Compte professionnel de prévention (C2P) : ce que les élus du CSE doivent savoir sur la pénibilité

Dans votre entreprise, une partie des salariés travaille de nuit, en équipes alternantes ou dans des ateliers bruyants. Lors d'une réunion du CSE, un élu demande combien de collègues sont déclarés exposés et ce que ces salariés peuvent faire de leurs points. Personne autour de la table n'a la réponse. Pourtant, ces informations existent, et le CSE a un rôle direct à jouer.

Le compte professionnel de prévention, ou C2P, est régi par les articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail. L'employeur déclare chaque année les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de seuils fixés par l'article D. 4163-2. Ces expositions ouvrent des points, que le salarié utilise pour se former, réduire son temps de travail sans perte de salaire, se reconvertir ou partir plus tôt à la retraite.

📌 Point clé : six facteurs de risques ouvrent des points sur le C2P. Chaque trimestre d'exposition au-delà des seuils rapporte 1 point par facteur, soit 4 points par an et par facteur. Depuis le 1er septembre 2023, le plafond de 100 points est supprimé et les seuils du travail de nuit et du travail en équipes alternantes ont été abaissés.

⚖️ Le cadre juridique de la pénibilité et du C2P

Le point de départ est l'article L. 4161-1 du Code du travail. Il liste dix facteurs de risques professionnels, répartis en trois familles : les contraintes physiques marquées, l'environnement physique agressif et certains rythmes de travail.

Seuls six de ces facteurs alimentent le C2P depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 :

• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif ;
• les activités exercées en milieu hyperbare ;
• les températures extrêmes ;
• le bruit.

Les quatre autres facteurs, à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, ne génèrent pas de points. Ils restent pris en compte dans l'évaluation des risques et dans les obligations de prévention de l'employeur.

La réforme des retraites de 2023 n'a pas réintégré ces facteurs dans le C2P. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a choisi une autre voie. Son article 17 crée le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), doté d'un milliard d'euros sur cinq ans. Ce fonds cible précisément les trois facteurs ergonomiques : postures pénibles, vibrations mécaniques et manutentions manuelles de charges. Il finance des actions de prévention dans les entreprises et des parcours de reconversion. Ses modalités sont fixées par les décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023.

Le C2P lui-même n'est pas financé par ce fonds. L'article L. 4163-21 du Code du travail met ses dépenses à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

🧭 Comment fonctionne le compte professionnel de prévention

La déclaration par l'employeur

L'article L. 4163-1 impose à l'employeur de déclarer les facteurs de risques auxquels ses salariés sont exposés au-delà des seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle. La déclaration passe par la déclaration sociale nominative (DSN). Ces informations restent confidentielles : elles ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le salarié postule.

L'article R. 4121-1-1 impose à l'employeur d'annexer au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils. Cette annexe est mise à jour en même temps que le document unique.

L'acquisition des points

Le salarié acquiert 1 point par trimestre d'exposition et par facteur. Un salarié exposé toute l'année à un facteur obtient donc 4 points. S'il est exposé à trois facteurs, il en obtient 12. Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, le nombre de points est doublé.

Depuis le 1er septembre 2023, il n'existe plus de plafond. Auparavant, un salarié ne pouvait pas cumuler plus de 100 points sur l'ensemble de sa carrière.

Les quatre utilisations des points

L'article L. 4163-7 du Code du travail prévoit quatre utilisations :

1. La formation professionnelle pour accéder à un emploi pas ou moins exposé. Chaque point vaut 500 euros d'abondement du compte personnel de formation, contre 375 euros avant la réforme de 2023.
2. Le passage à temps partiel sans perte de salaire. 10 points financent l'équivalent de 4 mois à mi-temps. La réduction du temps de travail peut aller de 20 % à 80 %. Avant 60 ans, cette utilisation est limitée à 80 points.
3. La retraite anticipée. 10 points ouvrent 1 trimestre de majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation est possible à partir de 55 ans et permet de partir jusqu'à deux ans avant l'âge légal.
4. La reconversion professionnelle, ajoutée en 2023. Les points financent un projet de transition vers un métier non exposé, avec maintien de la rémunération pendant un congé de reconversion.

Attention à une règle d'âge. Pour les salariés nés après le 31 décembre 1962, les 20 premiers points sont réservés à la formation ou à la reconversion. Pour ceux nés entre 1960 et 1962, cette réserve est de 10 points. Aucune réserve ne s'applique aux salariés nés avant 1960.

🚦 Les seuils d'exposition à connaître

Un facteur n'ouvre des points que si l'exposition dépasse une intensité et une durée minimales sur l'année.

Deux seuils ont baissé en 2023. Le travail de nuit est passé de 120 à 100 nuits par an. Le travail en équipes successives alternantes est passé de 50 à 30 nuits par an.

Les seuils s'apprécient après prise en compte des protections. Un salarié équipé de protections auditives efficaces peut ainsi ne plus dépasser le seuil de bruit. C'est pourquoi la qualité des mesures de prévention a un effet direct sur la déclaration.

