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Discrimination syndicale et preuve : le juge doit trier les données des collègues (Cass. 10 novembre 2026)

Discrimination syndicale et preuve : le juge doit trier les données des collègues (Cass. 10 novembre 2026)

Publié le 22 novembre 2026
Sommaire

Un élu qui s'estime discriminé peut obtenir en référé les bulletins de paie et données de carrière de ses collègues. Mais la Cour de cassation (10 novembre 2026, n° 25-14.493) impose au juge de justifier, donnée par donnée, ce qui est indispensable, d'occulter le reste et d'interdire tout usage hors du procès. Ce que cela change pour les élus.

👋 Moi c'est Walid BENKHALED, ex-avocat en droit du travail, juriste et formateur CSE. Avec CSE ACADÉMIE, nous formons et accompagnons les élus CSE partout en France.

Vous êtes élu ou délégué syndical depuis des années. Votre coefficient n'a pas bougé depuis votre embauche, votre salaire a peu évolué, et vous soupçonnez que votre engagement syndical n'y est pas étranger. Pour le démontrer, il vous faut comparer votre parcours à celui de collègues embauchés à la même époque, au même niveau. Ces informations, seul l'employeur les détient. Pouvez-vous obtenir du juge qu'il les lui fasse communiquer, noms et bulletins de paie compris ?

Dans un arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493, publié au Bulletin), la Cour de cassation répond que c'est possible, mais à des conditions strictes qu'elle rappelle avec fermeté. Le juge ne peut pas ordonner la communication en bloc de la liste nominative des collègues, de leur sexe, de leur année de naissance, de leurs temps partiels ou de leurs restrictions médicales sans justifier, donnée par donnée, que chaque élément est indispensable à la preuve de la discrimination syndicale alléguée. Il doit en outre, de sa propre initiative, interdire aux parties d'utiliser ces données en dehors du procès.

📌 Point clé : Le salarié qui s'estime victime de discrimination syndicale peut saisir le juge des référés, avant tout procès, pour obtenir des éléments de comparaison détenus par l'employeur. Mais le juge doit vérifier que chaque donnée personnelle demandée est indispensable au regard du motif de discrimination invoqué, occulter d'office le reste et limiter l'usage des pièces à l'action en discrimination. Une cour d'appel qui ordonne une communication large sans cette motivation est censurée.

⚖️ Le droit à la preuve face à la vie privée des collègues

En matière de discrimination, la preuve est aménagée. L'article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le même texte ajoute que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Encore faut-il réunir ces premiers éléments de fait. En matière de carrière et de rémunération, ils tiennent le plus souvent dans une comparaison avec des collègues placés dans une situation comparable, ce que la pratique appelle un panel. Or ces informations sont dans les mains de l'employeur. C'est là qu'intervient l'article 145 du Code de procédure civile : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le conseil de prud'hommes, en formation de référé, peut ainsi ordonner à l'employeur de communiquer des documents.

Mais ces documents concernent d'autres salariés, qui ne sont pas parties au procès. Leur vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Leurs données personnelles le sont par le règlement général sur la protection des données, dont l'article 5 impose que les données traitées soient « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire », ce que l'on appelle le principe de minimisation. La Cour de cassation concilie ces intérêts depuis plusieurs années avec une formule constante : le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

L'interdiction de fond, elle, est posée par l'article L. 2141-5 du Code du travail : l'employeur ne peut pas prendre en considération l'activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière d'avancement et de rémunération ; l'article L. 1132-1 range ce motif parmi les discriminations prohibées.

📄 Les faits : 23 ans au même indice

Un ingénieur est embauché en 1998 par la filiale d'un grand groupe informatique, puis transféré dès 1999 à la société mère, où il est classé cadre spécialiste à l'indice 140 de la classification interne. À partir de 2009, il exerce différents mandats représentatifs et syndicaux. Fin 2023, il est toujours positionné à son indice d'embauche et son salaire brut annuel a peu évolué en vingt-trois ans.

