Signer une rupture conventionnelle deviendra moins avantageux pour l'indemnisation chômage. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 et l'arrêté du 19 juin 2026 réduisent les durées maximales d'allocation pour les ruptures dont le contrat prend fin après le 31 août 2026. Quelles sont les nouvelles durées selon l'âge, et quelle date faut-il retenir pour savoir si vous êtes concerné ?
Jusqu'ici, la durée d'indemnisation chômage ne dépendait que de l'âge du demandeur d'emploi et de sa durée d'affiliation, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Ce principe évolue pour la première fois avec la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui autorise désormais à moduler la durée d'indemnisation selon le mode de rupture du contrat : les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d'allocation réduite à compter du 1er septembre 2026.
Une réforme qui concerne potentiellement des centaines de milliers de salariés chaque année, la rupture conventionnelle individuelle étant devenue le deuxième motif de rupture du contrat de travail en France. Elle mérite d'être connue avant d'engager ou de finaliser une négociation.
📌 Point clé : à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle passe, en France métropolitaine, à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans — un allongement restant possible, sur demande, pour les allocataires de 55 ans et plus. Le critère déterminant n'est pas la date de signature de la convention, mais la date de fin effective du contrat de travail : un contrat qui s'achève au 31 août 2026 au plus tard conserve les anciennes durées, plus favorables.
⚖️ Le fondement juridique de la réforme
Le dispositif repose sur deux textes distincts et complémentaires. D'une part, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JORF n°0136 du 12 juin 2026), qui transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord national interprofessionnel du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage : elle modifie l'article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre, pour la première fois, une durée d'indemnisation différenciée selon le mode de rupture du contrat.
D'autre part, l'arrêté du 19 juin 2026 (JORF n°0145 du 23 juin 2026) porte agrément de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention Unédic du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, son règlement général annexé et son accord d'application n° 1. C'est ce texte qui fixe concrètement les nouvelles durées maximales d'indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles.
Selon le rapport sénatorial ayant accompagné l'examen du projet de loi, cette réforme doit permettre une économie estimée à 940 millions d'euros par an en régime de croisière pour l'Assurance chômage.
📊 Les nouvelles durées maximales d'indemnisation
Pour les ruptures conventionnelles individuelles concernées, les durées maximales d'indemnisation en France métropolitaine deviennent :
| Âge du demandeur d'emploi | Durée maximale antérieure | Durée à compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois, sous réserve de l'allongement décrit ci-dessous |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois, sous réserve de l'allongement décrit ci-dessous |
Dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte), les durées restent nettement plus longues, et la réforme y produit des effets différents selon la tranche d'âge : la durée des 55-56 ans n'est pas modifiée, alors que celle des moins de 55 ans et celle des 57 ans et plus sont réduites.
| Âge du demandeur d'emploi (outre-mer hors Mayotte) | Durée maximale antérieure | Durée à compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois (608 jours) |
| 55 à 56 ans | 30 mois | 30 mois (913 jours) — inchangé |
| 57 ans et plus | 36 mois | 30 mois (913 jours), sous réserve de l'allongement décrit ci-dessous |
À titre de comparaison, en métropole les nouvelles durées correspondent à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans.
⏱️ Quelle date retenir : signature de la convention ou fin du contrat ?
C'est le point de vigilance principal pour les salariés en cours de négociation : le critère déterminant n'est pas la date de signature de la convention de rupture, mais la date de fin effective du contrat de travail. Une convention signée avant le 1er septembre 2026, mais dont la rupture prend effet à compter de cette date, relève du nouveau régime, moins favorable.
À l'inverse, une rupture dont le contrat se termine au 31 août 2026 au plus tard conserve le bénéfice des durées antérieures, plus favorables. Les salariés dont la négociation est en cours ont donc intérêt à vérifier avec précision la date de fin de contrat retenue dans leur convention, et pas seulement sa date de signature ou d'homologation.
🛡️ Les allocataires de 55 ans et plus : un allongement possible sur demande
Les seniors ne sont pas privés de toute possibilité de retrouver une durée d'indemnisation proche de l'ancienne. La réglementation issue de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 prévoit que les allocataires de 55 ans et plus indemnisés à la suite d'une rupture conventionnelle peuvent demander un allongement de leur durée d'indemnisation lorsqu'ils arrivent au terme de la durée maximale. France Travail apprécie alors les démarches réalisées par l'allocataire en vue de reprendre un emploi ou de réaliser un projet professionnel.
