La visite d'information et de prévention doit intervenir dans les trois mois suivant l'embauche. Pour les postes à risques, un examen d'aptitude préalable par le médecin du travail s'impose. Cet article détaille les délais légaux, les conséquences d'un défaut d'organisation depuis la jurisprudence de 2018 et 2025, et le rôle du CSE dans la consultation sur les postes soumis au suivi renforcé.
Un salarié prend son poste depuis six semaines. Aucune visite médicale n'a encore été programmée. Il travaille de nuit dans un entrepôt logistique, sans qu'aucun examen n'ait vérifié la compatibilité de ce rythme avec son état de santé. Ni lui, ni les élus du CSE, ne savent si l'employeur a rempli son obligation, ni ce qu'il risque à ne pas l'avoir fait.
Le Code du travail organise deux dispositifs distincts selon le poste occupé. Pour la majorité des salariés, une visite d'information et de prévention doit intervenir dans les trois mois suivant la prise effective de poste (article R. 4624-10 du Code du travail). Pour les postes à risques particuliers, un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail doit avoir lieu avant l'affectation (articles L. 4624-2 et R. 4624-24 du Code du travail). Et depuis un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a posé une limite claire à l'indemnisation du salarié quand cette obligation n'est pas respectée (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15.438).
📌 Point clé : l'employeur qui n'organise pas la visite médicale d'un salarié commet une infraction pénale, quel que soit le poste. Mais depuis 2018, le salarié doit prouver un préjudice réel pour obtenir des dommages-intérêts : l'absence de visite ne suffit plus, à elle seule, à ouvrir droit à réparation. Le CSE, lui, dispose d'un droit de regard sur les postes concernés par le suivi renforcé.
⚖️ Ce que la loi impose à l'embauche
L'article L. 4624-1 du Code du travail pose le principe : tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé, assuré par le médecin du travail et, sous son autorité, par les autres professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (infirmier en santé au travail, notamment). Ce suivi commence par la visite d'information et de prévention, réalisée après l'embauche par l'un de ces professionnels, pas nécessairement le médecin lui-même.
Le délai est fixé par l'article R. 4624-10 : la visite doit avoir lieu dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste. Elle donne lieu à une attestation de suivi, et le professionnel de santé qui la réalise peut, s'il identifie un problème, orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail. Ce mécanisme s'applique à la grande majorité des embauches, quel que soit le secteur.
🚦 Suivi standard ou suivi individuel renforcé : deux régimes à ne pas confondre
Un second dispositif, plus exigeant, s'applique aux postes qui présentent des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié, de ses collègues ou de tiers (article L. 4624-2 et article R. 4624-22 du Code du travail). Dans ce cas, la visite d'information et de prévention est remplacée par un examen médical d'aptitude, réalisé exclusivement par le médecin du travail, et non par un autre professionnel de santé.
| Critère | Suivi individuel (VIP) | Suivi individuel renforcé (SIR) |
|---|---|---|
| Qui réalise l'examen initial | Un professionnel de santé du service de prévention (médecin, infirmier) | Le médecin du travail exclusivement |
| Quand a lieu l'examen | Dans les trois mois suivant la prise de poste (R. 4624-10) | Avant l'affectation au poste (R. 4624-24) |
| Renouvellement | Périodicité fixée par le professionnel de santé, cinq ans au maximum (R. 4624-16) | Périodicité fixée par le médecin du travail, quatre ans au maximum, avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard deux ans après (R. 4624-28) |
La différence n'est pas cosmétique. Pour un poste relevant du suivi renforcé, faire passer une simple visite d'information et de prévention à la place de l'examen d'aptitude préalable ne met pas l'employeur en conformité : ce n'est pas le bon professionnel, ni le bon moment.
🏢 Quels postes déclenchent le suivi renforcé, et qui décide
L'article R. 4624-23 du Code du travail liste les risques qui font basculer un poste dans le suivi renforcé : amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, agents biologiques des groupes 3 et 4, rayonnements ionisants, risque hyperbare, ou encore chute de hauteur lors du montage et démontage d'échafaudages. S'y ajoute tout poste pour lequel un texte spécifique conditionne l'affectation à un examen d'aptitude particulier.
Ce même article prévoit un point que les élus ignorent souvent : l'employeur établit la liste des postes concernés après avis des médecins du service de prévention et de santé au travail, mais aussi après consultation du CSE lorsqu'il existe. Cette liste doit être transmise au service de santé au travail et actualisée chaque année. C'est un moment concret où le CSE peut peser sur le périmètre du suivi renforcé, avant même qu'un salarié soit affecté au poste concerné.
❌ Ce que risque l'employeur qui n'organise pas ces visites
Sur le plan pénal, méconnaître les règles relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé, dont l'organisation de la visite d'information et de prévention, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 4745-3 du Code du travail). Cette sanction ne dépend pas d'une plainte du salarié : elle peut être relevée à l'initiative de l'inspection du travail.
Sur le plan civil, la situation a changé. Pendant longtemps, les juridictions considéraient que l'absence de visite médicale causait nécessairement un préjudice au salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts sans autre preuve. La Cour de cassation a mis fin à cette présomption automatique. Dans un arrêt du 27 juin 2018, elle a jugé qu'un salarié engagé par vingt contrats à durée déterminée successifs comme surveillant de nuit ne pouvait obtenir de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, faute de justifier du préjudice qui en serait résulté pour lui (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15.438). Le 11 mars 2025, la chambre sociale a confirmé cette ligne pour un agent de sécurité alternant travail de jour et de nuit sans suivi médical adapté : le manquement de l'employeur ne cause pas, à lui seul, un préjudice réparable (Cass. soc., 11 mars 2025, n°21-23.557).
