Congés payés : qui fixe les dates et l'ordre des départs, et que fait le CSE ?

Les vacances de fin d'année approchent. La direction affiche les dates de fermeture et l'ordre des départs, sans avoir réuni le CSE. Les salariés se demandent si l'employeur peut trancher seul. Les élus se demandent s'ils auraient dû être consultés.

Le Code du travail répond en deux temps. Un accord collectif fixe en priorité la période de prise des congés et l'ordre des départs (article L. 3141-15). À défaut d'accord, l'employeur les définit lui-même, mais « après avis, le cas échéant, du comité social et économique » (article L. 3141-16).

📌 Point clé : l'employeur ne décide seul que s'il n'existe aucun accord d'entreprise ou de branche sur le sujet. Et même dans ce cas, il doit recueillir l'avis du CSE lorsque l'entreprise en compte un. Une fois les dates fixées, il ne peut en principe plus les modifier moins d'un mois avant le départ.

⚖️ Ce que prévoit le Code du travail

Trois textes structurent la matière. Ils sont plus protecteurs qu'on ne le croit.

• La période de prise : les congés sont pris dans une période qui comprend, dans tous les cas, celle du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13). Une entreprise peut l'élargir, jamais la réduire.
• La compétence pour fixer les règles : un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise, l'ordre des départs et les délais que l'employeur doit respecter pour modifier les dates (article L. 3141-15).
• Le rôle de l'employeur à défaut d'accord : il définit la période et l'ordre des départs après avis, le cas échéant, du CSE (article L. 3141-16). Cette formule vise, en pratique, les entreprises qui disposent d'un CSE.

Autre règle utile : les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané (article L. 3141-14).

🚦 Qui décide, selon la situation ?

Tout dépend de l'existence d'un accord. Le tableau suivant résume les trois cas de figure.

🧭 Les critères de l'ordre des départs

Lorsque l'employeur fixe l'ordre des départs faute d'accord, il ne choisit pas au hasard. Le texte lui impose de tenir compte de trois critères :

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de pacs, ainsi que la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé, ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
• la durée de leurs services chez l'employeur ;
• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Ces critères sont précieux pour les élus. Ils permettent de vérifier qu'un planning n'a pas été construit sur des critères étrangers au texte, comme la simple préférence de l'encadrement.

⏱️ Les délais à surveiller

Deux délais protègent les salariés.

Le premier concerne l'information. L'employeur porte la période de prise des congés à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (article D. 3141-5).

Le second concerne la modification. À défaut d'accord, l'employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (article L. 3141-16). Si un accord existe, c'est lui qui fixe ces délais.

Le texte ne définit pas les « circonstances exceptionnelles ». La question relève de l'appréciation du juge, au cas par cas. Un simple pic d'activité prévisible ne devrait pas suffire.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Vérifiez d'abord s'il existe un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. S'il existe, l'employeur est tenu de l'appliquer et votre avis n'est pas requis.
• Sans accord, réclamez la consultation. L'employeur doit recueillir votre avis avant de fixer la période et l'ordre des départs. Un avis du CSE reste consultatif : le texte n'oblige pas l'employeur à le suivre, mais il doit l'avoir demandé.
• Demandez les critères appliqués : situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur. Un planning dont aucun critère n'est explicable est contestable.
• Surveillez les modifications tardives : un changement de dates à moins d'un mois du départ suppose des circonstances exceptionnelles.
• Le texte ne fixe ni forme ni délai précis pour l'avis du CSE. Mieux vaut convenir d'un calendrier en réunion et le faire inscrire au procès-verbal.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez que « la période de prise des congés et l'ordre des départs » soit inscrit à l'ordre du jour, avec le projet écrit de l'employeur et les critères retenus. Faites consigner votre avis, et la date à laquelle il a été rendu, dans le procès-verbal.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Période : elle comprend toujours le 1er mai au 31 octobre.
• Priorité à l'accord : l'accord d'entreprise, sinon de branche, fixe la période, l'ordre des départs et les délais de modification.
• Sans accord : l'employeur décide, après avis du CSE s'il existe.
• Critères : situation de famille, ancienneté, activité chez d'autres employeurs.
• Délais : information deux mois avant l'ouverture de la période ; pas de modification moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.

📚 Sources

• Article L. 3141-13 du Code du travail — période de prise des congés
• Article L. 3141-15 du Code du travail — rôle de l'accord collectif
• Article L. 3141-16 du Code du travail — rôle de l'employeur et du CSE à défaut d'accord
• Article D. 3141-5 du Code du travail — information des salariés

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