Comment le CSE désigne-t-il les membres de la CSSCT ? Par une résolution votée à la majorité des membres présents (L. 2315-39 et L. 2315-32). Un accord ne peut pas répartir d'avance les sièges entre syndicats. Règles, déroulé du vote et réflexes pour sécuriser la désignation.
Le CSE vient d'être élu. La CSSCT doit être constituée. Chaque syndicat réclame « ses » sièges, l'accord d'entreprise prévoit même une répartition. Qui décide vraiment ?
La réponse tient en une phrase du Code du travail : les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution (article L. 2315-39), prise à la majorité des membres présents (article L. 2315-32).
📌 Point clé : la désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote du CSE à la majorité des membres présents. Selon le commentaire des Éditions Tissot du 9 avril 2026, un accord collectif ne peut pas imposer d'avance une répartition des sièges entre syndicats, car cette règle est d'ordre public.
⚖️ Les textes applicables
L'article L. 2315-39 prévoit que les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32. Leur mandat prend fin avec celui des élus du comité.
L'article L. 2315-32 pose la règle générale : les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
🏢 Quand la CSSCT existe
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et peut être mise en place par accord ailleurs. Dans tous les cas, la désignation passe par le même vote. Les élus choisis doivent être membres du CSE.
🚦 Accord collectif et répartition des sièges
Les employeurs et les syndicats négocient souvent des accords sur le fonctionnement de la CSSCT. Peut-on y inscrire que les sièges seront répartis entre organisations syndicales, par exemple en proportion de leurs résultats ? D'après le commentaire des Éditions Tissot, la réponse est non : la désignation doit résulter d'un vote, et un accord ne peut pas la remplacer par une répartition imposée. Un panorama de jurisprudence publié par Lefebvre Dalloz rapporte une solution dans le même sens pour un accord prévoyant une désignation proportionnelle aux résultats électoraux.
| Mode de désignation | Compatible avec la loi ? |
|---|---|
| Vote du CSE à la majorité des membres présents | Oui |
| Répartition des sièges fixée à l'avance par accord | Non, selon la jurisprudence rapportée |
Ces commentaires sont des analyses d'éditeurs : pour un litige précis, il faut lire l'arrêt lui-même.
🧭 Comment organiser le vote
- Inscrivez la désignation des membres de la CSSCT à l'ordre du jour.
- Recueillez les candidatures parmi les membres du CSE.
- Faites voter le comité sur une résolution, à la majorité des membres présents.
- Notez le résultat et les noms au procès-verbal.
Le règlement intérieur du CSE peut préciser la méthode : vote candidat par candidat, vote de liste, ordre des tours.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
- Un accord peut organiser le fonctionnement de la CSSCT, mais il ne vote pas à la place du CSE.
- Une désignation non votée est exposée à une contestation devant le juge.
- Le vote protège les minorités comme les majorités : il laisse une trace et ouvre un recours clair.
💡 Le réflexe utile en réunion : si le projet de procès-verbal affirme que les sièges de la CSSCT ont été « répartis » conformément à un accord, demandez qu'il mentionne à la place la résolution votée, la majorité obtenue et le nom de chaque élu désigné.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Qui désigne : le CSE, parmi ses membres.
- Comment : résolution à la majorité des membres présents.
- Durée : jusqu'à la fin du mandat des élus.
- Accord collectif : il ne peut pas imposer une répartition des sièges entre syndicats.
- Trace : le vote figure au procès-verbal.
📚 Sources
- Article L. 2315-39 du Code du travail — désignation des membres de la CSSCT
- Article L. 2315-32 du Code du travail — majorité des membres présents
- CSSCT : un accord collectif peut-il imposer une répartition des sièges entre syndicats ? — Éditions Tissot, 9 avril 2026
- CSE : panorama d'arrêts du premier semestre 2026 — Lefebvre Dalloz
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