Un salarié qui se retire d'une situation de danger grave et imminent ne peut être ni sanctionné ni privé de salaire, s'il avait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé. Mais selon la Cour de cassation (22 mai 2024), l'employeur peut retenir du salaire si les conditions ne sont pas réunies, sans saisir le juge au préalable.
Un salarié constate qu'une machine n'est plus sécurisée, qu'un local est inondé près de câbles électriques ou qu'un collègue agressif menace l'équipe. Il hésite : s'il quitte son poste, risque-t-il une sanction ou une retenue sur salaire ? Et si l'employeur estime que le danger n'existait pas ?
Le Code du travail protège ce réflexe, dans des conditions précises. Dans un arrêt du 22 mai 2024 (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B), la Cour de cassation a rappelé que l'employeur peut retenir du salaire lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, sans avoir à saisir au préalable un juge.
📌 Point clé : le droit de retrait protège le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans ce cas, aucune sanction ni retenue de salaire n'est possible. Si les conditions ne sont pas réunies, l'employeur peut retenir le salaire sans passer d'abord par le juge : c'est ensuite au juge de trancher si le salarié conteste.
⚖️ Ce que prévoit le Code du travail
Trois textes forment le socle du droit de retrait.
- L'article L. 4131-1 impose au salarié d'alerter immédiatement l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il lui permet de se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut pas lui demander de reprendre son activité tant que le danger grave et imminent persiste.
- L'article L. 4131-3 interdit toute sanction et toute retenue de salaire à l'encontre du travailleur, ou du groupe de travailleurs, qui s'est retiré d'une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un tel danger.
- L'article L. 4132-1 pose une limite : le droit de retrait doit être exercé de manière à ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Deux notions comptent donc : le motif raisonnable, qui s'apprécie du point de vue du salarié au moment des faits, et le caractère grave et imminent du danger. Un simple inconfort, une charge de travail élevée ou un désaccord avec la direction ne suffisent pas, en eux-mêmes, à justifier un retrait.
📄 L'affaire jugée en 2024
Dans l'affaire tranchée le 22 mai 2024, des salariés d'une compagnie aérienne avaient exercé leur droit de retrait. L'employeur avait ensuite opéré des retenues sur salaire. Des syndicats contestaient ces retenues. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
✅ Ce que juge la Cour de cassation
La solution tient en deux points, qui intéressent directement les salariés et les élus.
- Lorsque les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire.
- Il n'a pas l'obligation de saisir préalablement le juge pour le faire.
La portée de la décision doit rester mesurée. L'arrêt ne dit pas que l'employeur a toujours raison : il écarte seulement l'idée qu'une décision de justice serait un préalable obligatoire à la retenue. Si le salarié conteste, il revient au juge d'examiner les faits et de dire si le motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent existait. Une retenue injustifiée pourra alors être contestée.
| Situation | Conséquence pour le salaire |
|---|---|
| Motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent | Ni sanction ni retenue de salaire (L. 4131-3) |
| Conditions du droit de retrait non réunies | Retenue possible, sans saisine préalable du juge (Cass. soc., 22 mai 2024) |
🧭 Ce que peut faire le salarié
Le texte demande d'alerter l'employeur. Dans la pratique, une trace écrite sécurise la situation du salarié.
- Signalez le danger à l'employeur ou à votre encadrement immédiatement, puis confirmez par écrit (courriel, message dans l'outil interne) en décrivant précisément la situation.
- Indiquez ce qui rend le danger grave et imminent à vos yeux : l'équipement défaillant, la nature du risque, les personnes exposées.
- Veillez à ne pas exposer vos collègues à un risque nouveau en vous retirant (L. 4132-1).
- Conservez les preuves : photos, échanges, rapports d'incident, témoignages.
- Si l'employeur retient du salaire, contestez par écrit puis, au besoin, saisissez le conseil de prud'hommes.
Prévenez aussi un élu du CSE : il peut alerter lui-même l'employeur et appuyer votre démarche.
🚦 Droit de retrait et droit d'alerte : ne pas confondre
Le droit de retrait appartient au salarié, à titre individuel. Le droit d'alerte appartient à l'élu. L'article L. 4131-2 prévoit que le représentant du personnel au CSE qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, alerte immédiatement l'employeur selon la procédure du premier alinéa de l'article L. 4132-2. Les deux mécanismes peuvent se combiner : le salarié se retire, l'élu alerte. Pour le détail de la procédure et des désaccords avec la direction, consultez notre article sur le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Un salarié qui hésite à se retirer vient souvent vous voir en premier : aidez-le à décrire le danger par écrit, sans lui garantir que le juge lui donnera raison.
- Rappelez à la direction qu'aucune sanction ni retenue n'est permise lorsque le motif raisonnable existe, et qu'elle ne peut pas exiger la reprise du travail tant que le danger persiste.
- Utilisez votre propre droit d'alerte (L. 4131-2) lorsque le danger concerne plusieurs salariés.
- Après un retrait, demandez comment l'employeur a traité la cause du danger : mesures prises, évaluation des risques, mise à jour du DUERP.
- Veillez à ce qu'une retenue sur salaire ne soit pas appliquée automatiquement : la Cour de cassation l'autorise seulement lorsque les conditions du retrait ne sont pas réunies.
💡 Le réflexe utile en réunion : après tout signalement de danger, demandez à la direction, en réunion, la liste des mesures prises pour supprimer la cause du danger, et faites inscrire au procès-verbal sa réponse ainsi que la date à laquelle ces mesures seront en place.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Condition : un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.
- Alerte : le salarié signale immédiatement le danger à l'employeur (L. 4131-1).
- Protection : aucune sanction ni retenue de salaire lorsque les conditions sont réunies (L. 4131-3).
- Limite : le retrait ne doit pas créer un danger nouveau pour autrui (L. 4132-1).
- Risque : si les conditions ne sont pas réunies, l'employeur peut retenir du salaire sans saisir d'abord le juge (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849).
- Preuve : une alerte écrite et des éléments précis protègent le salarié en cas de contestation.
📚 Sources
- Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B — fiche de l'arrêt (Lextenso)
- Article L. 4131-1 du Code du travail — alerte et droit de retrait
- Article L. 4131-2 du Code du travail — alerte par le représentant du personnel au CSE
- Article L. 4131-3 du Code du travail — absence de sanction et de retenue de salaire
- Article L. 4132-1 du Code du travail — absence de danger créé pour autrui
Un salarié de votre entreprise s'est déjà retiré d'un poste, ou hésite à le faire ? Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique, ou se former à la santé et à la sécurité avec nos formations CSE.
