Un salarié qui crée ou reprend une entreprise peut, sous condition d'ancienneté, obtenir un congé ou passer à temps partiel. L'employeur peut différer le départ de six mois, le salarié retrouve ensuite son emploi ou un emploi similaire. Le point sur les articles L. 3142-105 à L. 3142-109 du Code du travail et le rôle des élus du CSE.
Une collègue du service comptabilité rêve depuis des années de reprendre la boulangerie de son village. Elle hésite : démissionner, c'est tout perdre en cas d'échec. Elle vous demande, en tant qu'élu du CSE, si le Code du travail prévoit autre chose.
La réponse figure aux articles L. 3142-105 à L. 3142-109 du Code du travail : le salarié qui crée ou reprend une entreprise peut, sous condition d'ancienneté, bénéficier d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel. Ces textes encadrent aussi le pouvoir de l'employeur de différer le départ et organisent le retour dans l'entreprise.
📌 Point clé : le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à un congé ou à un temps partiel, sous condition d'ancienneté. L'employeur peut différer le départ dans la limite de six mois à compter de la demande. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail
L'article L. 3142-105 pose le principe : le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous condition d'ancienneté, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel. Le salarié choisit donc entre deux formules : s'absenter, ou rester dans l'entreprise à temps réduit pendant qu'il démarre son projet.
Pour apprécier la condition d'ancienneté, l'ancienneté acquise dans une autre entreprise du même groupe est prise en compte, au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail. Un salarié muté au sein d'un groupe ne repart donc pas de zéro.
La durée exacte du congé et le nombre d'années d'ancienneté exigées ne figurent pas dans les articles étudiés ici. Ils relèvent d'autres dispositions du même chapitre du Code du travail et peuvent être précisés par un accord. Avant de répondre à un collègue, vérifiez donc votre convention collective et les accords d'entreprise : ils comportent parfois des conditions plus favorables.
🚦 Les entreprises innovantes
L'article L. 3142-106 étend le dispositif au salarié qui exerce des responsabilités de direction dans une entreprise remplissant, au moment de la demande, les critères de la « jeune entreprise innovante » définis à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Le salarié qui rejoint une start-up en tant que dirigeant n'est donc pas exclu du droit au congé.
⏱️ Le pouvoir de report de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé, mais il peut le différer. L'article L. 3142-107 l'autorise à reporter le départ en congé, ou le début du temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié. Cette règle s'applique sans préjudice des articles L. 3142-113 et L. 3142-114, que nous ne détaillons pas ici faute d'avoir pu les vérifier.
| Étape | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Demande du salarié | Droit au congé ou au temps partiel, sous condition d'ancienneté (L. 3142-105) |
| Réponse de l'employeur | Report possible, six mois maximum à compter de la demande (L. 3142-107) |
| Fin du congé | Retour dans l'emploi précédent ou un emploi similaire, rémunération au moins équivalente (L. 3142-108) |
| Si le salarié renonce | Rupture selon les conditions du contrat, sauf le préavis (L. 3142-109) |
En pratique, le report sert à organiser la passation : former un remplaçant, terminer un dossier en cours, répartir la charge de travail. Il ne s'agit pas d'un droit de veto déguisé. Un employeur qui laisserait traîner la réponse au-delà de six mois s'expose à un litige.
🏢 Le retour dans l'entreprise
À l'issue du congé, l'article L. 3142-108 garantit au salarié qu'il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. C'est la sécurité qui rend le dispositif attractif : le salarié peut tenter l'aventure sans couper les ponts.
L'article L. 3142-109 règle l'autre scénario. Si, à l'issue du congé ou de la période à temps partiel, le salarié veut rompre la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat, à l'exception de celles qui concernent le préavis. Il est donc dispensé de préavis, et par conséquent de l'indemnité qui en tiendrait lieu. En contrepartie, il ne peut pas invoquer un droit à être réembauché avant la fin du congé.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Vérifier son ancienneté, en comptant celle acquise dans le groupe.
- Adresser sa demande par écrit, en précisant s'il souhaite un congé ou un temps partiel.
- Prévoir un calendrier réaliste : le départ peut être différé jusqu'à six mois.
- Conserver une preuve de la date de sa demande, qui fait courir le délai de report.
- Anticiper sa couverture sociale et son financement pendant le congé, qui relèvent d'autres règles.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Ce congé est un droit, pas une faveur : une réponse négative de principe de l'employeur est contestable.
- Le report de six mois est la seule marge de manœuvre explicite de l'employeur. Surveillez qu'elle n'est pas dépassée.
- Les collègues qui se lancent posent aussi des questions de formation et de transition : orientez-les vers le droit à la formation, par exemple le congé de formation des élus pour ceux qui ont un mandat.
- Si plusieurs demandes arrivent en même temps, interrogez la direction sur la manière dont elle organise les remplacements.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction combien de demandes de congé pour création d'entreprise ont été reçues sur les douze derniers mois, combien ont été différées et pour quelle durée, puis faites inscrire les chiffres au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Droit : congé ou temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, sous condition d'ancienneté.
- Groupe : l'ancienneté acquise dans le groupe compte.
- Report : six mois au maximum à compter de la demande.
- Retour : emploi précédent ou similaire, rémunération au moins équivalente.
- Rupture : conditions du contrat, sans préavis à respecter.
📚 Sources
- Article L. 3142-105 du Code du travail — droit au congé ou au temps partiel
- Article L. 3142-106 du Code du travail — jeune entreprise innovante
- Article L. 3142-107 du Code du travail — report du départ par l'employeur
- Article L. 3142-108 du Code du travail — retour dans l'emploi
- Article L. 3142-109 du Code du travail — rupture à l'issue du congé
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