Départ volontaire ou mise à la retraite par l'employeur : les deux ruptures n'ont ni la même initiative, ni les mêmes conséquences. Préavis de L. 1234-1, indemnité unique, interrogation écrite du salarié avant l'âge légal : le point sur les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du Code du travail, et sur ce que peuvent faire les élus du CSE.
Un collègue de longue date vous annonce qu'il envisage de « partir à la retraite ». Un autre vient de recevoir un courrier de la direction lui demandant s'il compte liquider ses droits. Dans les deux cas, les élus du CSE entendent la même question : est-ce lui qui part, ou l'entreprise qui le pousse dehors ?
Le Code du travail distingue deux situations très différentes : le départ à la retraite, décidé par le salarié (articles L. 1237-9 et L. 1237-10), et la mise à la retraite, décidée par l'employeur (articles L. 1237-5 à L. 1237-8). La qualification change le préavis, l'indemnité et, surtout, la validité de la rupture.
📌 Point clé : le départ à la retraite est un choix du salarié ; la mise à la retraite est une décision de l'employeur, enfermée dans des conditions strictes. Si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture n'est pas une mise à la retraite : c'est un licenciement (L. 1237-8). Dans les deux cas, une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite est due par salarié.
⚖️ Deux ruptures, deux initiatives
Le départ volontaire est la décision du salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Il demande son départ et respecte un préavis dont la durée est fixée par l'article L. 1234-1 du Code du travail (L. 1237-10).
La mise à la retraite est la possibilité, pour l'employeur, de rompre le contrat d'un salarié qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (L. 1237-5). Dans quelques cas limitativement listés par le texte, un âge inférieur peut s'appliquer. Il s'agit notamment de situations issues d'accords conclus avant 2008 ou de dispositifs de préretraite antérieurs à 2010.
Il existe une troisième voie, distincte des deux autres : la rupture conventionnelle (L. 1237-11). Elle repose sur une convention signée par les deux parties, ne peut être imposée par aucune d'elles et reste exclusive du licenciement comme de la démission. Nous en détaillons les effets dans notre article sur la rupture conventionnelle et l'indemnisation chômage.
| Point de comparaison | Départ à la retraite | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Qui décide | Le salarié | L'employeur |
| Préavis | Durée de L. 1234-1 (L. 1237-10) | Durée de L. 1234-1 (L. 1237-6) |
| Indemnité | Indemnité de départ à la retraite (L. 1237-9) | Au moins égale à l'indemnité de licenciement de L. 1234-9 (L. 1237-7) |
| Si les conditions manquent | Démission ou départ non qualifié : à examiner | Licenciement (L. 1237-8) |
🚦 La procédure d'interrogation écrite
Avant que le salarié n'atteigne l'âge de mise à la retraite, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le délai et les modalités de cette demande sont renvoyés à un décret.
Les conséquences sont importantes. Si le salarié répond qu'il ne souhaite pas partir, ou si l'employeur ne l'a pas interrogé, l'employeur ne peut pas recourir à la mise à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié a atteint l'âge en question. La procédure se répète ensuite chaque année, jusqu'au 69e anniversaire du salarié.
Concrètement, un employeur qui oublie cette étape perd la possibilité de mettre le salarié à la retraite pendant un an. S'il passe outre, la rupture risque d'être requalifiée en licenciement, avec toutes les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
⏱️ Le préavis
Le Code du travail ne fixe pas lui-même de chiffre dans les articles propres à la retraite. Il renvoie, pour le départ comme pour la mise à la retraite, à l'article L. 1234-1. Cet article prévoit un préavis qui dépend de l'ancienneté, sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat. Nous détaillons ces durées dans notre article sur le préavis selon l'ancienneté.
Le réflexe à avoir : lire la convention collective applicable. Elle peut prévoir un préavis spécifique pour la retraite, plus court ou plus long que la règle légale. C'est souvent là que se trouve la réponse à la question d'un collègue.
