Un mois de préavis dès six mois d'ancienneté, deux mois dès deux ans, sauf convention plus favorable : l'article L. 1234-1 fixe le plancher. Départ du délai, dispense, indemnité compensatrice, cas de la faute grave : ce que prévoient les articles L. 1234-1 à L. 1234-7 et ce que les élus du CSE doivent vérifier.
Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, ou un salarié de votre entreprise vient de la recevoir. La première question qui se pose est très concrète : combien de temps le contrat va-t-il encore durer, et que se passe-t-il si l'employeur demande de ne pas venir travailler ? C'est le préavis, une règle simple en apparence, mais qui cache plusieurs pièges de calcul.
Le Code du travail fixe la durée minimale du préavis à l'article L. 1234-1 : un mois à partir de six mois d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans. L'article L. 1234-5 protège la rémunération du salarié lorsque le préavis n'est pas exécuté. Ces textes s'appliquent à tout licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave.
📌 Point clé : hors faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois (de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté) ou de deux mois (à partir de 2 ans), sauf si la convention collective, le contrat ou les usages prévoient plus favorable. Si l'employeur le dispense de l'exécuter, il doit lui verser l'équivalent de ce qu'il aurait gagné.
⚖️ La règle : une durée qui dépend de l'ancienneté
L'article L. 1234-1 distingue trois situations, selon l'ancienneté de services continus chez le même employeur.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de six mois | Fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou, à défaut, par les usages de la localité et de la profession |
| De six mois à moins de deux ans | Un mois |
| Deux ans et plus | Deux mois |
Ces durées sont un plancher. Le texte précise que les durées d'un et de deux mois ne s'appliquent que si la loi, la convention ou l'accord collectif, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis, ou une condition d'ancienneté, plus favorable au salarié.
Concrètement, beaucoup de conventions collectives allongent le préavis, notamment pour les cadres ou pour les anciennetés élevées. Avant de calculer quoi que ce soit, ouvrez donc votre convention collective. Si elle prévoit trois mois pour votre catégorie, ce sont trois mois qui s'appliquent.
🛡️ Un contrat ne peut pas faire moins que la loi
L'article L. 1234-2 est net : toute clause du contrat de travail qui fixe un préavis plus court que celui de l'article L. 1234-1, ou qui exige une ancienneté supérieure à celle prévue par ce texte, est nulle. Une clause qui promettrait « quinze jours de préavis, quelle que soit l'ancienneté » ne vaut donc rien pour un salarié qui a trois ans de présence.
La nullité ne joue que dans un sens. Un contrat peut prévoir un préavis plus long que la loi, et il s'applique alors puisqu'il est plus favorable.
⏱️ Quand le préavis commence-t-il ?
Selon l'article L. 1234-3, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui notifie le licenciement qui fixe le point de départ du préavis. Ce n'est ni la date d'envoi, ni la date à laquelle le salarié va chercher son courrier au bureau de poste.
Un exemple : une lettre recommandée est postée le 2 du mois, présentée au domicile du salarié le 4 et retirée le 9. Le préavis commence le 4. Cette précision compte, parce qu'elle détermine la date de fin du contrat, donc celle de l'attestation France Travail, du solde de tout compte et de l'ouverture des droits au chômage.
🧭 Exécuter le préavis ou en être dispensé
Pendant le préavis, le contrat continue normalement. Le salarié travaille, est payé, acquiert des congés payés. L'employeur peut aussi décider de le dispenser de venir. Dans ce cas, l'article L. 1234-5 prévoit que le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave.
Le même article ajoute que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise. Autrement dit, la dispense ne doit rien lui coûter.
- Salaire de base : le salarié perçoit ce qu'il aurait gagné jusqu'au terme du préavis.
- Avantages : ceux qu'il aurait perçus s'il avait travaillé, ce qui peut inclure des primes régulières.
- Congés payés : l'indemnité de congés payés est comprise dans le calcul.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité de l'article L. 1235-2 prévue en cas d'irrégularité de procédure. Pour le calcul de la première, consultez notre article sur le calcul de l'indemnité de licenciement.
📅 Le préavis non exécuté ne raccourcit pas le contrat
L'article L. 1234-4 écarte une idée reçue : l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Un salarié dispensé de préavis un mois reste donc salarié jusqu'à l'échéance du mois. Il garde son ancienneté jusqu'à cette date, ce qui peut avoir des effets sur certains droits.
🚦 Les cas où il n'y a pas de préavis
L'article L. 1234-1 ne vise que les licenciements « non motivés par une faute grave ». De même, l'indemnité compensatrice de l'article L. 1234-5 est refusée au salarié qui a commis une faute grave. En cas de faute grave, le licenciement est immédiat, sans préavis ni indemnité compensatrice. L'employeur qui invoque une faute grave prend un risque : si le juge requalifie la faute en simple cause réelle et sérieuse, le salarié pourra réclamer le préavis non payé.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter le préavis, rappelle aussi l'article L. 1234-7. Quand la fermeture de l'établissement ou la baisse de l'horaire empêche d'exécuter le préavis, l'article L. 1234-6 prévoit que le salaire à retenir est calculé sur la durée légale ou conventionnelle de travail pour un temps plein, ou sur la durée du contrat pour un temps partiel.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les salariés viennent souvent voir un élu au moment du licenciement. Le préavis est l'une des premières questions, et c'est une question où l'on peut les aider sans être juriste.
- Vérifier la convention collective : c'est elle qui, très souvent, donne la durée applicable. Elle prime si elle est plus favorable.
- Contrôler le point de départ : la date de présentation de la lettre recommandée, indiquée sur l'avis de passage.
- Relire la dispense : si l'employeur dispense le salarié, le salaire et l'indemnité de congés payés doivent être maintenus jusqu'au terme du préavis.
- Questionner la qualification de faute grave : elle prive le salarié de préavis, elle doit donc être solidement justifiée.
Dans un projet de licenciement collectif pour motif économique, le CSE peut aussi poser la question de l'organisation des préavis : qui est dispensé, qui reste, comment les congés payés seront soldés. Ces points relèvent de l'information que le comité a le droit de réclamer.
💡 Le réflexe utile en réunion : quand la direction annonce des licenciements, demandez par écrit la durée de préavis retenue pour chaque catégorie de salariés, la convention collective appliquée pour la fixer, et les cas où une dispense de préavis est envisagée. Faites inscrire la réponse au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Durée : un mois de six mois à moins de deux ans d'ancienneté, deux mois à partir de deux ans, sauf disposition plus favorable.
- Clause du contrat : un préavis plus court que celui de la loi est nul.
- Départ du préavis : la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement.
- Dispense : le salarié perçoit l'indemnité compensatrice, salaire, avantages et congés payés compris.
- Fin du contrat : la dispense n'avance pas la date de rupture.
- Faute grave : ni préavis ni indemnité compensatrice, à condition que la faute soit établie.
📚 Sources
- Article L. 1234-1 du Code du travail — durée du préavis selon l'ancienneté
- Article L. 1234-2 du Code du travail — nullité des clauses moins favorables
- Article L. 1234-3 du Code du travail — point de départ du préavis
- Article L. 1234-4 du Code du travail — inexécution du préavis et date de fin du contrat
- Article L. 1234-5 du Code du travail — indemnité compensatrice de préavis
- Articles L. 1234-6 et L. 1234-7 du Code du travail — fermeture de l'établissement et cessation de l'entreprise
Un salarié de votre entreprise conteste la durée de son préavis ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou approfondir leur rôle avec nos formations CSE.
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