Une salariée maintenue à un poste malgré un avis de contre-indication du médecin du travail voit son recours rejeté en appel faute de preuve d'un préjudice. La Cour de cassation censure cette décision le 9 septembre 2026 (n° 25-11.901) : le seul non-respect des préconisations médicales ouvre droit à réparation, sans preuve d'un préjudice distinct. Un revirement à connaître pour les élus du CSE, en charge du suivi de la santé au travail.
Une salariée polyvalente d'une station-service reçoit un avis médical de contre-indication : elle ne doit plus travailler en poste extérieur, sur la piste de distribution de carburant. Son employeur la maintient pourtant à ce poste, sans aménagement ni reclassement. Elle saisit la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de ce manquement.
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport annuel, la Cour de cassation censure la cour d'appel qui avait rejeté cette demande faute de preuve d'un préjudice distinct. Elle pose une règle nouvelle : le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer les conséquences concrètes sur sa santé.
📌 Point clé : depuis cet arrêt, un salarié maintenu à un poste contraire aux préconisations du médecin du travail n'a plus à prouver un préjudice distinct : le seul constat du manquement de l'employeur suffit à ouvrir droit à réparation.
⚖️ Cadre juridique : une obligation de sécurité renforcée par le suivi médical
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail). Cette obligation se décline en actions de prévention, d'information et d'organisation, à adapter en fonction de l'évolution des situations (article L. 4121-2). Elle s'accompagne d'une obligation d'évaluation des risques, formalisée notamment dans le document unique (article L. 4121-4).
Quand le médecin du travail émet un avis, des indications ou des propositions sur l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste, l'employeur est tenu de les prendre en considération. S'il refuse de les suivre, il doit motiver ce refus par écrit, au salarié comme au médecin du travail (article L. 4624-6). Ces textes ne sont pas de simples recommandations : ils forment le socle de la surveillance médicale individuelle du poste de travail, pilier de l'obligation de sécurité de l'employeur — une notion détaillée dans notre lexique du CSE.
📄 Les faits : maintenue en poste malgré une contre-indication médicale
La salariée occupait un emploi polyvalent dans une station-service, incluant un travail en poste extérieur, sur la piste de distribution de carburant. Le médecin du travail avait émis un avis de contre-indication pour ce type de poste. Malgré cet avis, l'employeur l'a maintenue dans ses fonctions habituelles, sans lui proposer d'aménagement ni de reclassement vers un poste compatible.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 16 mai 2024, a constaté le manquement de l'employeur mais a rejeté sa demande indemnitaire : selon les juges du fond, la salariée ne rapportait pas la preuve des conséquences concrètes de ce manquement sur sa santé.
✅ Ce que juge la Cour de cassation : un préjudice qui n'a plus à être prouvé
La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que le non-respect, par l'employeur, des préconisations émises par le médecin du travail relatives à l'aménagement, l'adaptation ou la transformation du poste de travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité. Elle ajoute une précision déterminante : "le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations émises par le médecin du travail" ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer l'existence d'un préjudice distinct.
La raison tient à la nature même de ce manquement. Pour la Cour, maintenir un salarié à un poste alors que le médecin du travail a préconisé un aménagement, une adaptation ou une transformation "engendre inévitablement une atteinte à la santé" de l'intéressé. Le préjudice n'a donc plus à être démontré poste par poste, symptôme par symptôme : il est présumé découler du manquement lui-même. Le juge conserve, en revanche, son pouvoir souverain pour apprécier le montant de la réparation due.
🚦 Avant/après : ce qui change concrètement pour la preuve
Ce revirement modifie directement la charge de la preuve dans ce type de contentieux. Jusqu'ici, la jurisprudence exigeait le plus souvent du salarié qu'il établisse un lien concret entre le manquement de l'employeur et une dégradation de sa santé (arrêt de travail, aggravation d'une pathologie, certificat médical circonstancié). Cette exigence disparaît pour les manquements relatifs aux préconisations d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste.
| Avant l'arrêt du 9 septembre 2026 | Depuis l'arrêt du 9 septembre 2026 |
|---|---|
| Le salarié doit prouver un préjudice distinct (arrêt de travail, aggravation, certificat médical) | Le seul constat du non-respect des préconisations suffit à ouvrir droit à réparation |
| La demande peut être rejetée faute de preuve des conséquences concrètes sur la santé | Le préjudice est présumé découler du manquement lui-même |
| Le montant de la réparation dépendait largement de la preuve du préjudice réel | Le juge garde son pouvoir souverain pour fixer le montant de la réparation |
Cette clarification ne dispense pas l'employeur de respecter les préconisations : elle allège seulement la charge probatoire du salarié, une fois le manquement établi.