Il saisit le conseil de prud'hommes en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, pour obtenir sous astreinte une liste nominative des salariés embauchés entre octobre 1996 et septembre 2000 au même niveau et au même coefficient. Pour chacun, il demande le nom et le prénom, le sexe, la date de naissance, le diplôme et l'expérience à l'embauche, l'historique de carrière, la rémunération annuelle brute, la date d'un éventuel premier mandat, les dates de temps partiel et de restrictions médicales, ainsi que les bulletins de salaire de décembre de chaque année.

La cour d'appel de Versailles fait largement droit à la demande. Elle retient que le salarié justifie d'un motif légitime, que la comparaison est pertinente, et qu'« en l'absence des noms des salariés, le panel, comme les bulletins de salaire, sont inexploitables ». Elle ordonne la communication de la liste nominative et des bulletins non anonymisés, en faisant seulement occulter le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse, le taux imposable, le salaire après impôt et les absences pour maladie ou accident du travail. L'employeur se pourvoit en cassation.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

La chambre sociale casse l'arrêt d'appel en toutes ses dispositions, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention européenne, de l'article 9 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile et des articles 5 et 6 du RGPD. Elle rappelle la méthode que le juge doit suivre, en trois temps.

ÉtapeCe que le juge doit faire
1. Le motif légitimeRechercher si la communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.
2. Le tri des donnéesSi les pièces touchent à la vie personnelle d'autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables, au besoin en cantonnant d'office le périmètre de la production, et ordonner, au besoin d'office, l'occultation de toutes les données personnelles des salariés de comparaison qui ne sont pas indispensables. Les mentions laissées apparentes doivent être « adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la comparaison entre salariés en tenant compte du ou des motifs allégués de discrimination ».
3. L'injonction d'usageFaire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

Appliquée à l'espèce, cette grille conduit à la censure. La cour d'appel n'a pas caractérisé que le nom et le prénom, le sexe, l'année de naissance, les dates de temps partiel et de restrictions médicales des autres salariés, et par voie de conséquence les bulletins de paie non anonymisés, étaient des éléments indispensables à la preuve d'une discrimination syndicale. Affirmer que le panel serait « inexploitable » sans les noms ne suffit pas. Elle a par ailleurs omis de prononcer, d'office, l'injonction de n'utiliser les données qu'aux fins de l'action en discrimination. Sur ce second point, la Cour précise que le moyen, bien que soulevé pour la première fois devant elle, est de pur droit et donc recevable.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. La Cour de cassation ne se prononce pas sur l'existence de la discrimination elle-même : il s'agit d'un référé probatoire, en amont du procès au fond.

🚦 Ce que l'arrêt change, et ce qu'il ne change pas

La méthode en trois temps n'est pas nouvelle. Elle a été formulée dans les mêmes termes par un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068), qui censurait au contraire une cour d'appel ayant refusé toute communication à une salariée mandatée. La nouveauté tient au sens de l'application : pour la première fois dans un arrêt publié, la Cour casse une décision qui avait accordé la communication, parce que la motivation du juge du fond était insuffisante. Le contrôle du caractère « indispensable » se fait désormais donnée par donnée, à l'aune du motif de discrimination invoqué. Pour une discrimination syndicale, la date du premier mandat et l'évolution de la classification et de la rémunération sont au cœur de la comparaison ; le sexe, l'année de naissance ou les restrictions médicales des collègues doivent être justifiés spécifiquement, ou occultés.

L'arrêt ne pose en revanche aucune interdiction de principe. Les noms des salariés de comparaison restent communicables si le juge explique en quoi ils sont indispensables. La Cour l'avait admis dans un arrêt du 1er juin 2023 (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238), où trente et un salariés mandatés avaient obtenu des données nominatives, et dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492), où des bulletins de paie de huit collègues masculins avaient été communiqués avec leurs noms et prénoms pour établir une inégalité salariale entre les femmes et les hommes. À l'inverse, le 4 mars 2026 (Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-20.428), elle a approuvé une cour d'appel qui avait ordonné la communication de bulletins en rendant illisibles les noms et prénoms. Ce qui compte, c'est la justification donnée par le juge et le contenu exact de la mesure.

