Bureau du CSE : secrétaire, trésorier et adjoints, comment les élire ?

Les élections professionnelles viennent de se terminer. Les élus titulaires du CSE se réunissent pour la première fois. Une question se pose aussitôt : qui va occuper les fonctions de secrétaire et de trésorier ? Faut-il aussi prévoir des adjoints ? Et cette organisation s'impose-t-elle de la même façon dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?

Le code du travail répond directement à cette question dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'article L. 2315-23 impose au comité social et économique de désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Cette désignation conditionne le fonctionnement même du comité : sans secrétaire, aucun procès-verbal ne peut être établi dans les formes prévues par la loi ; sans trésorier, le CSE ne peut pas gérer le patrimoine que la loi lui confie.

📌 Point clé : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires (art. L. 2315-23 du code du travail). Les postes d'adjoints restent facultatifs, sauf au niveau du CSE central, où un secrétaire adjoint est légalement imposé (art. R. 2316-3).

⚖️ Le cadre légal : un bureau obligatoire à partir de 50 salariés

L'article L. 2315-23 du code du travail fixe la règle : le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; il est présidé par l'employeur ou son représentant ; et il désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Cette disposition concerne les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés, seuls comités dotés d'une personnalité civile et d'un patrimoine propre.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE conserve un rôle de représentation du personnel, mais il n'a ni personnalité civile, ni budget de fonctionnement, ni budget d'activités sociales et culturelles. La loi n'impose donc pas de désigner un secrétaire ou un trésorier dans ces structures. Rien n'empêche les élus de nommer, par simple usage interne, une personne référente pour organiser les réunions et suivre les échanges avec l'employeur. Mais cette pratique reste une facilité d'organisation, jamais une obligation légale.

📜 Comment se déroule l'élection du secrétaire et du trésorier

La désignation intervient en principe dès la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Elle constitue un préalable pratique : tant qu'aucun secrétaire n'est désigné, les procès-verbaux ne peuvent pas être établis dans les conditions prévues à l'article R. 2315-25, qui donne au secrétaire un délai de quinze jours pour les rédiger et les communiquer à l'employeur et aux membres du comité.

Seuls les membres titulaires du CSE peuvent être désignés secrétaire ou trésorier. Les suppléants, qui ne siègent qu'en l'absence d'un titulaire, ne peuvent pas occuper ces fonctions. Les représentants syndicaux au CSE, qui disposent d'une voix seulement consultative, en sont également exclus.

Le vote a lieu en réunion. L'employeur, qui préside le CSE, y prend part : la désignation du secrétaire et du trésorier relève d'une mesure d'administration interne du comité, non d'une consultation où il représenterait la délégation du personnel. Il vote donc comme n'importe quel membre présent, sans voix prépondérante ni droit de veto. Sur la majorité requise, la jurisprudence retient celle des membres présents (Cass. soc., 5 janvier 2005, n° 02-19.080). En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné, sauf règle contraire prévue par le règlement intérieur du CSE (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 10-23.986).

Rien n'interdit à un même élu de cumuler les fonctions de secrétaire et de trésorier : la loi exige seulement qu'elles soient occupées par des membres titulaires, sans imposer qu'il s'agisse de deux personnes distinctes. En pratique, la plupart des CSE séparent les deux rôles, tant les missions confiées à chacun sont différentes et chronophages.

🚦 Secrétaire, trésorier, adjoints : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas

La création de postes d'adjoints, lorsqu'elle n'est pas imposée par la loi, relève d'une décision du comité lui-même. Elle se formalise le plus souvent dans le règlement intérieur du CSE, qui peut aussi préciser les modalités de vote, le mode de scrutin — à main levée ou à bulletin secret — ou les conditions de remplacement en cours de mandat.

🧭 Ce que les élus peuvent organiser eux-mêmes

Au-delà des deux sièges imposés par la loi, le CSE dispose d'une réelle marge de manoeuvre pour organiser son bureau. Il peut créer, par une résolution votée en réunion, des postes supplémentaires : secrétaire adjoint, trésorier adjoint, ou encore répartir certaines missions du secrétaire ou du trésorier entre plusieurs élus, sans que cela modifie la responsabilité légale attachée à chaque fonction. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, lui, est obligatoire dans tous les CSE, mais sa désignation est distincte de celle du bureau et répond à des règles propres.

Cette organisation gagne à être écrite noir sur blanc. Un règlement intérieur qui précise le rôle de chaque membre du bureau, la durée des mandats internes et les modalités de remplacement évite bien des tensions lorsqu'un secrétaire ou un trésorier démissionne en cours de mandat.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Un secrétaire et un trésorier mal choisis, ou désignés dans la précipitation, fragilisent le fonctionnement du comité pour toute la durée du mandat. Les élus ont intérêt à vérifier, avant le vote, la disponibilité réelle des candidats. Le secrétariat suppose de suivre l'ordre du jour, de rédiger les procès-verbaux dans le délai légal et de centraliser les échanges avec l'employeur. La trésorerie suppose une maîtrise minimale de la comptabilité et une disponibilité pour la reddition annuelle des comptes.

Les élus doivent aussi anticiper une vacance de poste : démission, révocation ou rupture du contrat de travail d'un membre du bureau. Le règlement intérieur peut prévoir une procédure de remplacement rapide, en particulier lorsqu'aucun adjoint n'a été désigné, pour éviter toute période sans secrétaire ni trésorier.

💡 Le réflexe utile en réunion : inscrivez explicitement la désignation du secrétaire et du trésorier à l'ordre du jour de la première réunion du CSE, et faites consigner dans le procès-verbal le nom des candidats, le mode de scrutin retenu et le résultat du vote. Ce formalisme protège la désignation en cas de contestation ultérieure.

📌 Ce qu'il faut retenir

• Le secrétaire et le trésorier sont obligatoires dans les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés (art. L. 2315-23 du code du travail).
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, aucun secrétaire ni trésorier n'est légalement imposé.
• Seuls les membres titulaires du CSE peuvent être désignés à ces fonctions ; les suppléants et les représentants syndicaux en sont exclus.
• Un secrétaire adjoint est obligatoire uniquement au CSE central (art. R. 2316-3) ; les autres postes d'adjoints restent facultatifs.
• L'employeur, en tant que président du CSE, participe au vote de désignation du secrétaire et du trésorier, sans voix prépondérante.
• Le règlement intérieur du CSE peut préciser les modalités de vote, la création de postes d'adjoints et les règles de remplacement.

📚 Sources

• Article L. 2315-23 du code du travail — Code du travail numérique
• Article R. 2315-25 du code du travail — Code du travail numérique
• Article L. 2315-23 — Légifrance
• Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2005, n° 02-19.080 — Légifrance
• Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10-23.986 — Juricaf

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