Salarié déclaré inapte : l'employeur doit consulter le CSE sur le reclassement avant d'engager la procédure, donc avant la convocation à l'entretien préalable. Dans son arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que l'absence de poste disponible ne dispense pas de cette consultation. Les réflexes à adopter pour les élus.
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. L'employeur cherche un poste de reclassement, n'en trouve aucun et lance la procédure de licenciement. Il convoque l'intéressé à un entretien préalable, puis réunit le CSE pour recueillir son avis. Dans quel ordre fallait-il procéder ? Et peut-on se dispenser de consulter les élus quand aucun poste n'est disponible ?
La Cour de cassation répond sur ces deux points dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802) : la consultation des représentants du personnel doit intervenir avant l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant la convocation à l'entretien préalable, même si l'employeur ne peut proposer aucun reclassement.
📌 Point clé : face à un salarié déclaré inapte, l'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant d'engager le licenciement. L'impossibilité de proposer un poste ne le dispense pas de cette consultation, sauf mention expresse du médecin du travail dans son avis.
⚖️ La règle : un reclassement soumis à l'avis du CSE
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à occuper son poste, l'employeur doit rechercher un autre emploi adapté à ses capacités. Cette obligation vaut que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non.
Pour l'inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-10 du Code du travail prévoit que la proposition d'emploi prend en compte trois éléments : l'avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. Le même schéma de consultation existe pour l'inaptitude d'origine non professionnelle.
Le CSE ne donne donc pas un avis de principe sur le licenciement lui-même. Il est consulté sur les possibilités de reclassement : postes disponibles, aménagements envisageables, formations possibles. C'est une étape de la recherche de reclassement, pas une formalité de fin de parcours.
📄 Les faits
Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail avait été déclaré inapte. Aucun poste de reclassement compatible n'étant identifié, l'employeur avait engagé une procédure de licenciement. La consultation des représentants du personnel avait eu lieu après l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
Les juges du fond avaient estimé que cette consultation tardive n'avait pas d'incidence, puisqu'aucun poste n'était de toute façon disponible. Le salarié a formé un pourvoi en soutenant que l'employeur avait méconnu l'article L. 1226-10.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La Cour de cassation donne raison au salarié et censure la cour d'appel. Elle juge qu'il appartenait à l'employeur de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. Une consultation intervenue après la convocation à l'entretien préalable est tardive et rend la procédure irrégulière.
Deux idées fortes en ressortent :
- Le moment compte. La consultation se place entre la déclaration d'inaptitude et la convocation à l'entretien préalable.
- L'absence de poste ne change rien. Même lorsque l'employeur n'a aucune proposition à faire, il doit réunir les élus et recueillir leur avis. Les élus peuvent justement suggérer des pistes que la direction n'avait pas envisagées.
Précision utile : les faits de l'affaire datent de l'époque où existaient encore les délégués du personnel. La solution s'applique pourtant au CSE, qui a repris leurs attributions en la matière, comme l'indiquent les commentaires de l'arrêt.
🚦 Les cas où la consultation n'est pas requise
L'employeur peut être dispensé de rechercher un reclassement, et donc de consulter le CSE, dans une hypothèse précise : lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
| Situation | Consultation du CSE |
|---|---|
| Avis d'inaptitude sans mention de dispense | Obligatoire, avant la convocation à l'entretien préalable |
| Avis mentionnant que le maintien dans l'emploi est gravement préjudiciable à la santé, ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement | Non requise : l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement |
| Aucun poste disponible, sans mention de dispense | Toujours obligatoire |
Le point de vigilance pour les élus est donc simple : lisez la formulation exacte de l'avis du médecin du travail. C'est elle qui détermine si la consultation est obligatoire.
🧭 Ce que peut faire le salarié
- Vérifier la chronologie : date de l'avis d'inaptitude, date de la réunion du CSE, date de la convocation à l'entretien préalable.
- Demander la preuve de la consultation : convocation des élus, ordre du jour, procès-verbal de la réunion.
- Contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes si la consultation a eu lieu après la convocation, ou n'a pas eu lieu alors que l'avis du médecin ne dispensait pas l'employeur.
Selon les commentaires de l'arrêt, une procédure irrégulière peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le montant des réparations dépend de l'origine de l'inaptitude et de la situation du salarié.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Vous devez être consultés avant l'entretien préalable. Si on vous convoque après l'envoi de la lettre de convocation, signalez-le.
- Votre avis porte sur le reclassement. Demandez la liste des postes ouverts dans l'entreprise, y compris dans le groupe lorsque c'est pertinent, et les recherches déjà réalisées.
- Réclamez l'avis d'inaptitude et les indications du médecin du travail sur les capacités restantes du salarié, afin d'émettre un avis utile.
- Proposez des pistes : aménagement de poste, temps partiel, formation, mutation interne.
- Exigez une trace écrite. Notre page sur la rédaction des procès-verbaux détaille comment faire consigner votre avis.
💡 Le réflexe utile en réunion : dès l'ouverture du point sur l'inaptitude, demandez à la direction la date de l'avis du médecin du travail et la date prévue de convocation à l'entretien préalable. Faites inscrire ces deux dates au procès-verbal : elles prouveront que la consultation est intervenue, ou non, avant l'engagement de la procédure.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Consultation obligatoire du CSE sur le reclassement du salarié inapte.
- Calendrier : avant la convocation à l'entretien préalable.
- Aucun poste disponible : la consultation reste nécessaire.
- Exception : la mention expresse du médecin du travail qui dispense de recherche de reclassement.
- Risque pour l'employeur : une procédure irrégulière peut fragiliser le licenciement.
📚 Sources
- Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 — commentaire Éditions Tissot
- Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-13.802 — analyse Voltaire Avocats
- Article L. 1226-10 du Code du travail — proposition d'emploi après inaptitude d'origine professionnelle
- Dispense de recherche de reclassement et de consultation du CSE — Éditions Tissot
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