🧭 Ce que peuvent faire le salarié et l'entreprise
Côté salarié
Le salarié maintenu à un poste contraire aux préconisations médicales peut désormais agir sans avoir à réunir des preuves médicales complémentaires du préjudice. Il lui suffit d'établir que le médecin du travail a émis une préconisation précise et que l'employeur ne l'a pas respectée, ni justifiée par un refus écrit motivé. Il peut se faire accompagner pour construire son dossier et chiffrer sa demande de dommages-intérêts.
Côté entreprise
Pour l'employeur, ce revirement renforce l'intérêt d'un suivi rigoureux des avis du médecin du travail. Chaque préconisation doit être tracée, mise en œuvre ou, à défaut, refusée par écrit et motivée, conformément à l'article L. 4624-6. Un retard prolongé dans l'application d'une préconisation, sans justification, expose désormais l'entreprise à une réparation quasi automatique.
👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE
Le CSE joue un rôle central dans le suivi de la santé au travail, et cet arrêt renforce l'enjeu de sa vigilance. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quand elle existe, est le lieu naturel pour suivre l'application concrète des préconisations du médecin du travail, poste par poste, notamment lors des inspections et visites qu'elle organise.
Le médecin du travail est un invité de droit aux réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail : les élus peuvent l'interroger directement sur les préconisations en attente et sur les postes où un salarié reste maintenu malgré un avis restrictif. Lorsqu'un manquement de ce type est identifié, les élus disposent du droit d'alerte pour danger grave et imminent si la situation le justifie, et peuvent, plus largement, demander l'inscription du sujet à l'ordre du jour et une trace précise au procès-verbal — voir notre guide sur la rédaction du procès-verbal de CSE. Le CSE est par ailleurs consulté sur les postes à risque et sur la politique de santé au travail de l'entreprise, dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale.
Un signalement documenté par le CSE, avec la référence précise de la préconisation et la date de sa communication à l'employeur, peut suffire, le jour venu, à établir le manquement devant le juge.
💡 Le réflexe utile en réunion : demandez à l'employeur la liste des préconisations médicales en cours et leur état d'application — mise en œuvre, refus motivé par écrit, ou aucune réponse — et faites consigner cette information au procès-verbal.
📌 Ce qu'il faut retenir
- Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre désormais droit à réparation, sans preuve d'un préjudice distinct (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
- Ce manquement est jugé "inévitablement" source d'une atteinte à la santé du salarié.
- Le juge garde son pouvoir souverain pour fixer le montant des dommages-intérêts.
- L'employeur doit respecter les préconisations ou justifier son refus par écrit, au salarié et au médecin du travail (article L. 4624-6 du Code du travail).
- Le CSE et sa CSSCT ont tout intérêt à suivre systématiquement l'application des préconisations médicales, poste par poste.
- Un signalement documenté au CSE peut sécuriser, le moment venu, la preuve du manquement.
📚 Sources
- tpeactu.fr — Préconisations du médecin du travail : ce qui change pour l'employeur
- Me Aurélie Arnaud, avocate — Préconisations du médecin du travail non respectées : le salarié n'a plus à prouver son préjudice
- Article L. 4121-1 du Code du travail — Légifrance
- Article L. 4121-2 du Code du travail — Légifrance
- Article L. 4121-4 du Code du travail — Légifrance
- Article L. 4624-6 du Code du travail — Légifrance
Ce revirement rappelle que la santé au travail ne se limite pas à une case cochée dans un dossier médical : c'est un suivi actif, poste par poste. Les élus qui veulent structurer ce suivi et sécuriser leurs échanges avec l'employeur peuvent s'appuyer sur nos formations CSE, et solliciter un accompagnement juridique dès qu'un doute sérieux apparaît sur l'application d'une préconisation médicale.
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