À partir du 1er octobre 2026, saisir le conseil de prud'hommes ne suppose plus de joindre toutes les pièces à la requête : un bordereau et le dernier bulletin de paie suffisent. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie les règles de la saisine. Ce que cela change pour le salarié, et ce qu'il faut toujours préparer.
Un salarié licencié décide de saisir le conseil de prud'hommes. Jusqu'ici, il devait déposer sa requête accompagnée de toutes les pièces qu'il comptait invoquer : contrat, bulletins de paie, courriels, attestations. Pour beaucoup, c'était un obstacle avant même d'avoir commencé.
Pour les instances introduites à partir du 1er octobre 2026, la règle change. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, allège le contenu de la requête de saisine (articles R. 1452-2 et suivants du Code du travail). Le salarié n'a plus à joindre l'ensemble de ses pièces, mais il doit toujours les préparer et les communiquer à l'adversaire avant l'audience.
📌 Point clé : à compter du 1er octobre 2026, la requête prud'homale doit comporter un bordereau listant les pièces, ainsi que le dernier bulletin de paie (ou, à défaut, tout document permettant de déterminer l'activité de l'employeur). Les pièces elles-mêmes peuvent être communiquées ensuite, directement à l'autre partie. Le principe du contradictoire ne change pas.
⚖️ Ce que prévoit le décret
Le texte concerne la première étape de la procédure : la demande par laquelle le salarié saisit le conseil de prud'hommes. Selon les commentaires publiés par les revues juridiques, trois modifications se dégagent.
- Un bordereau à la place des pièces. La requête doit lister les documents que le demandeur entend invoquer. Elle n'a plus à les contenir.
- Une pièce obligatoire. Le dernier bulletin de paie relatif à la période du litige doit être fourni. Si le salarié n'en a pas, tout document permettant de déterminer l'activité de l'employeur convient.
- Une communication entre parties. Le greffe informe le demandeur qu'il doit remettre ses pièces à la partie adverse au plus tard lors de la séance de conciliation ou de l'audience. Le défendeur est lui aussi invité à communiquer ses propres pièces à son adversaire, sans les déposer au greffe.
Le décret s'applique uniquement aux instances introduites à partir du 1er octobre 2026. Un dossier déjà déposé reste soumis aux anciennes règles.
📊 Avant et après le 1er octobre 2026
| Point de procédure | Avant | À partir du 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Pièces jointes à la requête | Toutes les pièces invoquées | Un bordereau listant les pièces |
| Pièce obligatoire | Aucune pièce en particulier | Dernier bulletin de paie, ou document sur l'activité de l'employeur |
| Communication des pièces | Avec la requête | Entre les parties, au plus tard à la conciliation ou à l'audience |
🚦 Ce qui ne change pas
Il serait faux de croire que le dossier devient plus léger à construire. Trois points restent identiques.
D'abord, la requête doit toujours contenir l'exposé sommaire des motifs de la demande et l'indication de chacun des chefs de demande. Un salarié qui oublie de réclamer une indemnité dans sa requête devra la demander autrement, avec les risques que cela comporte.
Ensuite, le contradictoire reste la règle. Chaque partie doit recevoir les pièces de l'autre assez tôt pour préparer sa défense. Les commentaires du décret rappellent que, si une partie ne comparaît pas sans motif légitime, le conseil peut statuer à partir des pièces et des moyens communiqués contradictoirement par l'autre.
Enfin, les délais pour agir ne bougent pas. Le décret change la forme de la saisine, pas le temps dont dispose le salarié pour saisir. Pour un solde de tout compte, par exemple, consultez notre article sur le délai pour contester un solde de tout compte.
🧭 Ce que peut faire le salarié
L'allègement ne dispense pas de préparer le dossier. Au contraire : la date de l'audience arrive vite, et les pièces doivent être transmises à temps.
- Rassemblez les pièces avant de saisir. Même si elles ne sont pas jointes, vous devez savoir lesquelles vous avez et lesquelles vous manquent.
- Rédigez un bordereau précis. Numérotez chaque pièce et décrivez-la en une ligne : « Pièce n° 3 : courriel du 12 mars ». Ce bordereau vous servira aussi à la communication à l'adversaire.
- Retrouvez le dernier bulletin de paie. Si vous ne l'avez plus, demandez-le à l'employeur ou conservez la preuve de votre demande.
- Transmettez vos pièces à l'autre partie avant la conciliation. Gardez une preuve de l'envoi. Une pièce remise trop tard peut être écartée ou entraîner un renvoi.
- Listez toutes vos demandes dans la requête. Salaires, heures supplémentaires, indemnités, dommages et intérêts : mieux vaut tout indiquer d'emblée.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Les élus sont souvent les premiers interlocuteurs d'un salarié en conflit avec son employeur. Ils n'ont pas à se substituer à un avocat ou à un défenseur syndical, mais ils peuvent l'aider à s'organiser.
- Prévenir les salariés que la requête ne réclame plus toutes les pièces, mais que la préparation reste indispensable.
- Rappeler que le bulletin de paie le plus récent est la seule pièce exigée dès le dépôt.
- Conseiller de constituer le dossier dès l'entretien préalable, quand les documents sont encore accessibles.
- Orienter vers un défenseur syndical, un avocat ou une permanence juridique lorsque le litige est complexe.
Les élus peuvent aussi être concernés directement. Un élu qui conteste une sanction ou une entrave à son mandat suivra la même procédure de saisine.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à la direction, lors de la prochaine réunion du CSE, comment elle compte conserver et retrouver les bulletins de paie et les documents relatifs à l'activité de l'entreprise en cas de litige. Faites inscrire la réponse au procès-verbal. Cela évite les blocages le jour où un salarié en aura besoin.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Date : les nouvelles règles s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
- Texte : décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, qui modifie notamment l'article R. 1452-2 du Code du travail.
- Requête : elle contient un bordereau des pièces et le dernier bulletin de paie, non plus toutes les pièces.
- Communication : les pièces sont remises à l'adversaire, au plus tard à la conciliation ou à l'audience.
- Vigilance : le contenu de la demande et les délais pour agir ne changent pas.
📚 Sources
- Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — texte au Journal officiel sur Légifrance
- Commentaire — Lefebvre Dalloz : la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
- Commentaire — TPE Actu : la requête de saisine change à partir du 1er octobre 2026
Un salarié de votre entreprise s'apprête-t-il à saisir les prud'hommes ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former avec nos formations CSE.
Pour aller plus loin. Ces règles sont reprises et illustrées dans la formation aux bases du droit du travail de CSE ACADEMIE pour les élus du CSE, animée par un ancien avocat en droit du travail, en intra ou en inter partout en France. Voir aussi toutes nos formations CSE.