💰 L'indemnité : une seule par salarié
La mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9 (L. 1237-7). Le texte actuel est en vigueur depuis le 1er septembre 2023, date d'application des dispositions de la loi du 14 avril 2023.
Pour le départ volontaire, l'article L. 1237-9 reconnaît à tout salarié qui quitte l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse une indemnité de départ à la retraite. Son taux varie avec l'ancienneté et son calcul dépend de la rémunération brute ; les modalités sont fixées par voie réglementaire.
Deux règles communes méritent d'être connues :
- chaque salarié ne peut recevoir qu'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
- l'indemnité est versée à la première liquidation complète de la retraite, ou attribuée à la liquidation de la pension de droit propre du régime de base pour le départ volontaire.
L'article L. 1237-9 prévoit aussi qu'un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche peut affecter tout ou partie de cette indemnité au maintien de la rémunération en fin de carrière. C'est le cas lorsque le salarié passe à temps partiel ou réduit son temps de travail, à sa demande et avec l'accord de l'employeur. Si l'indemnité due dépasse les sommes ainsi affectées, le reliquat est versé au salarié.
🛡️ Quand la mise à la retraite se retourne contre l'employeur
L'article L. 1237-8 est la clé de voûte du dispositif : si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture par l'employeur est un licenciement. Cela vise, par exemple, l'employeur qui n'a pas respecté l'interrogation écrite ou qui a agi avant que l'âge requis soit atteint.
Le salarié concerné peut alors contester devant le conseil de prud'hommes. Pour un élu, la vigilance est encore plus forte : un mandat protège contre certaines ruptures, et ces règles s'ajoutent à celles de la retraite. Nous les rappelons dans notre article sur le salarié protégé. Si un élu est visé par une mise à la retraite, ne vous contentez pas de la lecture de ces seuls articles.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Demander par écrit le décompte de ses droits à la retraite avant de s'engager.
- Vérifier la date à laquelle il remplit les conditions pour liquider sa pension de base.
- Conserver la lettre d'interrogation de l'employeur et sa propre réponse.
- Comparer l'indemnité proposée avec celle prévue par la convention collective.
- En cas de doute sur la qualification de la rupture, demander conseil avant de signer quoi que ce soit.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Un collègue qui « part à la retraite » vous interroge souvent sur le préavis et l'indemnité : renvoyez-le aux articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et à la convention collective.
- Si la direction multiplie les courriers d'interrogation, demandez si une politique de gestion des départs est en cours et si le CSE doit être informé ou consulté.
- Surveillez les mises à la retraite qui ressemblent à des licenciements déguisés : conditions manquantes, absence d'écrit préalable, délais non respectés.
- Dans le cadre de l'action sociale, signalez aux salariés proches de la retraite les dispositifs d'aménagement de fin de carrière prévus par accord.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction de vous indiquer, par écrit, combien de salariés ont reçu cette année une interrogation sur leur départ à la retraite, et de faire inscrire la réponse au procès-verbal. Vous saurez ainsi si la procédure est appliquée de façon uniforme.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Initiative : le salarié décide du départ, l'employeur de la mise à la retraite.
- Préavis : dans les deux cas, la durée est celle de L. 1234-1, sous réserve de dispositions plus favorables.
- Interrogation écrite : sans elle, ou si le salarié refuse, pas de mise à la retraite pendant l'année suivante.
- Indemnité : une seule par salarié, versée à la liquidation de la retraite.
- Conditions manquantes : la rupture devient un licenciement (L. 1237-8).
📚 Sources
- Article L. 1237-5 du Code du travail — mise à la retraite et interrogation écrite du salarié
- Article L. 1237-6 du Code du travail — préavis en cas de mise à la retraite
- Article L. 1237-7 du Code du travail — indemnité de mise à la retraite
- Article L. 1237-8 du Code du travail — requalification en licenciement
- Article L. 1237-9 du Code du travail — indemnité de départ à la retraite
- Article L. 1237-10 du Code du travail — préavis du départ volontaire
- Article L. 1237-11 du Code du travail — rupture conventionnelle
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