponses écrites de la direction et les éléments chiffrés qui permettent de comparer plus tard.
💡 Le réflexe utile en réunion : quand la direction annonce un engagement (pas d'externalisation, maintien des effectifs, embauches en CDI), demandez qu'il soit formulé avec ses chiffres et sa durée, puis qu'il soit inscrit mot pour mot au procès-verbal. Au moment d'approuver le PV, vérifiez cette mention et, si elle manque, demandez sa rectification avant de voter.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Date et référence : Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, publié au Bulletin.
- Engagement unilatéral : une promesse claire faite devant l'instance représentative engage l'employeur.
- Action syndicale : sa violation porte atteinte à l'intérêt collectif et ouvre droit à réparation (50 000 euros confirmés dans cette affaire).
- Sous-traitance : la priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne vise pas les emplois confiés à un sous-traitant.
- Prudence : l'arrêt porte sur un comité d'entreprise et sur une promesse précise ; il ne transforme pas toute parole en obligation.
📚 Sources
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837 — décision commentée par l'UNSA
- Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837 — analyse du cabinet Asfelia
- Article L. 2132-3 du Code du travail — action en justice des syndicats professionnels
- Article L. 3123-3 du Code du travail — priorité d'emploi des salariés à temps partiel
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