DécisionSolution
Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492Bulletins de collègues avec noms, classification et rémunération : communication approuvée, les autres mentions étant occultées.
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.238Données nominatives de carrière pour 31 salariés mandatés : communication approuvée comme indispensable et proportionnée.
Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-16.068Refus total de communication censuré ; énoncé de la méthode en trois temps.
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-20.428Communication avec noms occultés approuvée.
Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493Communication nominative large censurée faute de motivation donnée par donnée et d'injonction d'usage.

Deux questions restent ouvertes. La Cour ne dit pas si une pseudonymisation stable, un identifiant par salarié, aurait suffi à rendre le panel exploitable : c'était la thèse de l'employeur, à laquelle elle ne répond pas expressément. Elle ne dit pas non plus ce qu'il adviendrait d'une partie qui violerait l'injonction de limitation d'usage.

🧭 Comment construire une demande de communication solide

Pour un salarié ou un élu qui envisage cette démarche, l'arrêt donne en creux une feuille de route.

  • Partez de votre propre dossier. Dates d'embauche, de prise de mandat, historique de coefficient et de rémunération : ces éléments établissent le motif légitime, que la Cour de cassation ne remet pas en cause dans cette affaire.
  • Définissez un panel cohérent : salariés embauchés sur une période proche, au même niveau et au même coefficient, dans le même périmètre.
  • Reliez chaque donnée demandée au motif de discrimination. Pour une discrimination syndicale, expliquez pourquoi vous avez besoin de la date du premier mandat des comparants, de leur classification et de leur rémunération. Si vous demandez le sexe ou l'âge, dites pourquoi : c'est ce qui a manqué devant la cour d'appel.
  • Proposez vous-même les occultations et l'injonction de n'utiliser les données qu'aux fins de l'action : une demande déjà cantonnée résiste mieux au pourvoi.
  • À défaut de communication amiable, le référé de l'article 145 est la voie adaptée, avant tout procès au fond. La même logique de nécessité et de proportionnalité vaut pour les autres modes de preuve, comme la production de courriels professionnels.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

  • La discrimination syndicale se prouve par comparaison. Les élus et les délégués syndicaux sont les premiers concernés : un mandat qui coïncide avec un gel de carrière est l'élément de fait typique qui ouvre la voie au référé probatoire.
  • Le CSE n'est pas partie à ce type de procédure, qui est individuelle. Mais ses attributions lui donnent des points d'appui : la BDESE contient des données collectives sur les rémunérations et les classifications, et le CSE peut présenter des réclamations ou exercer son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.
  • Les données obtenues en justice sur des collègues ne peuvent servir qu'à l'action en discrimination. Les faire circuler, même au sein du syndicat ou du comité, exposerait le salarié qui les a obtenues. L'injonction est désormais prononcée d'office.
  • Les entretiens de début et de fin de mandat prévus par l'article L. 2141-5 créent des traces écrites utiles : demandez-les systématiquement. Pour la suite, notre article sur la réparation du préjudice de discrimination syndicale détaille les méthodes de chiffrage.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à l'employeur, lors de la consultation sur la politique sociale, de présenter l'évolution comparée de la classification et de la rémunération des salariés titulaires d'un mandat par rapport aux autres salariés de même catégorie, et faites inscrire la demande et la réponse au procès-verbal. Ces données collectives et anonymes, que le CSE peut légitimement réclamer, constituent souvent le premier indice qui justifie ensuite une action individuelle.

📌 Ce qu'il faut retenir

  • Référé probatoire : l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, des éléments de comparaison détenus par l'employeur, à condition d'un motif légitime.
  • Donnée par donnée : le juge doit caractériser que chaque mention laissée apparente est indispensable à la comparaison, au regard du motif de discrimination invoqué.
  • Occultation d'office : les données personnelles des collègues non indispensables sont occultées, même si personne ne le demande.
  • Injonction d'usage : les pièces ne peuvent servir qu'à l'action en discrimination ; le juge doit le dire d'office, sous peine de cassation.
  • Pas d'interdiction de principe : les noms restent communicables si le juge justifie leur nécessité, comme en 2023 ; la Cour ne tranche ni l'existence de la discrimination ni la question d'une pseudonymisation.

📚 Sources

Vous pensez que votre mandat a freiné votre carrière et vous hésitez sur la marche à suivre ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, et retrouver les notions de référé, de panel ou de minimisation des données dans notre lexique.

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