La formation santé, sécurité et conditions de travail est-elle réservée aux entreprises dotées d'une CSSCT ? Non : l'article L. 2315-18 du code du travail l'accorde à tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, dès 11 salariés. Durée, financement et distinction avec la formation renforcée des membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Vous venez d'être élu au CSE d'une entreprise de 35 salariés. Vous demandez à votre employeur de vous inscrire à une formation santé, sécurité et conditions de travail. Il vous répond qu'il n'y a pas de CSSCT chez vous, donc pas d'obligation de formation SSCT. Cette réponse est fausse, et elle prive chaque année des milliers d'élus d'un droit qu'ils ignorent avoir.
La formation SSCT de droit commun, prévue par l'article L. 2315-18 du code du travail, bénéficie à tous les membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires comme suppléants, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle est totalement distincte de la formation renforcée réservée aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui n'existe obligatoirement que dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
📌 Point clé : Oui, la formation SSCT est due à tous les élus du CSE dès la mise en place du comité, y compris dans une entreprise de moins de 50 salariés sans CSSCT. Elle dure 5 jours lors du premier mandat, 3 jours lors du renouvellement, et 5 jours seulement pour les membres d'une CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
⚖️ Ce que dit précisément l'article L. 2315-18
Le texte est rédigé de façon générale : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique […] bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Aucune condition d'effectif n'est posée. Le droit s'ouvre dès qu'un CSE existe, donc dès le seuil de 11 salariés, indépendamment de la présence ou non d'une CSSCT dans l'entreprise.
La confusion vient du fait que la CSSCT, elle, n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés, ou dans certaines installations à risques visées aux articles L. 4521-1 et suivants (nucléaire, Seveso), en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. En dessous de ce seuil, l'entreprise peut créer une CSSCT par accord, mais n'y est jamais tenue. Beaucoup d'employeurs, et parfois d'élus eux-mêmes, en déduisent à tort que l'absence de CSSCT dispense de toute formation SSCT. Ce sont deux dispositifs juridiques différents, régis par des articles différents.
🚦 Formation SSCT de droit commun et formation renforcée CSSCT
La durée de la formation varie selon la situation de l'élu et l'effectif de l'entreprise, mais jamais selon l'existence d'une CSSCT pour la formation de base.
| Situation de l'élu | Durée de la formation | Condition d'effectif |
|---|---|---|
| Premier mandat, tout membre du CSE | 5 jours minimum | Aucune, dès 11 salariés |
| Renouvellement de mandat, membre du CSE hors CSSCT | 3 jours minimum | Aucune |
| Renouvellement de mandat, membre de la CSSCT | 5 jours minimum | Entreprise d'au moins 300 salariés |
Le financement suit la même logique de neutralité vis-à-vis de la taille de l'entreprise : l'employeur prend en charge les frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement, dans les plafonds fixés par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'opérateur de compétences (OPCO) peut compléter cette prise en charge selon des modalités propres à chaque branche. Le temps passé en formation est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation, en application de l'article R. 2315-16.
Un changement récent mérite d'être signalé aux élus qui organisent leur formation : la loi n° 2026-403 a supprimé l'exigence d'un agrément préfectoral pour les organismes dispensant la formation SSCT. Les élus doivent désormais vérifier la certification Qualiopi de l'organisme choisi plutôt qu'un agrément administratif devenu obsolète, un point détaillé dans notre article sur la fin de l'agrément préfectoral.
🧭 Ce que peut faire concrètement l'élu
Si votre entreprise compte moins de 300 salariés et n'a pas de CSSCT, vous restez pleinement fondé à demander votre formation SSCT dès votre élection. La démarche pratique est simple : adressez une demande écrite à l'employeur, avec le nom de l'organisme choisi et les dates souhaitées, en visant expressément l'article L. 2315-18. Aucune autorisation préalable de l'employeur n'est requise sur le principe même du droit à la formation, seul le choix concret de l'organisme et du calendrier se discute avec lui.
En cas de refus persistant ou de silence prolongé de l'employeur, la question peut être portée à l'ordre du jour d'une réunion de CSE, pour qu'elle figure noir sur blanc au procès-verbal. Un refus caractérisé et répété d'organiser une formation légalement due aux élus peut être qualifié d'entrave au fonctionnement régulier du comité, punie d'une amende de 7 500 € en application de l'article L. 2317-1 du code du travail. Ce risque, souvent ignoré des employeurs de petite structure, suffit en pratique à débloquer bien des situations.
📌 Ce que doivent retenir les élus du CSE
La taille de l'entreprise n'est jamais un motif valable de refus de la formation SSCT de droit commun. Elle ne détermine que la durée applicable lors d'un renouvellement de mandat pour les seuls membres d'une CSSCT, dispositif propre aux entreprises d'au moins 300 salariés. Un élu suppléant, tout comme un titulaire, bénéficie du même droit à la formation dès le premier mandat. Confondre le régime de la CSSCT avec celui de la formation SSCT de droit commun revient à priver l'ensemble des élus d'une entreprise, souvent sans mauvaise intention de la part de l'employeur, d'un droit pourtant garanti par la loi depuis la création du CSE.
💡 Le réflexe utile en réunion : Demandez que soit inscrite au procès-verbal la mention suivante : « Le CSE rappelle que la formation SSCT prévue à l'article L. 2315-18 du code du travail est due à tous ses membres, titulaires et suppléants, indépendamment de l'existence d'une CSSCT, et demande à l'employeur de communiquer un calendrier de mise en œuvre. » Cette trace écrite transforme une demande orale, facile à ignorer, en engagement documenté.
📊 Ce qu'il faut retenir
- La formation SSCT (art. L. 2315-18) est due à tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, dès 11 salariés, avec ou sans CSSCT.
- Elle dure 5 jours lors du premier mandat et 3 jours lors d'un renouvellement, pour tout membre du CSE.
- Seuls les membres d'une CSSCT, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, bénéficient d'une durée renforcée de 5 jours au renouvellement.
- La CSSCT elle-même n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés (art. L. 2315-36) ou dans certaines installations à risques.
- L'employeur finance la formation, avec un appui possible de l'OPCO sous 50 salariés, sans imputation sur les heures de délégation.
- Un refus injustifié et répété peut caractériser un délit d'entrave, sanctionné d'une amende de 7 500 € (art. L. 2317-1).
📚 Sources
- Article L. 2315-18 du code du travail — code.travail.gouv.fr
- Article L. 2315-36 du code du travail — code.travail.gouv.fr
- Article L. 2317-1 du code du travail — code.travail.gouv.fr
- Légifrance — Formation en santé, sécurité et conditions de travail (articles R. 2315-9 à R. 2315-22)
- DREETS Hauts-de-France — Quelles formations organiser pour les élus du CSE
- DREETS Bretagne — Fiche formation des élus du CSE (PDF)
Maîtriser ce type de distinction fait souvent la différence entre un mandat subi et un mandat exercé pleinement. Pour aller plus loin sur vos droits et obligations en tant qu'élu, consultez notre page nos formations CSE. En cas de blocage persistant avec votre employeur sur ce sujet ou un autre, notre équipe propose un accompagnement juridique pour sécuriser vos démarches.
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