Parité aux élections du CSE : la démission d'un élu ne met pas fin au litige

Lors du renouvellement d'un CSE, une organisation syndicale conteste devant le tribunal judiciaire la liste de candidats déposée par une organisation concurrente, au motif que la répartition entre femmes et hommes n'y est pas respectée. Avant que le tribunal ne tranche, les élus visés par la contestation démissionnent de leur mandat. Le tribunal en déduit que le litige n'a plus d'objet et refuse d'examiner la régularité du scrutin.

La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-60.159, publié au bulletin). Elle juge que la démission d'un élu en cours d'instance, avant la clôture des débats, ne prive pas le juge de son pouvoir de contrôler la régularité de l'élection au regard des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

📌 Point clé : la démission d'un élu du CSE ne met pas fin au litige portant sur le non-respect de la parité aux élections professionnelles. Le juge doit statuer sur la régularité du scrutin même si le mandat contesté a disparu entre-temps, et l'annulation prononcée pour ce motif ne donne pas lieu à un remplacement par un suppléant.

⚖️ Le cadre juridique de la parité aux élections professionnelles

Depuis 2015, la loi impose que les listes de candidats aux élections du CSE reflètent la proportion de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège. L'article L. 2314-30 du code du travail fixe la règle : les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats de l'un des deux sexes, selon des règles d'arrondi précises.

Cette obligation n'est pas seulement déclarative. L'article L. 2314-32 du code du travail organise sa sanction : lorsque le juge constate, après l'élection, un manquement à la règle de proportion, il annule l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats en surnombre, en retenant les derniers élus de la liste. Cette contestation relève de la compétence du tribunal judiciaire, qui doit être saisi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, conformément à l'article R. 2314-24 du code du travail.

📄 Les faits

À l'occasion d'élections professionnelles, une organisation syndicale conteste devant le tribunal judiciaire l'élection de plusieurs candidats présentés par une organisation concurrente, estimant que leur liste ne respectait pas la représentation équilibrée entre les sexes prévue par la loi. Deux élus titulaires et un suppléant, visés par cette contestation, démissionnent de leur mandat avant que le tribunal ne se prononce.

Le tribunal judiciaire constate bien l'irrégularité invoquée, mais refuse d'annuler l'élection : selon lui, les mandats contestés ayant disparu du fait de la démission, il n'y a plus rien à annuler, et le mécanisme de remplacement d'un titulaire par un suppléant, prévu à l'article L. 2314-37 du code du travail, suffit à pourvoir les sièges devenus vacants.

✅ Ce que juge la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que « la démission en cours d'instance, avant la clôture des débats, ne fait pas obstacle à l'examen de la régularité de l'élection ». Le juge saisi dans les délais doit donc statuer sur le fond du recours, quand bien même l'élu contesté n'exercerait plus son mandat au moment où la décision est rendue.

La Cour précise également la portée de l'annulation prononcée pour non-respect de la parité : le mécanisme de remplacement par un suppléant, prévu à l'article L. 2314-37 du code du travail, ne s'applique qu'aux mandats valablement acquis. Il ne joue pas lorsque le siège disparaît par annulation judiciaire pour non-conformité aux règles de représentation équilibrée. Cette solution prolonge une jurisprudence déjà posée par la chambre sociale, qui refuse la désignation d'un remplaçant après l'annulation de l'élection d'un candidat du sexe surreprésenté. Le siège reste donc vacant jusqu'au prochain scrutin.

🚦 Distinctions à connaître

Deux situations sont trop souvent confondues sur le terrain. Le tableau ci-dessous les distingue.

🧭 Ce que peuvent faire les syndicats et l'employeur

Une organisation syndicale qui repère une liste concurrente déséquilibrée doit agir vite : la contestation doit parvenir au tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, sans attendre l'issue d'éventuelles discussions internes. Ce délai est un délai de forclusion : passé ce terme, l'irrégularité ne pourra plus être sanctionnée, même si elle est réelle.

L'employeur, de son côté, a intérêt à vérifier la composition des listes avant même l'élection, lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, puisque c'est à ce stade que la répartition des sièges par collège et par sexe est arrêtée. Un contentieux sur la parité fragilise la légitimité du CSE nouvellement élu et peut retarder l'installation de ses commissions.

👥 Ce que doivent retenir les élus du CSE

Cette décision a des conséquences concrètes pour le fonctionnement du comité. D'abord, un siège annulé pour non-respect de la parité n'est pas automatiquement comblé : le CSE peut donc siéger durablement avec un effectif réduit sur le collège concerné, ce qui a une incidence sur le quorum et sur la répartition des heures de délégation.

Ensuite, les élus doivent savoir qu'une démission ne met pas les organisations syndicales à l'abri d'un contentieux déjà engagé. Un élu qui démissionne pour éviter que son élection soit examinée ne fait disparaître ni le débat, ni le risque d'annulation. Enfin, cette jurisprudence rappelle que les règles de représentation équilibrée sont d'ordre public : aucun accord collectif, aucun arrangement entre organisations syndicales ne peut y déroger.

💡 Le réflexe utile en réunion : lors de la réunion qui suit le renouvellement du CSE, faites consigner au procès-verbal la composition exacte de chaque liste élue par collège et par sexe, ainsi que la date de proclamation des résultats. Cette mention permet de vérifier, dans le délai de quinze jours, si un recours en contestation de la parité reste possible.

📌 Ce qu'il faut retenir

• La démission d'un élu en cours d'instance, avant la clôture des débats, ne met pas fin au litige portant sur le non-respect de la parité aux élections du CSE.
• Le tribunal judiciaire doit statuer sur la régularité de l'élection contestée même si le mandat en cause a pris fin entre-temps.
• Une annulation prononcée pour non-respect de la représentation équilibrée femmes-hommes n'ouvre pas droit au remplacement par un suppléant : le siège reste vacant.
• La contestation de la régularité d'une élection doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
• Les règles de représentation équilibrée, fixées aux articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, sont d'ordre public.

📚 Sources

• UNSA — Mise en garde de la Haute Juridiction sur le respect de la parité des listes électorales pour le CSE
• Voltaire Avocats — Élections professionnelles : la démission d'un élu ne met pas fin au litige en cas de non-respect de la parité
• Éditions Tissot — Élections CSE : le juge peut-il encore annuler une élection irrégulière si l'élu concerné a démissionné ?
• Qiiro — Démission d'un élu CSE : parité non respectée, pas de remplacement
• Code du travail numérique — Article L. 2314-30
• Code du travail numérique — Article L. 2314-32

La parité aux élections professionnelles reste un sujet technique, où un simple retard dans la contestation peut coûter la sanction d'une irrégularité pourtant réelle. Pour sécuriser vos prochaines élections et la rédaction de vos procès-verbaux, nos équipes proposent un accompagnement juridique dédié aux CSE, ainsi que des formations pour les élus du CSE couvrant le déroulement des élections professionnelles.