D'après la fiche thématique publiée par l'Unédic, l'allongement possible est le suivant :
| Situation de l'allocataire | Allongement possible | Durée maximale ainsi atteinte |
|---|---|---|
| 55 à 56 ans — métropole | + 61 jours | 685 jours, soit 22,5 mois |
| 57 ans et plus — métropole | + 198 jours | 822 jours, soit 27 mois |
| 55 à 56 ans — outre-mer (hors Mayotte) | Aucun allongement | 913 jours, soit 30 mois |
| 57 ans et plus — outre-mer (hors Mayotte) | + 182 jours | 1 095 jours, soit 36 mois |
La demande n'est pas automatique : selon l'Unédic, France Travail informe l'allocataire 60 jours avant l'atteinte de la durée maximale, et la demande peut être présentée jusqu'à 30 jours après cette échéance. C'est donc une démarche à ne pas manquer, et un point sur lequel les élus peuvent utilement alerter les salariés concernés.
✅ Ce qui ne change pas
La réforme ne remet pas en cause le principe même de l'accès à l'assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle : celle-ci continue d'ouvrir droit aux allocations, comme c'est le cas depuis sa création par la loi du 25 juin 2008. Seule la durée maximale d'indemnisation est réduite.
Les indemnités de rupture conventionnelle (indemnité spécifique, régime social et fiscal) ne sont pas non plus concernées par ce texte. Enfin, les ruptures conventionnelles collectives (L. 1237-19 et suivants) et les licenciements, quel qu'en soit le motif, restent régis par les durées d'indemnisation de droit commun, non modulées par cette réforme.
👥 Quel rôle pour les élus du CSE ?
Cette réforme ne crée aucune obligation de consultation du CSE : elle relève de l'assurance chômage, négociée au niveau national interprofessionnel, et non d'une décision de l'employeur au sein de l'entreprise.
Les élus sont néanmoins fréquemment sollicités par des collègues envisageant une rupture conventionnelle : ils ont donc intérêt à connaître précisément ces nouvelles durées pour orienter utilement les salariés vers une simulation de leurs droits auprès de France Travail avant toute signature, et pour attirer leur attention sur la date de fin de contrat retenue dans la convention. Un rappel des notions clés du droit de la rupture du contrat est souvent la première demande qui leur est adressée.
💡 Le réflexe utile en réunion : lorsqu'un salarié vous interroge sur une rupture conventionnelle en cours de négociation, posez d'abord une seule question — quelle est la date de fin de contrat inscrite dans la convention ? C'est elle, et non la date de signature, qui décide du régime d'indemnisation applicable.
📌 Ce qu'il faut retenir
- À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle baisse en métropole à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans ; outre-mer (hors Mayotte), à 20 mois avant 55 ans et 30 mois à partir de 55 ans.
- Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander un allongement de cette durée : jusqu'à 22,5 mois (55-56 ans) et 27 mois (57 ans et plus) en métropole, jusqu'à 36 mois outre-mer pour les 57 ans et plus.
- Le critère déterminant est la date de fin effective du contrat de travail, pas la date de signature de la convention.
- Une rupture dont le contrat se termine au 31 août 2026 au plus tard conserve les anciennes durées, plus favorables.
- Les licenciements et les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernés par cette réforme.
- Le principe même du droit à indemnisation après rupture conventionnelle est maintenu : seule sa durée maximale est réduite.
- Avant de signer, il reste indispensable de simuler ses droits auprès de France Travail en tenant compte de la date de fin de contrat envisagée.
📚 Sources
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage – Légifrance
- Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément des dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage – Légifrance
- Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026 – Code du travail numérique, ministère du Travail
- Fiche thématique « Rupture conventionnelle » (durées par âge, allongement des 55 ans et plus) – Unédic
- Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage – Unédic
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 – service-public.gouv.fr
- Rapport du Sénat sur le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage
Les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle, comme les élus du CSE amenés à les conseiller, ont intérêt à sécuriser en amont les termes de la négociation. Pour être accompagné dans la compréhension de vos droits et la négociation de votre rupture conventionnelle, découvrez notre accompagnement juridique, ou formez vos élus à ces nouvelles règles avec nos formations CSE.
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