Un titulaire absent non remplacé lors de la consultation du CSE sur le reclassement d'un salarié inapte : la Cour de cassation (9 septembre 2026, n° 25-10.985) juge la consultation irrégulière et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordre de suppléance, portée de l'arrêt et réflexes pour les élus.
Un salarié est déclaré inapte. L'employeur cherche un reclassement, consulte le CSE, puis licencie faute de poste. La procédure semble régulière. Pourtant, le jour de la consultation, un élu titulaire était absent et personne ne l'a remplacé. Cet oubli peut coûter cher à l'entreprise.
Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985), la Cour de cassation juge que cette consultation est irrégulière et que le licenciement pour inaptitude est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
📌 Point clé : quand un titulaire est absent, le CSE doit être complété selon l'ordre de remplacement prévu par la loi (art. L. 2314-37). Si l'employeur consulte une instance mal constituée sur le reclassement d'un salarié inapte, la consultation est irrégulière et le licenciement perd sa cause réelle et sérieuse, même si les recherches de reclassement ont été sérieuses.
⚖️ La règle : le CSE doit être consulté sur le reclassement
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel, l'article L. 1226-2 du Code du travail oblige l'employeur à proposer un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédent. Cette proposition doit prendre en compte l'avis du comité social et économique, lorsqu'il existe.
La consultation du CSE n'est donc pas une formalité facultative. Elle intervient avant la proposition de poste. Nous avons déjà détaillé son calendrier dans notre article sur la consultation du CSE avant la proposition de reclassement. Cette décision ajoute un point : le comité doit être régulièrement composé le jour de l'avis.
📄 Les faits
Un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le CSE avait été consulté, mais un membre titulaire absent n'avait pas été remplacé. Le salarié a contesté son licenciement, en soutenant que l'avis du comité n'était pas valable. L'employeur répondait qu'il avait mené des recherches loyales de reclassement.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La chambre sociale retient que l'absence de remplacement du titulaire rend la consultation irrégulière. Le fait que l'employeur ait cherché de bonne foi un reclassement n'y change rien : la mauvaise constitution de l'instance suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors obtenir des dommages et intérêts, et le juge peut ordonner le remboursement à France Travail de tout ou partie des allocations chômage versées, dans la limite prévue par la loi.
| Situation à la réunion | Consultation | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Titulaire absent, remplacé selon la loi | Régulière | Avis valable |
| Titulaire absent, aucun remplaçant | Irrégulière | Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
🚦 Comment remplacer un titulaire absent ?
L'article L. 2314-37 fixe un ordre de priorité. Le suppléant qui remplace un titulaire devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Le texte distingue trois étapes :
- un suppléant élu sur la liste du même syndicat, de préférence dans la même catégorie ;
- à défaut, le candidat non élu de la même organisation, celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ;
- à défaut encore, un suppléant élu d'une autre organisation, dans la même catégorie, ayant obtenu le plus de voix.
Cet ordre est strict. L'employeur ne peut pas choisir librement le suppléant qui l'arrange, ni consulter seulement les élus présents.
🛡️ Quelle portée pour cet arrêt ?
Gardons la mesure. La décision concerne la consultation sur l'inaptitude d'origine non professionnelle et le respect des règles de suppléance. Nous n'avons pas trouvé de source indiquant qu'elle serait étendue telle quelle à toute autre consultation du CSE, et nous ignorons son niveau de publication. Elle confirme toutefois une logique plus générale : un avis rendu par une instance irrégulièrement constituée est fragile. Pour d'autres consultations, la question se posera au cas par cas.
🏢 Pourquoi les remplacements posent autant de problèmes
Dans la pratique, les absences d'élus sont fréquentes : congés, arrêt maladie, mandat en cours de renouvellement. Beaucoup d'entreprises gèrent ces cas à l'oral, sans vérifier l'ordre de suppléance. Tant qu'il s'agit d'une réunion ordinaire, l'erreur passe inaperçue. Elle devient dangereuse quand un avis conditionne un licenciement, puisque c'est alors le salarié qui en subit les conséquences et l'employeur qui en paie le prix.
Si vous voulez revoir les règles du quotidien, notre article sur le rôle du suppléant au CSE en cas d'absence du titulaire rappelle qui peut siéger et à quel moment. Un bon réflexe consiste à tenir à jour un tableau des titulaires, des suppléants, de leur syndicat et de leur catégorie, afin de savoir à l'avance qui remplace qui.
🧭 Ce que peuvent faire le salarié et l'entreprise
- Le salarié licencié pour inaptitude peut demander au CSE ou à l'employeur le procès-verbal de la réunion de consultation, pour vérifier qui siégeait et qui remplaçait qui.
- L'employeur doit vérifier la présence des membres avant la réunion et convoquer les suppléants concernés dans le bon ordre.
- Le conseil du salarié peut invoquer l'irrégularité devant le conseil de prud'hommes.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Votre présence ou celle de votre remplaçant conditionne la validité de l'avis du comité.
- Prévenez le secrétaire et la direction dès que vous savez que vous serez absent, pour que le remplaçant soit convoqué à temps.
- Faites mentionner au procès-verbal la liste des présents et le nom de chaque remplaçant, avec le fondement de son remplacement.
- Si vous constatez que l'instance n'est pas régulièrement composée, dites-le avant l'avis et faites-le consigner : le silence ne protège personne.
💡 Le réflexe utile en réunion : avant d'ouvrir le point sur le reclassement d'un salarié inapte, demandez au président de constater en séance la composition exacte du comité : qui est titulaire, qui est remplaçant, et sur quel fondement. Faites inscrire cette vérification au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Décision : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985.
- Règle : le CSE est consulté sur le reclassement du salarié inapte (L. 1226-2).
- Suppléance : le titulaire absent est remplacé dans l'ordre fixé par L. 2314-37.
- Sanction : consultation irrégulière, licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Limite : l'arrêt vise l'inaptitude non professionnelle ; sa portée générale n'est pas tranchée.
📚 Sources
- Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985 — commentaire Sancy Avocats
- Même arrêt — commentaire UNSA
- Article L. 1226-2 du Code du travail — reclassement après inaptitude
- Article L. 2314-37 du Code du travail — remplacement d'un titulaire
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