🏢 L'accord ou le plan d'action pénibilité

L'article L. 4162-1 du Code du travail oblige certaines entreprises d'au moins 50 salariés à négocier un accord de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques. L'obligation s'applique dans deux cas, précisés par l'article D. 4162-1 :

• au moins 25 % de l'effectif est déclaré exposé au-delà des seuils ;
• l'indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dépasse 0,25.

Les entreprises de 50 à 299 salariés sont dispensées si elles sont couvertes par un accord de branche étendu qui traite des thèmes obligatoires.

Faute d'accord, un procès-verbal de désaccord est établi. L'employeur doit alors arrêter un plan d'action, après avis du CSE, selon l'article L. 4162-2. L'entreprise qui n'est couverte ni par un accord ni par un plan d'action s'expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées aux salariés exposés, prévue par l'article L. 4162-4.

🛡️ Ce que peuvent faire les salariés et les élus

Pour le salarié exposé

Le salarié consulte ses points sur la plateforme officielle du compte professionnel de prévention. S'il estime qu'une exposition n'a pas été déclarée, ou mal déclarée, il doit d'abord contester auprès de son employeur. C'est la règle posée par l'article L. 4163-18. Si l'employeur rejette sa demande, le salarié saisit la caisse gestionnaire, qui statue après enquête. La réclamation doit intervenir dans les deux ans qui suivent l'année d'exposition.

Le salarié peut être assisté ou représenté dans cette démarche par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Un élu du CSE peut donc l'accompagner.

Pour le CSE

L'article L. 2312-9 du Code du travail charge le CSE, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de procéder à l'analyse des risques professionnels et des effets de l'exposition aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1. La pénibilité fait donc partie de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail.

Concrètement, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peuvent :

• demander l'annexe du DUERP qui indique la proportion de salariés exposés au-delà des seuils ;
• vérifier, lors des inspections et des enquêtes, que les postes de nuit, en équipes ou bruyants sont correctement évalués ;
• rendre un avis sur le plan d'action pénibilité lorsque l'employeur l'arrête faute d'accord ;
• proposer des actions de prévention, par exemple une réorganisation des plannings ou l'achat d'équipements moins bruyants ;
• informer les salariés de l'existence de leur compte et de leurs droits.

Le travail sur le document unique reste le levier principal. Pour aller plus loin, consultez notre article sur le rôle du CSE dans la mise à jour du DUERP.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

• Le C2P couvre six facteurs de risques. Les manutentions, postures pénibles, vibrations et agents chimiques restent à prévenir, même s'ils n'ouvrent pas de points.
• L'annexe du DUERP doit indiquer la proportion de salariés exposés au-delà des seuils. Demandez-la à chaque mise à jour.
• Si au moins 25 % de l'effectif est exposé, ou si la sinistralité dépasse 0,25, l'entreprise d'au moins 50 salariés doit négocier un accord ou, à défaut, adopter un plan d'action soumis à l'avis du CSE.
• Les seuils de nuit et d'équipes alternantes ont baissé en 2023 : vérifiez que la déclaration de l'employeur en tient compte.
• Un salarié qui conteste son exposition peut se faire assister par un élu.
• Le FIPU peut financer des actions de prévention sur les risques ergonomiques. Suggérez à l'employeur d'y recourir.

💡 Le réflexe utile en réunion : demandez l'inscription à l'ordre du jour d'un point annuel sur la pénibilité. Réclamez à cette occasion le nombre de salariés déclarés exposés par facteur, l'annexe du DUERP et le bilan de l'accord ou du plan d'action. Faites consigner les réponses de l'employeur au procès-verbal.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Six facteurs de risques ouvrent des points sur le C2P, à raison de 1 point par trimestre d'exposition et par facteur.
• Le plafond de 100 points a été supprimé depuis le 1er septembre 2023.
• Les points financent une formation (500 euros par point), un temps partiel sans perte de salaire, une reconversion ou jusqu'à 8 trimestres de retraite.
• Le C2P est financé par la branche AT-MP. Le FIPU, créé en 2023, finance la prévention des trois risques ergonomiques.
• Le CSE analyse les effets de l'exposition aux facteurs de risques et rend un avis sur le plan d'action pénibilité.

📚 Sources

• Article L. 4161-1 du Code du travail (facteurs de risques professionnels)
• Article L. 4163-7 du Code du travail (utilisation des points)
• Article D. 4163-2 du Code du travail (seuils d'exposition)
• Article L. 4162-1 du Code du travail (accord de prévention)
• Article L. 4162-2 du Code du travail (plan d'action et avis du CSE)
• Article L. 2312-9 du Code du travail (missions du CSE)
• Service-Public.fr : compte professionnel de prévention (C2P)
• Carsat Aquitaine : le compte professionnel de prévention
• Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au FIPU et au C2P

La pénibilité est un sujet technique, au croisement du DUERP, de la négociation et de la santé au travail. Nos formations CSE vous donnent les outils pour analyser les expositions et peser sur le plan d'action. Pour une question précise sur votre entreprise, notre service d'accompagnement juridique vous répond.