Ce n'est pas un feu vert pour l'employeur négligent : l'infraction pénale demeure, et un préjudice réel peut toujours être indemnisé s'il est démontré, par exemple une pathologie non détectée ou une inaptitude constatée tardivement faute d'examen préalable. Mais le simple constat d'un retard, sans conséquence prouvée pour la santé du salarié, ne suffit plus devant les prud'hommes.
🧭 Ce que peut faire le salarié concerné
Le premier réflexe consiste à demander par écrit l'organisation de la visite auprès des ressources humaines ou directement du service de prévention et de santé au travail, et à conserver une trace de cette demande. Si le poste relève manifestement du suivi renforcé, le salarié peut aussi solliciter le CSE ou la CSSCT, qui pèsent plus lourd qu'une démarche isolée face à l'employeur.
En cas de conséquence concrète (aggravation d'un problème de santé, inaptitude découverte tardivement, exposition prolongée à un risque non signalé), le salarié a intérêt à réunir les preuves de ce préjudice avant d'agir : certificats médicaux, arrêts de travail, échanges écrits avec l'employeur. C'est cette preuve concrète, et non le seul constat du manquement, qui conditionne aujourd'hui l'indemnisation.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Le CSE n'est pas un simple témoin de cette obligation. L'article L. 2312-9 du Code du travail lui confie une mission générale d'analyse des risques professionnels dans l'entreprise, et lui permet de proposer toute action de prévention qu'il estime utile, l'employeur devant motiver un refus. Le suivi médical des salariés entre pleinement dans ce champ.
Concrètement, deux leviers sont directement liés à ce sujet. D'abord, la consultation obligatoire du CSE sur la liste des postes soumis au suivi individuel renforcé, prévue par l'article R. 4624-23 : c'est l'occasion de vérifier que tous les postes réellement exposés y figurent, et qu'aucun n'a été oublié depuis la dernière mise à jour annuelle. Ensuite, le suivi de l'exécution effective des visites : un CSE peut demander à l'employeur un état chiffré des visites réalisées, poste par poste, avec les retards constatés. Le médecin du travail, présent de droit aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité comme le détaille notre article sur les invités de droit aux réunions, est l'interlocuteur naturel pour objectiver ces chiffres.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à l'employeur, lors d'une réunion CSE ou CSSCT consacrée à la santé au travail, la liste actualisée des postes soumis au suivi individuel renforcé ainsi qu'un état des visites d'information et de prévention réalisées dans les délais sur les douze derniers mois. Faites consigner au procès-verbal le nombre de retards constatés et l'engagement de l'employeur à les résorber.
📌 Ce qu'il faut retenir
- La visite d'information et de prévention doit intervenir dans les trois mois suivant la prise de poste, pour la majorité des salariés (article R. 4624-10 du Code du travail).
- Pour les postes à risques particuliers, un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail doit avoir lieu avant l'affectation, et non après (articles L. 4624-2 et R. 4624-24).
- Le renouvellement ne peut excéder cinq ans pour le suivi standard, quatre ans pour le suivi renforcé avec une visite intermédiaire à deux ans maximum.
- Le défaut d'organisation constitue une infraction pénale (contravention de cinquième classe), mais n'ouvre droit à indemnisation du salarié que si celui-ci prouve un préjudice réel (Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15.438 ; Cass. soc., 11 mars 2025, n°21-23.557).
- Le CSE est obligatoirement consulté sur la liste des postes soumis au suivi individuel renforcé, et peut demander un bilan chiffré des visites réalisées.
📚 Sources
- Article L. 4624-1 du Code du travail – suivi individuel de l'état de santé, visite d'information et de prévention
- Article L. 4624-2 du Code du travail – suivi individuel renforcé des postes à risques particuliers
- Article R. 4624-10 du Code du travail – délai de la visite d'information et de prévention
- Article R. 4624-16 du Code du travail – périodicité de renouvellement de la visite d'information et de prévention
- Article R. 4624-22 du Code du travail – salariés concernés par le suivi individuel renforcé
- Article R. 4624-23 du Code du travail – liste des postes à risques et consultation du CSE
- Article R. 4624-24 du Code du travail – examen d'aptitude préalable à l'affectation
- Article R. 4624-28 du Code du travail – périodicité de l'examen d'aptitude du suivi individuel renforcé
- Article L. 2312-9 du Code du travail – attributions générales du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Cass. soc., 27 juin 2018, n°17-15.438 – absence de visite médicale d'embauche, préjudice à prouver
- Cass. soc., 11 mars 2025, n°21-23.557 – absence de suivi médical du travailleur de nuit, préjudice à prouver
Le suivi médical d'un salarié ne se limite pas à une formalité administrative à cocher lors de l'embauche : il conditionne la détection précoce d'un problème de santé lié au poste. Les élus du CSE peuvent se faire accompagner grâce à notre accompagnement juridique lorsqu'un désaccord surgit avec l'employeur sur ce point, ou se former avec nos formations CSE pour mieux exercer leurs prérogatives en santé au travail.
